Commerce alimentaire et déménagement
Va
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21 déc. 2021 à 17:16
LaBeotienne Messages postés 2265 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2025 - 21 déc. 2021 à 17:22
LaBeotienne Messages postés 2265 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2025 - 21 déc. 2021 à 17:22
Bonjour,
A-t-on droit à un jour de congé pour déménager lorsque l'on travaille dans un commerce alimentaire ?
Merci pour votre réponse
A-t-on droit à un jour de congé pour déménager lorsque l'on travaille dans un commerce alimentaire ?
Merci pour votre réponse
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LaBeotienne
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21 déc. 2021 à 17:22
21 déc. 2021 à 17:22
Bonjour
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33902#:~:text=Il%20n'existe%20pas%20de,'imposent%20%C3%A0%20l'employeur.
Ce sera possiblement au bon vouloir de votre employeur.
Il n'existe pas de congé légal en cas de déménagement du salarié.
Un salarié peut bénéficier d'un congé pour déménagement si sa convention collective, un accord d'entreprise ou un usage: Règles non écrites fixées par l'usage des lieux : coutumes locales qui s'appliquent à tous, ou usages propres qui s'appliquent à certaines catégories de personnes (agriculteurs, particuliers...) le prévoit.
Si c'est le cas, ces dispositions (1 ou 2 jours de congés, par exemple) s'imposent à l'employeur.
Si des dispositions conventionnelles: Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié. ne sont pas prévues, l'employeur peut refuser d'accorder ces jours de congé.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33902#:~:text=Il%20n'existe%20pas%20de,'imposent%20%C3%A0%20l'employeur.
Ce sera possiblement au bon vouloir de votre employeur.