Comment lever l'usufruit quand l'usufruitier entre en EHPAD
Cool_O6200
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LaBeotienne Messages postés 3442 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Mes parents m'ont fait donnation de leur appartement et ma mère en est usufruitière. Mon père est décédé. Ma mère qui est sous ma curatelle renforcée vient de rentrer en EHPAD. Ses revenus ne suffisent pas à régler la facture mensuelle. Je dois vendre l'appartement pour m'en sortir.
Comment puis-je lever l'usufruit ?
Comment puis-je lever l'usufruit ?
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3 réponses
Comment puis-je lever l'usufruit ?
Il sera vendu en même temps que votre nue-propriété.
Le produit de la vente sera réparti entre elle et vous.
Chacune recevra une somme correspondant à ses droits dans la propriété de cet appartement.
Au préalable vous devrez demander l'autorisation de vendre au juge habilité près le tribunal judiciaire dont dépend le domicile de votre mère.
Rencontrez un notaire.
Lui-même se chargera de la démarche auprès du juge.
Il sera vendu en même temps que votre nue-propriété.
Le produit de la vente sera réparti entre elle et vous.
Chacune recevra une somme correspondant à ses droits dans la propriété de cet appartement.
Au préalable vous devrez demander l'autorisation de vendre au juge habilité près le tribunal judiciaire dont dépend le domicile de votre mère.
Rencontrez un notaire.
Lui-même se chargera de la démarche auprès du juge.
Selon vous, est ce que le Juge à contacter celui qui a statué sur la curatelle renforcée (à Nice) ou dois-je m'adresser au Tribunal de Toulouse puisque son domicile est désormais à Toulouse ?
Adressez-vous au juge des contentieux et de la protection près le tribunal judiciaire de Nice, celui de Toulouse ne détient aucun dossier concernant le placement sous curatelle de votre mère.
Néanmoins, laissez agir votre notaire, car il doit être fourni au Juge des éléments complets , notamment sur l'évaluation du bien immobilier.
Le notariat est fréquemment sollicité sur ces délicates questions relatives à la protection des personnes et de leurs biens.
Adressez-vous au juge des contentieux et de la protection près le tribunal judiciaire de Nice, celui de Toulouse ne détient aucun dossier concernant le placement sous curatelle de votre mère.
Néanmoins, laissez agir votre notaire, car il doit être fourni au Juge des éléments complets , notamment sur l'évaluation du bien immobilier.
Le notariat est fréquemment sollicité sur ces délicates questions relatives à la protection des personnes et de leurs biens.
Néanmoins, laissez agir votre notaire, car il doit être fourni au Juge des éléments complets , notamment sur l'évaluation du bien immobilier.
Cela dépend peut-être des juridictions et des notaires.
Pour le cas de ma mère, la notaire n'intervient que dans la partie vente, c'est ma sœur toute seule qui a fait les démarches auprès de la juge, alors que la notaire sait que ma mère est sous tutelle puisqu'elle a assuré la succession récente de mon père.
D'autre part les notaires ne font pas tous des évaluations et de toute façon passer par un notaire est un service payant, 250 à 300 euros, c'est gratuit si on passe par une agence immo si on veut vendre.
Cool_O6200, il vous faudra faire apparaître dans la requête l'intérêt voire la nécessité de vendre : apport de liquidités pour payer l'ehpad, suppression de certaines dépenses devenues inutiles (taxe foncière*, éventuellement d'habitation, abonnements eau électricité, assurance) + risque de dégradation d'un logement inoccupé (quoique sur la Côte il n'y en a sans doute moins que par chez moi), risque de squat.
Ce n'est pas pour vous effrayer, c'est la juge elle-même qui nous a suggéré à ma sœur mon frère et moi-même, présents à l'audition, de vendre la maison dans laquelle notre mère ne retournerait plus jamais.
Quoi qu'il en soit, prenez contact avec un notaire, cela ne coûte rien.
Cela dépend peut-être des juridictions et des notaires.
Pour le cas de ma mère, la notaire n'intervient que dans la partie vente, c'est ma sœur toute seule qui a fait les démarches auprès de la juge, alors que la notaire sait que ma mère est sous tutelle puisqu'elle a assuré la succession récente de mon père.
D'autre part les notaires ne font pas tous des évaluations et de toute façon passer par un notaire est un service payant, 250 à 300 euros, c'est gratuit si on passe par une agence immo si on veut vendre.
Cool_O6200, il vous faudra faire apparaître dans la requête l'intérêt voire la nécessité de vendre : apport de liquidités pour payer l'ehpad, suppression de certaines dépenses devenues inutiles (taxe foncière*, éventuellement d'habitation, abonnements eau électricité, assurance) + risque de dégradation d'un logement inoccupé (quoique sur la Côte il n'y en a sans doute moins que par chez moi), risque de squat.
Ce n'est pas pour vous effrayer, c'est la juge elle-même qui nous a suggéré à ma sœur mon frère et moi-même, présents à l'audition, de vendre la maison dans laquelle notre mère ne retournerait plus jamais.
- pour cette TF, avez-vous vérifié que votre mère peut en être exonérée en fonction de ses revenus ?
Quoi qu'il en soit, prenez contact avec un notaire, cela ne coûte rien.
Taxe foncière.
Si votre mère a de faibles revenus et qu'elle n'habite plus l'appartement ou la maison, il est possible qu'elle en soit exonérée.
Pour cette année, pour peu qu'elle ait été admise en ehpad courant 2021, ce ne sera probablement pas possible.
Mais c'est bon à savoir pour 2022.
Voyez quand même auprès du service des impôts en dialoguant via la messagerie sécurisée. Je suis loin de connaître tous les tenants et aboutissants des exonérations en fonction du revenu fiscal de référence.
Si votre mère a de faibles revenus et qu'elle n'habite plus l'appartement ou la maison, il est possible qu'elle en soit exonérée.
Pour cette année, pour peu qu'elle ait été admise en ehpad courant 2021, ce ne sera probablement pas possible.
Mais c'est bon à savoir pour 2022.
Voyez quand même auprès du service des impôts en dialoguant via la messagerie sécurisée. Je suis loin de connaître tous les tenants et aboutissants des exonérations en fonction du revenu fiscal de référence.
Bonjour
N'est-ce pas plutôt au curateur d'envoyer une requête au juge pour obtenir une ordonnance qui autorise la vente ?
Je préviens que ça peut être long, la justice est débordée.
N'est-ce pas plutôt au curateur d'envoyer une requête au juge pour obtenir une ordonnance qui autorise la vente ?
Je préviens que ça peut être long, la justice est débordée.
Au temps pour moi, je n'avais pas bien lu "ma curatelle".
Si le changement de domicile est récent votre dossier est peut-être encore à Nice. Téléphonez au greffe pour en être sûre.
Vous savez sans doute qu'il faut 2 estimations de la maison et que vous n'avez pas le droit de vendre en dessous de l'estimation la plus basse.
Si le changement de domicile est récent votre dossier est peut-être encore à Nice. Téléphonez au greffe pour en être sûre.
Vous savez sans doute qu'il faut 2 estimations de la maison et que vous n'avez pas le droit de vendre en dessous de l'estimation la plus basse.
Oupsss ! Ça c'est important. Plusieurs agents immobiliers se sont "précipités" sur nous pour nous vanter les mérites du mandat exclusif. J'avoue que le sujet n'était pas à l'évaluation puisque le départ de ma mère a été précipité pour la mettre en sécurité puisque son état s'est étrangement dégradé d'un coup...
Je vous remercie pour toutes ses informations LaBeotienne (qui n'a pas l'air de l'être tant que ça ????)
Je vous remercie pour toutes ses informations LaBeotienne (qui n'a pas l'air de l'être tant que ça ????)
La législation juridique et financière évolue en permanence...