Solde de tout compte non remis à la fin du contrat
Aalex79
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tania57 Messages postés 38939 Statut Membre -
tania57 Messages postés 38939 Statut Membre -
Bonjour,
Je viens vers vous car mon contrat de travail prend fin se 21/12/21 j’ai donc appeler mon employeur afin de savoir si tout me sera envoyé à cette date. Sa réponse : Non il faut attendre fin décembre pour tout recevoir car personne ne donne les papiers avant ou le jour même et encore moins les paies.
Donc demain je ne fait plus parti de l’entreprise et je n’aurais aucuns documents, ni chèque ou virement.
Pas d’attestation pôle emploi pour m’y inscrire non plus.
Sont-ils dans leurs droits ?
Merci
Je viens vers vous car mon contrat de travail prend fin se 21/12/21 j’ai donc appeler mon employeur afin de savoir si tout me sera envoyé à cette date. Sa réponse : Non il faut attendre fin décembre pour tout recevoir car personne ne donne les papiers avant ou le jour même et encore moins les paies.
Donc demain je ne fait plus parti de l’entreprise et je n’aurais aucuns documents, ni chèque ou virement.
Pas d’attestation pôle emploi pour m’y inscrire non plus.
Sont-ils dans leurs droits ?
Merci
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2 réponses
Oui vous n'imaginez pas j'espère qu'un comptable va venir faire les documents 1 h avant votre départ surtout qu'actuellement les bureaux comptables sont externalisés
Rien ne vous empêche de vous inscrire à pôle emploi par internet
Les tribunaux estiment à 15 jours le délai raisonnable de remise des documents
Rien ne vous empêche de vous inscrire à pôle emploi par internet
Les tribunaux estiment à 15 jours le délai raisonnable de remise des documents
bonjour, si l'employeur respecte la loi, tout est expliqué ci-dessous
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F86#:~:text=Le%20re%C3%A7u%20pour%20solde%20de,de%20la%20rupture%20du%20contrat.
autrement, c'est qu'il ne la respecte pas.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F86#:~:text=Le%20re%C3%A7u%20pour%20solde%20de,de%20la%20rupture%20du%20contrat.
autrement, c'est qu'il ne la respecte pas.
Bonjour cristali,
Sauf qu'en cas de poursuite, le salarié fait sa demande auprès d'une autorité judiciaire (les Prud'hommes) et non devant une autorité administrative (dont dépend le site service-public). En cas de divergence entre l'administration et le judiciaire, l'avis administratif n'a par conséquence que peu de valeur lorsqu'il s'agit de poursuite judiciaire...
Les tribunaux ne prennent pas en compte les lois absurdes. Il est bien établi par la jurisprudence qu'un employeur n'a aucune obligation de remettre les documents de fin de contrat dans un délai inférieur à 7 jours après la rupture du contrat, mais comme l'indique tania57 doit remettre au plus tard 15 jours après.
En matière sociale, ce n'est pas le seul point de désaccord entre l'administration et le judiciaire. On peut également citer la prise en compte (ou non) des jours fériés chômé dans le calcul de la majoration des heures supplémentaires.
CB
Sauf qu'en cas de poursuite, le salarié fait sa demande auprès d'une autorité judiciaire (les Prud'hommes) et non devant une autorité administrative (dont dépend le site service-public). En cas de divergence entre l'administration et le judiciaire, l'avis administratif n'a par conséquence que peu de valeur lorsqu'il s'agit de poursuite judiciaire...
Les tribunaux ne prennent pas en compte les lois absurdes. Il est bien établi par la jurisprudence qu'un employeur n'a aucune obligation de remettre les documents de fin de contrat dans un délai inférieur à 7 jours après la rupture du contrat, mais comme l'indique tania57 doit remettre au plus tard 15 jours après.
En matière sociale, ce n'est pas le seul point de désaccord entre l'administration et le judiciaire. On peut également citer la prise en compte (ou non) des jours fériés chômé dans le calcul de la majoration des heures supplémentaires.
CB
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il ne suffit pas d'appuyer sur le bouton de l'imprimante pour éditer les documents ?!
CB
Autre exemple il se prend la tête avec l'employeur une heure avant la fin tout à recommencer
Donc je n'ai plus jamais fait de solde de tout compte d'avance
Par ailleurs j’aimerais savoir si vous saviez si pôle emploi prendrais en compte mon inscription même sans papiers de mon employeur ? Serais-je payer de la fin de contrat 21/12 ? Ou seulement quand je leurs fournirais le papier pôle emploi ? Ou seront-ils perdu ? En vous remerciant.