Solde de tout compte non remis à la fin du contrat

Bonjour tania57,

Il ne suffit pas d'appuyer sur le bouton de l'imprimante pour éditer les documents ?!

CB

Pourtant en me renseignant il me semblait bien que les documents était remis à la fin du contrat. Sachant que ma date de sortie est fixé déjà depuis plus de 1mois papier signer avec ma RH (rupture conventionnelle). Il me semblait que les papiers pouvaient donc être prêt pour le jour de ma sortie (1mois).
Par ailleurs j’aimerais savoir si vous saviez si pôle emploi prendrais en compte mon inscription même sans papiers de mon employeur ? Serais-je payer de la fin de contrat 21/12 ? Ou seulement quand je leurs fournirais le papier pôle emploi ? Ou seront-ils perdu ? En vous remerciant.

Et aucun tribunal ne le condamnera car les lois doivent être réalisables

Bonjour cristali,

Sauf qu'en cas de poursuite, le salarié fait sa demande auprès d'une autorité judiciaire (les Prud'hommes) et non devant une autorité administrative (dont dépend le site service-public). En cas de divergence entre l'administration et le judiciaire, l'avis administratif n'a par conséquence que peu de valeur lorsqu'il s'agit de poursuite judiciaire...

Les tribunaux ne prennent pas en compte les lois absurdes. Il est bien établi par la jurisprudence qu'un employeur n'a aucune obligation de remettre les documents de fin de contrat dans un délai inférieur à 7 jours après la rupture du contrat, mais comme l'indique tania57 doit remettre au plus tard 15 jours après.

En matière sociale, ce n'est pas le seul point de désaccord entre l'administration et le judiciaire. On peut également citer la prise en compte (ou non) des jours fériés chômé dans le calcul de la majoration des heures supplémentaires.

CB