Différence entre retrait et déchéance autorité parentale
Résolu
Benedicte75
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19 déc. 2021 à 22:18
Enhou Messages postés 7 Date d'inscription mardi 16 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2021 - 22 déc. 2021 à 22:41
Enhou Messages postés 7 Date d'inscription mardi 16 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2021 - 22 déc. 2021 à 22:41
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2 réponses
m0002
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20 déc. 2021 à 10:17
20 déc. 2021 à 10:17
La déchéance des retraits veut dire qu'on ne peut pas récupérer ses droits.
Un retrait des droits laisse la porte ouverte pour une demande de restitution.
Un retrait des droits laisse la porte ouverte pour une demande de restitution.