Avenant pour charges.
Clochette
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19 déc. 2021 à 09:38
djivi38 Messages postés 52300 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 - 19 déc. 2021 à 23:15
djivi38 Messages postés 52300 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 - 19 déc. 2021 à 23:15
A voir également:
- Avenant bail charges locatives
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- Modèle lettre contestation charges locatives - Guide
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3 réponses
C’est justement l’Adil qui m’a conseillé de rencontrer ce conciliateur juridique qui travaille avec eux et est spécialiste des affaires immobilières. Bien à vous.
djivi38
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19 déc. 2021 à 15:04
19 déc. 2021 à 15:04
Bonjour,
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
Provisions de charges et charges réelles c'est pareil :
- soit les charges sont mentionnées dans un contrat de location "au réel" (obligatoirement en location NUE et possiblement en location meublée) = par provisions mensuelles qui devront être régularisées annuellement,
- soit les charges y sont mentionnées "au forfait" (possiblement en location meublée) : avec un montant identique NON révisable tout au long de la location d'une même location et comprenant obligatoirement - sauf clause contraire - la TEOM.
De plus, pour une location de "maison" (VS "appartement"), SI elle est hors copropriété horizontale, il n'y a pas de charges... sauf éventuellement :
- une "provision" mensuelle pour la TEOM (si mentionné au contrat) qui sera régularisée annuellement (sur justificatif, sans les "frais de gestion" mentionnés au bas de l'avis des TF du bailleur), ET pour le temps réel d'occupation (pour la globalité d'une même location : depuis la remise des clés à l'entrée dans les lieux, quelle que soit la date de signature du contrat de location jusqu'au rendu des clés en fin de location),
- une "provision" mensuelle pour l'eau SI le bailleur a gardé le compteur d'eau à son nom : ces provisions mensuelles seront à régulariser annuellement sur justificatifs.
Cela dit, pour qu'un avenant au bail soit légal, il FAUT que le locataire signifie son accord en le signant : si vous n'êtes pas d'accord, il vous suffit de refuser de signer la proposition de votre bailleur.
cdt.
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
"Aucune charge (ni provision ni paiement à charge réelle)"
Provisions de charges et charges réelles c'est pareil :
- soit les charges sont mentionnées dans un contrat de location "au réel" (obligatoirement en location NUE et possiblement en location meublée) = par provisions mensuelles qui devront être régularisées annuellement,
- soit les charges y sont mentionnées "au forfait" (possiblement en location meublée) : avec un montant identique NON révisable tout au long de la location d'une même location et comprenant obligatoirement - sauf clause contraire - la TEOM.
De plus, pour une location de "maison" (VS "appartement"), SI elle est hors copropriété horizontale, il n'y a pas de charges... sauf éventuellement :
- une "provision" mensuelle pour la TEOM (si mentionné au contrat) qui sera régularisée annuellement (sur justificatif, sans les "frais de gestion" mentionnés au bas de l'avis des TF du bailleur), ET pour le temps réel d'occupation (pour la globalité d'une même location : depuis la remise des clés à l'entrée dans les lieux, quelle que soit la date de signature du contrat de location jusqu'au rendu des clés en fin de location),
- une "provision" mensuelle pour l'eau SI le bailleur a gardé le compteur d'eau à son nom : ces provisions mensuelles seront à régulariser annuellement sur justificatifs.
Cela dit, pour qu'un avenant au bail soit légal, il FAUT que le locataire signifie son accord en le signant : si vous n'êtes pas d'accord, il vous suffit de refuser de signer la proposition de votre bailleur.
cdt.
Bonjour et merci pour votre réponse.
Pardonnez-moi de ne pas connaître les codes de bonne conduite des demandes d’info sur un forum, mais en effet, j’aurais dû terminer par un « merci d’avance »…
Concernant mon bail, aucune charge n’est mentionnée. L’eau et l’électricité sont à mon nom. La TEOM était à mon nom également jusqu’en 2020. Il y a deux semaines, suite à un différent avec mon propriétaire, il s’est aperçu que depuis 2020, la TEOM était maintenant incluse dans la sienne. Aussi, il m’a demandé de régulariser immédiatement les deux ans de retard dont il me fait le reproche.
J’ai rencontré un conciliateur de justice (pour m’aider à apaiser la communication avec mon propriétaire) et, en étudiant mon dossier qui a révélé plusieurs pratiques illégales de mon propriétaire, elle m’a indiqué qu’il n’avait pas le droit de me réclamer les deux ans de retard étant donné qu’il n’est pas indiqué de charges à récupérer dans le bail.
D’où ma question : lorsqu’il n’est nullement fait état de charges dans le bail, le propriétaire peut il décider d’en ajouter en cours de bail? (Je tiens à préciser que je trouve tout à fait normal de payer la TEOM concernant mon logement, et je signerai évidemment l’avenant s’il était proposé. Mais mon propriétaire étant quelque peu laxiste concernant la loi, je cherche à savoir…)
Merci d’avance ????
Pardonnez-moi de ne pas connaître les codes de bonne conduite des demandes d’info sur un forum, mais en effet, j’aurais dû terminer par un « merci d’avance »…
Concernant mon bail, aucune charge n’est mentionnée. L’eau et l’électricité sont à mon nom. La TEOM était à mon nom également jusqu’en 2020. Il y a deux semaines, suite à un différent avec mon propriétaire, il s’est aperçu que depuis 2020, la TEOM était maintenant incluse dans la sienne. Aussi, il m’a demandé de régulariser immédiatement les deux ans de retard dont il me fait le reproche.
J’ai rencontré un conciliateur de justice (pour m’aider à apaiser la communication avec mon propriétaire) et, en étudiant mon dossier qui a révélé plusieurs pratiques illégales de mon propriétaire, elle m’a indiqué qu’il n’avait pas le droit de me réclamer les deux ans de retard étant donné qu’il n’est pas indiqué de charges à récupérer dans le bail.
D’où ma question : lorsqu’il n’est nullement fait état de charges dans le bail, le propriétaire peut il décider d’en ajouter en cours de bail? (Je tiens à préciser que je trouve tout à fait normal de payer la TEOM concernant mon logement, et je signerai évidemment l’avenant s’il était proposé. Mais mon propriétaire étant quelque peu laxiste concernant la loi, je cherche à savoir…)
Merci d’avance ????
djivi38
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Modifié le 19 déc. 2021 à 16:13
Modifié le 19 déc. 2021 à 16:13
"la TEOM était à mon nom également jusqu’en 2020."
????
Comment ça se fait si vous étiez locataire ?
Est-ce que le système de collecte des ordures ménagères a changé depuis le 1°/01/2020 ? Aviez-vous une "REOM" (Redevance, effectivement au nom de chaque particulier) qui aurait été transformée maintenant en une TEOM ?
Si oui : la TEOM peut être récupérée par le bailleur sur 3 ans en arrière : donc réclamer la TEOM 2020 et 2021 est légal dans ce cas.
Et comme la TEOM 2020 a été demandée avant le 31/12/2021, ce n'est pas un arriéré et vous devez la payer en 1 seule fois, ainsi que la TEOM 2021... sauf à trouver un accord (à écrire noir sur blanc) pour un étalement de paiements.
"elle m’a indiqué qu’il n’avait pas le droit de me réclamer les deux ans de retard étant donné qu’il n’est pas indiqué de charges à récupérer dans le bail."
Je ne suis pas d'accord : même non mentionnée au contrat de location, le remboursement au bailleur de la TEOM du logement de son locataire est due : la seule exception est si la location est meublée AVEC des charges "au forfait" ET en l'absence de clause spécifique pour un paiement de la TEOM en sus du forfait : dans ce cas, la TEOM, bien que restant une taxe, est "assimilée" à une charge.
Mais en location nue, un forfait de charges serait illégal.
La TEOM est une "TAXE" à la charge du locataire ( = récupérable sur le locataire) : elle figure sur l'avis de TF du bailleur (qui la paye en même temps que sa TF) et qui peut ensuite en demander le remboursement à son locataire, tant que c'est seulement la part qui correspond au logement de son locataire : c'est pour ça qu'elle doit être demandée "sur justificatif", afin que le locataire puisse vérifier que cette taxe correspond bien à son "seul" logement.
Je vous invite à lire un de mes topos :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
cdt.
Merci. J’ai lu votre post. Vous indiquez deux cas : 1 si les charges sont mensuelles au réel ou 2 si elles sont forfaitaires.
Dans mon cas il n’y a ps de charges dans le bail et rien qui indique que le propriétaire peut récupérer les taxes genre TEOM. Peuvent elles dans ce cas être quand meme récupérables?
Avant 2020 il s’agissait d’une « redevance pour la collecte des déchets ». Je n’étais pas au courant que cela avait changé avant la semaine dernière ou mon propriétaire m’a reproché les deux ans d’impayés…
Dans mon cas il n’y a ps de charges dans le bail et rien qui indique que le propriétaire peut récupérer les taxes genre TEOM. Peuvent elles dans ce cas être quand meme récupérables?
Avant 2020 il s’agissait d’une « redevance pour la collecte des déchets ». Je n’étais pas au courant que cela avait changé avant la semaine dernière ou mon propriétaire m’a reproché les deux ans d’impayés…
djivi38
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Clochette
Modifié le 19 déc. 2021 à 18:36
Modifié le 19 déc. 2021 à 18:36
"Avant 2020 il s’agissait d’une « redevance pour la collecte des déchets ». Je n’étais pas au courant que cela avait changé..."
Et vous ne vous êtes pas renseignée pour savoir pourquoi vous n'aviez plus de REOM à payer ??? Quoiqu'il en soit, votre bailleur n'a pas à vous reprocher quoi que ce soit : c'était à lui de vous demander le remboursement de la TEOM 2020 en vous fournissant copie de son avis de TF.
Exigez les copies des avis de TF 2020 et 2021 AVANT de payer ces 2 TEOM.
Il n'y a pas de charges sur votre contrat de location parce que, en maison individuelle hors copropriété horizontale, il n'y a pas de charges ET que la TEOM n'est pas "une charge", mais est une TAXE "à la charge" du locataire = récupérable sur le locataire.
Mais la TEOM, qui est une TAXE est à rembourser au bailleur, même si non mentionnée sur le contrat de location : lire ce décret des charges récupérables sur les locataires au § VIII (tout en bas) :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066149/
Pas la peine d'épiloguer plus longtemps, vous DEVEZ (obligation) rembourser vos TEOM à votre bailleur (et, sauf accord contraire avec lui) en 1 seule fois car pas ces 2 TEOM ,n'ont pas été demandées en retard.
Et il n'y a pas besoin d'avenant pour ça... puisque c'est la loi.
Si vous ne me croyez pas (ce que je peux comprendre puisque vous ne me connaissez pas), vous pouvez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement et vous confirmeront mes propos :-)
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Cdt.
djivi38
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djivi38
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19 déc. 2021 à 20:35
19 déc. 2021 à 20:35
Je rectifie cette partie de phrase "... en 1 seule fois car pas ces 2 TEOM ,n'ont pas été demandées en retard." je me suis emmêlé les pinceaux ... il faut comprendre :
"... en 1 seule fois car ces 2 TEOM n'ont pas été demandées en retard."
"... en 1 seule fois car ces 2 TEOM n'ont pas été demandées en retard."
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 déc. 2021 à 19:17
Et autre précision : en effet, je n’avais pas remarqué que je ne recevais plus la facture d’enlèvement des ordures. On n’est pas tous comptables… et moi, en l’occurrence, je paie les factures qui me sont adressées mais ne « pointe » pas pour savoir si je reçois bien tout…
19 déc. 2021 à 20:48
Vous n'avez pas à demander à votre bailleur "de faire un avenant au bail pour prévoir des provisions de "charges" puisqu'il ne s'agit PAS de "charges", mais qu'il s'agit d'une "TAXE"... à la rigueur, vous pouvez demander un avenant pour des "provisions de TEOM"... mais dans ce cas, votre bailleur vous proposera (ce qu'il a fait) de payer une provision mensuelle (sur 10 OU 11 mois, ça n'a pas d'importance) avec une régularisation annuelle... il n'y a pas d'autres moyens pour des "provisions".
Et je maintiens que avez obligation de rembourser à votre bailleur ces 2 TEOM (et les suivantes) du moment que vous avez une location NUE [OU une location meublée AVEC une clause spécifique pour un paiement à part des TEOM (ce qui ne doit pas être le cas puisque, à votre entrée dans les lieux, ce n'est pas le système de "taxe" qui était instaurée, mais celui de la "redevance"].
19 déc. 2021 à 21:13
Et la proposition d’avenant pour introduire les provisions de charge pour payer cette taxe a été faite suite au conseil donné par l’Adil…
19 déc. 2021 à 21:37
Je n'ai jamais dit le contraire !!!!!!!!!!!!!
Je termine la discussion ici... puisque vous ne voulez pas comprendre que la TEOM n'est PAS une "charge", mais que c'est une TAXE, et que, par conséquent, il n'y a PAS lieu de demander des "provisions mensuelles de charges".
Bonne soirée.
19 déc. 2021 à 22:13
Pour ce qui est de cette TAXE, la loi ALUR précise qu’elle est récupérable par le biais des charges…
Je tiens mes infos de l’Adil et du conciliateur de justice. Je pensais que vous étiez du métier, mais après avoir vu votre profil, il semble que vous soyez « juste » propriétaire. Alors je vais me contenter des conseils donnés par les juristes. Bonne soirée.