Parts indivision
Franck
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Modifié le 18 déc. 2021 à 13:11
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 déc. 2021 à 09:24
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 déc. 2021 à 09:24
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5 réponses
condorcet
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19 déc. 2021 à 09:24
19 déc. 2021 à 09:24
il y a une jurisprudence si je revends plus cher ?
Réponse affirmative
Ce n'est pas une jurisprudence mais une disposition légale.
Article 889 du code civil
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 8 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Lorsque l'un des copartageants établit avoir subi une lésion de plus du quart, le complément de sa part lui est fourni, au choix du défendeur, soit en numéraire, soit en nature. Pour apprécier s'il y a eu lésion, on estime les objets suivant leur valeur à l'époque du partage.
L'action en complément de part se prescrit par deux ans à compter du partage.
Article 890 du code civil
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 8 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
L'action en complément de part est admise contre tout acte, quelle que soit sa dénomination, dont l'objet est de faire cesser l'indivision entre copartageants.
L'action n'est plus admise lorsqu'une transaction est intervenue à la suite du partage ou de l'acte qui en tient lieu sur les difficultés que présentait ce partage ou cet acte.
En cas de partages partiels successifs, la lésion s'apprécie sans tenir compte ni du partage partiel déjà intervenu lorsque celui-ci a rempli les parties de leurs droits par parts égales ni des biens non encore partagés.
Réponse affirmative
Ce n'est pas une jurisprudence mais une disposition légale.
Article 889 du code civil
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 8 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Lorsque l'un des copartageants établit avoir subi une lésion de plus du quart, le complément de sa part lui est fourni, au choix du défendeur, soit en numéraire, soit en nature. Pour apprécier s'il y a eu lésion, on estime les objets suivant leur valeur à l'époque du partage.
L'action en complément de part se prescrit par deux ans à compter du partage.
Article 890 du code civil
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 8 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
L'action en complément de part est admise contre tout acte, quelle que soit sa dénomination, dont l'objet est de faire cesser l'indivision entre copartageants.
L'action n'est plus admise lorsqu'une transaction est intervenue à la suite du partage ou de l'acte qui en tient lieu sur les difficultés que présentait ce partage ou cet acte.
En cas de partages partiels successifs, la lésion s'apprécie sans tenir compte ni du partage partiel déjà intervenu lorsque celui-ci a rempli les parties de leurs droits par parts égales ni des biens non encore partagés.
Vous n'aurez normalement aucun compte à rendre à votre frère sur une prochaine vente, que le bien se vende plus cher ou moins cher, par contre vous aurez peut un impôt à payer en cas de plus-value.
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Bonjour,
Lorsque, à l'occasion de rachat de parts, l'évaluation du bien est faite dans les prix du marché, rachat suivi d'une revente du bien avec plus-value, cette dernière n'a pas à être partagée.
Si la personne ayant cédé ses parts se trouve très lésée, elle aurait possibilité d'engager une action auprès du tribunal pour son préjudice, et ce d'autant plus lorsque rachat et revente se font dans un laps de temps court.
Lorsque, à l'occasion de rachat de parts, l'évaluation du bien est faite dans les prix du marché, rachat suivi d'une revente du bien avec plus-value, cette dernière n'a pas à être partagée.
Si la personne ayant cédé ses parts se trouve très lésée, elle aurait possibilité d'engager une action auprès du tribunal pour son préjudice, et ce d'autant plus lorsque rachat et revente se font dans un laps de temps court.
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