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Analyse de la Déclaration de succession

Mikel.d Messages postés 199 Date d'inscription dimanche 6 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 juin 2024 - Modifié le 18 déc. 2021 à 10:34
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 déc. 2021 à 14:25

Bonjour,
Suite au décès de ma mère, le notaire m'a fait parvenir, ainsi qu'aux autres héritiers, un projet de DS.
C'est le genre de document qui est complètement abscons pour un non spécialiste!
Pour essayer de comprendre, j'ai un certain nombre de points à éclaircir.
Je précise qu'il y a 5 héritiers, et conformément au testament de ma mère, le notaire à défini les droits respectifs de chacun des héritiers: 6/40 pour les 4 premiers, et 16/40 pour le cinquième
Pour éviter d'être trop confus, je poserai une question à la fois.

1ère QUESTION
Dans l'actif apparaît le capital d'une assurance souscrite par le défunt le 31/05/2016, sans bénéficiaire déterminé, et non cité dans le testament
a) est-ce normal?
b) ce contrat n'étant pas cité dans le testament, doit-il être partagé à égalité entre les héritier, ou au prorata des droits respectifs?

A voir également:

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2 réponses

Réponse 1 / 2

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
18 déc. 2021 à 12:53

b) ce contrat ne faisant pas l'objet de disposition particulière dans le testament, je souhaite savoir si le notaire me versera 1/5 du capital puisqu'il y a 5 héritiers ?
Pour la 3 ème. et dernière fois, je vous répète ce que j'ai écrit dans mon message n°1° :
En l'absence de désignation d'un bénéficiaire au dénouement du contrat le capital versé fait partie de la succession qu'elle soit ab intestat ou testamentaire.

Si votre mère a testé afin de favoriser l'un de ses enfants, elle devait savoir pour quelles raisons.
Le notaire appliquera lesdites dispositions.

Mikel.d Messages postés 199 Date d'inscription dimanche 6 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 juin 2024 1
18 déc. 2021 à 13:56

Peut-être n'ai-je pas été assez précis dans mes informations préalables !
Le testament de ma mère précise exactement :
1) qu'elle était titulaire d'un contrat d'assurance-vie UNOFI dont elle désigne comme bénéficiaire sa fille pour 8/20 (représentant 5/20 de la quotité disponible et 3/20 de sa part réservataire), et désigne ses autres fils pour 3/20.
2) Elle déclare léguer la quotité disponible de tous ses biens meubles et immeubles dépendant de sa succession à sa fille.

Donc, pour le contrat UNOFI, c'est parfaitement clair : je percevrais 3/20.
Par contre, pour les autres contrats d'assurance-vie, dans un langage compréhensible pour le commun des mortels, ce n'est toujours pas clair pour moi : 1/5 ou 3/20 ???

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285 > Mikel.d Messages postés 199 Date d'inscription dimanche 6 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 juin 2024
18 déc. 2021 à 14:25

ce n'est toujours pas clair pour moi : 1/5 ou 3/20 ???
Vous devrez vous satisfaire de votre fraction des 3/20° d'héritier réservataire, dès lors que la quotité disponible a été léguée à votre soeur.
Discussion terminée pour ce qui me concerne.

Réponse 2 / 2

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
18 déc. 2021 à 10:38

a) est-ce normal?
Chacun fait ce qu'il veut.

b) ce contrat n'étant pas cité dans le testament, doit-il être partagé à égalité entre les héritier?
En l'absence de désignation d'un bénéficiaire au dénouement du contrat le capital versé fait partie de la succession qu'elle soit ab intestat ou testamentaire.

Mikel.d Messages postés 199 Date d'inscription dimanche 6 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 juin 2024 1
18 déc. 2021 à 11:00

Merci pour votre réponse!
a) ici, en l'occurrence, c'est le notaire qui l'a inscrit aux actifs. Le fait d'augmenter l'actif a t-il une influence sur le calcul des droits à payer ?
b) ça signifie que le partage du capital sera fait à parts égales entre les héritiers ou au prorata des droits respectifs ?

en l'occurrence, c'est le notaire qui l'a inscrit aux actifs
C'est ce qu'il devait faire.
Il l' a fait.

Le fait d'augmenter l'actif a t-il une influence sur le calcul des droits à payer ?
Evidemment.
Cela a toujours été.
En l'absence de désignation du bénéficiaire, le capital fait ,INTEGRALEMENT partie de la succession, donc soumis aux droits de mutation par décès.

b) ça signifie que le partage du capital sera fait à parts égales entre les héritiers ou au prorata des droits respectifs ?
Cela signifie que l'assurance fait partie de l'actif successoral , succession dévolue conformément aux dispositions testamentaires adoptées par la "de cujus".

Mikel.d Messages postés 199 Date d'inscription dimanche 6 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 juin 2024 1 > condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023
Modifié le 18 déc. 2021 à 12:21

a) ok!
b) ce contrat ne faisant pas l'objet de disposition particulière dans le testament, je souhaite savoir si le notaire me versera 1/5 du capital puisqu'il y a 5 héritiers ?

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