Analyse de la Déclaration de succession
Mikel.d
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Suite au décès de ma mère, le notaire m'a fait parvenir, ainsi qu'aux autres héritiers, un projet de DS.
C'est le genre de document qui est complètement abscons pour un non spécialiste!
Pour essayer de comprendre, j'ai un certain nombre de points à éclaircir.
Je précise qu'il y a 5 héritiers, et conformément au testament de ma mère, le notaire à défini les droits respectifs de chacun des héritiers: 6/40 pour les 4 premiers, et 16/40 pour le cinquième
Pour éviter d'être trop confus, je poserai une question à la fois.
1ère QUESTION
Dans l'actif apparaît le capital d'une assurance souscrite par le défunt le 31/05/2016, sans bénéficiaire déterminé, et non cité dans le testament
a) est-ce normal?
b) ce contrat n'étant pas cité dans le testament, doit-il être partagé à égalité entre les héritier, ou au prorata des droits respectifs?
Suite au décès de ma mère, le notaire m'a fait parvenir, ainsi qu'aux autres héritiers, un projet de DS.
C'est le genre de document qui est complètement abscons pour un non spécialiste!
Pour essayer de comprendre, j'ai un certain nombre de points à éclaircir.
Je précise qu'il y a 5 héritiers, et conformément au testament de ma mère, le notaire à défini les droits respectifs de chacun des héritiers: 6/40 pour les 4 premiers, et 16/40 pour le cinquième
Pour éviter d'être trop confus, je poserai une question à la fois.
1ère QUESTION
Dans l'actif apparaît le capital d'une assurance souscrite par le défunt le 31/05/2016, sans bénéficiaire déterminé, et non cité dans le testament
a) est-ce normal?
b) ce contrat n'étant pas cité dans le testament, doit-il être partagé à égalité entre les héritier, ou au prorata des droits respectifs?
A voir également:
- Exemple de déclaration de succession remplie
- Déclaration - Accueil - Actualité juridique et financière
- Les impôts ont mis en ligne ce nouveau document, il ne faut pas envoyer sa déclaration avant de l'avoir lu - Guide
- Exemple de décharge - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Exemple de procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Déclaration de succession 2705 - Guide
2 réponses
b) ce contrat ne faisant pas l'objet de disposition particulière dans le testament, je souhaite savoir si le notaire me versera 1/5 du capital puisqu'il y a 5 héritiers ?
Pour la 3 ème. et dernière fois, je vous répète ce que j'ai écrit dans mon message n°1° :
En l'absence de désignation d'un bénéficiaire au dénouement du contrat le capital versé fait partie de la succession qu'elle soit ab intestat ou testamentaire.
Si votre mère a testé afin de favoriser l'un de ses enfants, elle devait savoir pour quelles raisons.
Le notaire appliquera lesdites dispositions.
Pour la 3 ème. et dernière fois, je vous répète ce que j'ai écrit dans mon message n°1° :
En l'absence de désignation d'un bénéficiaire au dénouement du contrat le capital versé fait partie de la succession qu'elle soit ab intestat ou testamentaire.
Si votre mère a testé afin de favoriser l'un de ses enfants, elle devait savoir pour quelles raisons.
Le notaire appliquera lesdites dispositions.
a) est-ce normal?
Chacun fait ce qu'il veut.
b) ce contrat n'étant pas cité dans le testament, doit-il être partagé à égalité entre les héritier?
En l'absence de désignation d'un bénéficiaire au dénouement du contrat le capital versé fait partie de la succession qu'elle soit ab intestat ou testamentaire.
Chacun fait ce qu'il veut.
b) ce contrat n'étant pas cité dans le testament, doit-il être partagé à égalité entre les héritier?
En l'absence de désignation d'un bénéficiaire au dénouement du contrat le capital versé fait partie de la succession qu'elle soit ab intestat ou testamentaire.
Merci pour votre réponse!
a) ici, en l'occurrence, c'est le notaire qui l'a inscrit aux actifs. Le fait d'augmenter l'actif a t-il une influence sur le calcul des droits à payer ?
b) ça signifie que le partage du capital sera fait à parts égales entre les héritiers ou au prorata des droits respectifs ?
a) ici, en l'occurrence, c'est le notaire qui l'a inscrit aux actifs. Le fait d'augmenter l'actif a t-il une influence sur le calcul des droits à payer ?
b) ça signifie que le partage du capital sera fait à parts égales entre les héritiers ou au prorata des droits respectifs ?
en l'occurrence, c'est le notaire qui l'a inscrit aux actifs
C'est ce qu'il devait faire.
Il l' a fait.
Le fait d'augmenter l'actif a t-il une influence sur le calcul des droits à payer ?
Evidemment.
Cela a toujours été.
En l'absence de désignation du bénéficiaire, le capital fait ,INTEGRALEMENT partie de la succession, donc soumis aux droits de mutation par décès.
b) ça signifie que le partage du capital sera fait à parts égales entre les héritiers ou au prorata des droits respectifs ?
Cela signifie que l'assurance fait partie de l'actif successoral , succession dévolue conformément aux dispositions testamentaires adoptées par la "de cujus".
C'est ce qu'il devait faire.
Il l' a fait.
Le fait d'augmenter l'actif a t-il une influence sur le calcul des droits à payer ?
Evidemment.
Cela a toujours été.
En l'absence de désignation du bénéficiaire, le capital fait ,INTEGRALEMENT partie de la succession, donc soumis aux droits de mutation par décès.
b) ça signifie que le partage du capital sera fait à parts égales entre les héritiers ou au prorata des droits respectifs ?
Cela signifie que l'assurance fait partie de l'actif successoral , succession dévolue conformément aux dispositions testamentaires adoptées par la "de cujus".
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le testament de ma mère précise exactement :
1) qu'elle était titulaire d'un contrat d'assurance-vie UNOFI dont elle désigne comme bénéficiaire sa fille pour 8/20 (représentant 5/20 de la quotité disponible et 3/20 de sa part réservataire), et désigne ses autres fils pour 3/20.
2) Elle déclare léguer la quotité disponible de tous ses biens meubles et immeubles dépendant de sa succession à sa fille.
Donc, pour le contrat UNOFI, c'est parfaitement clair : je percevrais 3/20.
Par contre, pour les autres contrats d'assurance-vie, dans un langage compréhensible pour le commun des mortels, ce n'est toujours pas clair pour moi : 1/5 ou 3/20 ???
Vous devrez vous satisfaire de votre fraction des 3/20° d'héritier réservataire, dès lors que la quotité disponible a été léguée à votre soeur.
Discussion terminée pour ce qui me concerne.