Délivrance de legs
Isabelle
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15 déc. 2021 à 23:47
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 déc. 2021 à 15:02
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 déc. 2021 à 15:02
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5 réponses
condorcet
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17 déc. 2021 à 11:25
17 déc. 2021 à 11:25
Ces legs ne sont toujours pas délivrés,
Ces légataires ont-ils été avisés du legs devant leur revenir.?
Ces légataires ont-ils été avisés du legs devant leur revenir.?
Oui, ils ont été avisés, mais entre temps, l'un est décédé, justement la légataire du parking. Il semble que son notaire a tout réglé, sauf les legs concernant mon père. J'i écrit de nombreux mails à mon notaire et à celui de la personne ; aucun ne me répond plus...
LaBeotienne
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18 déc. 2021 à 03:30
18 déc. 2021 à 03:30
Bonjour
Les notaires doivent recevoir des dizaines de mails par jour. Ce qui ne les dispense pas de répondre, mais puisqu'il ne répondent pas, avez-vous essayé le recommandé avec AR ?
Les notaires doivent recevoir des dizaines de mails par jour. Ce qui ne les dispense pas de répondre, mais puisqu'il ne répondent pas, avez-vous essayé le recommandé avec AR ?
condorcet
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18 déc. 2021 à 08:05
18 déc. 2021 à 08:05
Que puis je faire?
Sans l'aide d'un avocat, vous n'aboutirez pas.
Le légataire décédé doit bien avoir laissé un héritier ?
Qu'attend-il pour récupérer son parking ?
Quand aux autres légataires, n'ayant pas demandé la délivrance de leur legs dans les 5 années de l'ouverture de la succession sont déchus de leurs droits.
Sans l'aide d'un avocat, vous n'aboutirez pas.
Le légataire décédé doit bien avoir laissé un héritier ?
Qu'attend-il pour récupérer son parking ?
Quand aux autres légataires, n'ayant pas demandé la délivrance de leur legs dans les 5 années de l'ouverture de la succession sont déchus de leurs droits.
J'ai tout essayé, à part l'aide d'un animateur de radio (!) ou d'un avocat ...dont je le ai menacés sans réponse...
L'héritier en question, très lointain parent, est, paraît il, sous tutelle. Le reste, ce sont des associations.
Que deviennent les legs non réclamés ?
Que deviennent les legs non réclamés ?
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condorcet
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18 déc. 2021 à 15:02
18 déc. 2021 à 15:02
Que deviennent les legs non réclamés ?
L'héritier, même très éloigné et sous tutelle; les conserve puisque les légataires n'ont rien réclamé.
L'héritier, même très éloigné et sous tutelle; les conserve puisque les légataires n'ont rien réclamé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...