Délivrance de legs

Isabelle - 15 déc. 2021 à 23:47
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 déc. 2021 à 15:02
Bonjour, mon père est décédé en août 2012. Je suis seule héritière. Dans son testament, il me demandait de délivrer des legs, ce que j'ai accepté. Ces legs ne sont toujours pas délivrés, ce qui me serait égal si je n'étais obligée de payer la taxe foncière pour un garage dont je n'ai même pas l'acte de propriété. La chambre des notaires ne m'a été d'aucune aide. Que puis je faire?

5 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
17 déc. 2021 à 11:25
Ces legs ne sont toujours pas délivrés,
Ces légataires ont-ils été avisés du legs devant leur revenir.?
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Oui, ils ont été avisés, mais entre temps, l'un est décédé, justement la légataire du parking. Il semble que son notaire a tout réglé, sauf les legs concernant mon père. J'i écrit de nombreux mails à mon notaire et à celui de la personne ; aucun ne me répond plus...
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LaBeotienne Messages postés 2252 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2024 1 034
18 déc. 2021 à 03:30
Bonjour

Les notaires doivent recevoir des dizaines de mails par jour. Ce qui ne les dispense pas de répondre, mais puisqu'il ne répondent pas, avez-vous essayé le recommandé avec AR ?
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
18 déc. 2021 à 08:05
Que puis je faire?
Sans l'aide d'un avocat, vous n'aboutirez pas.
Le légataire décédé doit bien avoir laissé un héritier ?
Qu'attend-il pour récupérer son parking ?
Quand aux autres légataires, n'ayant pas demandé la délivrance de leur legs dans les 5 années de l'ouverture de la succession sont déchus de leurs droits.
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J'ai tout essayé, à part l'aide d'un animateur de radio (!) ou d'un avocat ...dont je le ai menacés sans réponse...
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L'héritier en question, très lointain parent, est, paraît il, sous tutelle. Le reste, ce sont des associations.
Que deviennent les legs non réclamés ?
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
18 déc. 2021 à 15:02
Que deviennent les legs non réclamés ?
L'héritier, même très éloigné et sous tutelle; les conserve puisque les légataires n'ont rien réclamé.
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