Délivrance de legs
Isabelle
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, mon père est décédé en août 2012. Je suis seule héritière. Dans son testament, il me demandait de délivrer des legs, ce que j'ai accepté. Ces legs ne sont toujours pas délivrés, ce qui me serait égal si je n'étais obligée de payer la taxe foncière pour un garage dont je n'ai même pas l'acte de propriété. La chambre des notaires ne m'a été d'aucune aide. Que puis je faire?
A voir également:
- Délivrance de legs
- Legs de residuo - Guide
- Lettre testament legs particulier - Guide
- Donations ou libéralités substitutives et legs de residuo - Guide
- Modèle de demande de délivrance de legs - Forum Donation-Succession
- Code de delivrance lcl ✓ - Forum carte bancaire
5 réponses
Ces legs ne sont toujours pas délivrés,
Ces légataires ont-ils été avisés du legs devant leur revenir.?
Ces légataires ont-ils été avisés du legs devant leur revenir.?
Oui, ils ont été avisés, mais entre temps, l'un est décédé, justement la légataire du parking. Il semble que son notaire a tout réglé, sauf les legs concernant mon père. J'i écrit de nombreux mails à mon notaire et à celui de la personne ; aucun ne me répond plus...
Que puis je faire?
Sans l'aide d'un avocat, vous n'aboutirez pas.
Le légataire décédé doit bien avoir laissé un héritier ?
Qu'attend-il pour récupérer son parking ?
Quand aux autres légataires, n'ayant pas demandé la délivrance de leur legs dans les 5 années de l'ouverture de la succession sont déchus de leurs droits.
Sans l'aide d'un avocat, vous n'aboutirez pas.
Le légataire décédé doit bien avoir laissé un héritier ?
Qu'attend-il pour récupérer son parking ?
Quand aux autres légataires, n'ayant pas demandé la délivrance de leur legs dans les 5 années de l'ouverture de la succession sont déchus de leurs droits.
J'ai tout essayé, à part l'aide d'un animateur de radio (!) ou d'un avocat ...dont je le ai menacés sans réponse...
L'héritier en question, très lointain parent, est, paraît il, sous tutelle. Le reste, ce sont des associations.
Que deviennent les legs non réclamés ?
Que deviennent les legs non réclamés ?
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