Supprimer la demande de garde dont j'ai fait la demande 2016
Soso13
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14 déc. 2021 à 14:16
m0002 Messages postés 1304 Date d'inscription lundi 24 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2023 - 14 déc. 2021 à 16:47
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m0002
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474
14 déc. 2021 à 16:47
14 déc. 2021 à 16:47
On ne "supprime" pas un jugement.
Vous avez deux options :
- votre jugement actuel vous donne l'option d'avoir un meilleur accord avec votre ex. Vous pouvez donc continuer cet accord sans être en faute au niveau de la loi. Un JAF, ou qui que ce soit d'autres, ne va pas vous faire des ennuis parce que vous avez un accord avec votre ex.
- vous rédigez une convention parentale avec votre ex que vous envoyez au JAF pour la faire homologuée. Si le JAF ne trouve pas de problèmes dans l'organisation, il homologue la convention qui devient alors votre nouveau jugement de garde.
Vous avez deux options :
- votre jugement actuel vous donne l'option d'avoir un meilleur accord avec votre ex. Vous pouvez donc continuer cet accord sans être en faute au niveau de la loi. Un JAF, ou qui que ce soit d'autres, ne va pas vous faire des ennuis parce que vous avez un accord avec votre ex.
- vous rédigez une convention parentale avec votre ex que vous envoyez au JAF pour la faire homologuée. Si le JAF ne trouve pas de problèmes dans l'organisation, il homologue la convention qui devient alors votre nouveau jugement de garde.