Supprimer la demande de garde dont j'ai fait la demande 2016
Soso13
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14 déc. 2021 à 14:16
m0002 Messages postés 1304 Date d'inscription lundi 24 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2023 - 14 déc. 2021 à 16:47
m0002 Messages postés 1304 Date d'inscription lundi 24 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2023 - 14 déc. 2021 à 16:47
Bonjour, je souhaite avoir un renseignement, je suis passé devant le jaf avec mon ex conjoint en 2016 et a ce jour, je voudrais annuler ce jugement car nous nous arrangons a l'amiable, comment faire?
J'ai trouvé un document cerfa a télécharger sur internet et a envoyer au jaf pour la suppression de ce jugement mais est ce que ce simple courrier suffit ou il faudra repasser devant le juge??
Merci pour votre reponse
J'ai trouvé un document cerfa a télécharger sur internet et a envoyer au jaf pour la suppression de ce jugement mais est ce que ce simple courrier suffit ou il faudra repasser devant le juge??
Merci pour votre reponse
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m0002
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14 déc. 2021 à 16:47
14 déc. 2021 à 16:47
On ne "supprime" pas un jugement.
Vous avez deux options :
- votre jugement actuel vous donne l'option d'avoir un meilleur accord avec votre ex. Vous pouvez donc continuer cet accord sans être en faute au niveau de la loi. Un JAF, ou qui que ce soit d'autres, ne va pas vous faire des ennuis parce que vous avez un accord avec votre ex.
- vous rédigez une convention parentale avec votre ex que vous envoyez au JAF pour la faire homologuée. Si le JAF ne trouve pas de problèmes dans l'organisation, il homologue la convention qui devient alors votre nouveau jugement de garde.
Vous avez deux options :
- votre jugement actuel vous donne l'option d'avoir un meilleur accord avec votre ex. Vous pouvez donc continuer cet accord sans être en faute au niveau de la loi. Un JAF, ou qui que ce soit d'autres, ne va pas vous faire des ennuis parce que vous avez un accord avec votre ex.
- vous rédigez une convention parentale avec votre ex que vous envoyez au JAF pour la faire homologuée. Si le JAF ne trouve pas de problèmes dans l'organisation, il homologue la convention qui devient alors votre nouveau jugement de garde.
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