Garantie des vices cachés entre particulier
Rho520
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ginto5
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14 déc. 2021 à 08:42
14 déc. 2021 à 08:42
Bonjour,
Aucune garantie dans les ventes entre particuliers.
Aucune garantie dans les ventes entre particuliers.
14 déc. 2021 à 08:50
À quelles conditions s'applique la garantie des vices cachés ?
La garantie des vices cachés s'applique :
Quel que soit le bien acheté (neuf ou d'occasion, en promotion, etc.), mobilier ou immobilier
quel que soit le vendeur (professionnel ou simple particulier).
Le vendeur est responsable des vices cachés, quand bien même il ne les connaissait pas au moment de la vente.
Source : https://www.economie.gouv.fr/particuliers/garantie-legale-vices-caches
Donc la garantie des vices cachés fonctionne entre particulier, ma question repose plus sur la jurisprudence à ce sujet.
14 déc. 2021 à 14:10