Rétractation du bail
Puis
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13 déc. 2021 à 10:41
djivi38 Messages postés 51522 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 juin 2024 - 13 déc. 2021 à 12:06
djivi38 Messages postés 51522 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 juin 2024 - 13 déc. 2021 à 12:06
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Energizor
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13 déc. 2021 à 10:43
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Bonjour,
La loi ne prévoit pas de rétractation pour un bail.
La loi ne prévoit pas de rétractation pour un bail.
_lael_
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13 déc. 2021 à 10:46
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Il n'y a pas de rétractation mais uniquement un préavis de départ.
Ce qui veut dire que vous pourriez avoir besoin de vous acquitter jusqu'à un mois de loyer pour vous libérer de votre engagement.
Mais discutez-en avec votre bailleur il se montrera peut-être compréhensif, d'autant que vous le prévenez en avance.
Ce qui veut dire que vous pourriez avoir besoin de vous acquitter jusqu'à un mois de loyer pour vous libérer de votre engagement.
Mais discutez-en avec votre bailleur il se montrera peut-être compréhensif, d'autant que vous le prévenez en avance.
djivi38
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13 déc. 2021 à 12:06
13 déc. 2021 à 12:06
bonjour,
Je suppose que vous voulez dire que vous avez signé un "contrat de location" "LE" 13 janvier....
Quand un locataire veut quitter son logement il DOIT "donner son congé , et ce, en respectant le préavis adéquat" :
- si location meublée : préavis de 1 mois
- si location nue : préavis de 3 mois, sauf cas particuliers énoncés dans ce lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Toute négociation avec votre bailleur pour diminuer la durée de votre préavis est toujours possible : s'il accepte, mettre de suite (avant qu'il ne change d'idée) par ÉCRIT le détail de vos accords, en autant d'exemplaires que de parties prenantes.
Gardez copie de votre courrier (et les 2 récépissés si vous choisissez l'envoi par R + AR).
Si vous choisissez la remise en main propre contre émargement : prévoyez 2 exemplaires identiques à dater et à signer et à faire dater et signer votre bailleur sur l'exemplaire que vous garderez : votre préavis démarrera à la date de la signature du bailleur.
Si vous choisissez de faire remettre votre courrier de congé par un huissier (payant), votre préavis démarrera le jour de son passage chez votre bailleur, même en cas d'absence de celui-ci.
Votre préavis démarrera à la RÉCEPTION effective par votre bailleur de la notification de votre congé, pour se terminer - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard.
Loyer et charges sont dus jusqu'à la fin dudit préavis, sauf si, pour un départ anticipé, un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux "pendant" ledit préavis : dans ce dernier cas, loyer et charges ne seraient dus que jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux de ce nouveau locataire = jusqu'à la veille de la remise de ses clés par le bailleur (quelle que soit la date de signature de son contrat de location, parce qu'il est illégal qu'un bailleur encaisse simultanément 2 loyers pour le même logement.
cdt.
"J’ai signé un bail pour le 13 janvier"
Je suppose que vous voulez dire que vous avez signé un "contrat de location" "LE" 13 janvier....
Quand un locataire veut quitter son logement il DOIT "donner son congé , et ce, en respectant le préavis adéquat" :
- si location meublée : préavis de 1 mois
- si location nue : préavis de 3 mois, sauf cas particuliers énoncés dans ce lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Toute négociation avec votre bailleur pour diminuer la durée de votre préavis est toujours possible : s'il accepte, mettre de suite (avant qu'il ne change d'idée) par ÉCRIT le détail de vos accords, en autant d'exemplaires que de parties prenantes.
Gardez copie de votre courrier (et les 2 récépissés si vous choisissez l'envoi par R + AR).
Si vous choisissez la remise en main propre contre émargement : prévoyez 2 exemplaires identiques à dater et à signer et à faire dater et signer votre bailleur sur l'exemplaire que vous garderez : votre préavis démarrera à la date de la signature du bailleur.
Si vous choisissez de faire remettre votre courrier de congé par un huissier (payant), votre préavis démarrera le jour de son passage chez votre bailleur, même en cas d'absence de celui-ci.
Votre préavis démarrera à la RÉCEPTION effective par votre bailleur de la notification de votre congé, pour se terminer - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard.
Loyer et charges sont dus jusqu'à la fin dudit préavis, sauf si, pour un départ anticipé, un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux "pendant" ledit préavis : dans ce dernier cas, loyer et charges ne seraient dus que jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux de ce nouveau locataire = jusqu'à la veille de la remise de ses clés par le bailleur (quelle que soit la date de signature de son contrat de location, parce qu'il est illégal qu'un bailleur encaisse simultanément 2 loyers pour le même logement.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...