Mon propréitaire veut réccupérer le logement pour des vacanc

Question

Bonjour, 
Mon propriétaire veut récupérer le logement pour deux mois de vacances et nous mettre dehors! Nous avons un contrat location vide de un an reconductible! et ce à partir du 1er août 2019! Il me dit avoir envoyé recommandé pour récupérer son logement ai 1er juin 2022! Nous n'avons jamais eu de soucis et toujours payé notre loyer avec 10 jours d'avance. Je sais qu'il peut récupérer son logement pour y vivre définitivement ou même une période. Mais de combien de temps est cette période? C'est son logement principal mais nous ont loué celui ci car parti 4 ans à la Réunion en tant que policier. hors nous devons quitté celui ci que dans 2 ans. Il sera toujours sous contrat d'ici l'été prochain, donc ce n'est pas pour y vivre à l'année mais bien pour y passer des vacances et recevoir ses amis. Mail où il nous explique cela!!! Qu'a t-il vraiment le droit de faire? Et nous??? Merci de vos réponses!!!

dna.factory · Answer

un contrat location vide de un an reconductible!  
Ce n'est pas possible.
Un contrat de location vide est de 3 ans, et un contrat de location meublé est de 1 ans.
Si le contrat mentionne autre chose, la mention au contrat n'a pas de valeur et c'est la loi qui s'applique

Vous avez donc un contrat de bail de 3 ans à reconduction automatique (c'est même pas tacite, c'est automatique et obligatoire).
Donc pour un bail qui commence au 1er août 2019, il est valide jusqu'au 1 août 2022.

Donc même si vous avez dans les mains sa lettre recommandé au 1er décembre 2021 (c'est un peu tard), soit 6 mois avant le 1er juin. Ce n'est pas valable.

Si il veut mettre fin au bail, il doit vous envoyer un recommandé que vous devez recevoir avant le 1 février 2022 pour un départ au 1 août 2022.

Si il fait ça, vous serez dans l'obligation de quitter le logement. Mais encore une fois vous aurez le droit d'y rester tout juillet. (même si dans les faits, il y a de grandes chances que vous partiez avant).

Une fois que vous aurez quitté le logement, vous pourrez faire constater en septembre qu'il est vide/reloué. Et vous pourrez donc assigner votre propriétaire en justice (au tribunal de votre choix), afin d'obtenir des dommages et intérêts.
La loi ne donne pas de délai précis pendant lequel le logement doit être habité. Mais soyez sur qu'un mois, ce sera considéré trop court.

Si par contre, il vous envoie une lettre pour un départ au 1er juin. Vous ne faites rien avant le 2 février, et à partir du 2 février, vous envoyez un recommandé à votre bailleur indiquant que son départ n'est pas correct, et donc ne sera pas valide et n'en tiendrez pas compte. Et comme il y aura moins de 6 mois* avant le 1er août (j'ai pas compté sur mes doigts, recomptez pour être sur quand même), il ne pourra rien faire avant 3 ans.

Par contre, revérifiez bien la date indiquée sur le bail. Ce n'est pas forcément la date d'entrée dans les lieux.
Parce que si votre bail indique au 1er juin,  c'est le premier juin qui compte (et donc si vous n'avez reçu aucun recommandé avant le 1er décembre 2021, c'est trop tard, et c'est reparti pour 3 ans).

*On compte par mois entiers. Février compte le même nombre de 'jours' que Mars ou Janvier.

Ysabe_l · Answer

Bonjour

Pour une location vide le bail est de 3 ans minimum et non 1 an. Peu importe ce qui est noté sur le bail, c'est la loi qui prime. 

Peu importe qu'il ait envoyé un recommandé, si vous ne l'avez pas reçu il ne compte pas dans le cas d'une fin de bail. 

De plus une reprise pour les vacances n'est pas un motif valable. 

Il ira donc passer ses vacances ailleurs !

djivi38 · Answer

bonjour, désolée, chers collègues, de vous contredire....... "Nous avons un contrat location vide de un an reconductible" Dans le cas d'un bailleur qui s'expatrie, il peut effectivement conclure un contrat de location nue de 1 an renouvelable par tacite reconduction A CONDITION d'y faire figurer sa date de retour DÉFINITIF (et pas pour occuper son logement pour des vacances) et de respecter certaines conditions : https://www.assoedc.com/expatriation-louer-sa-residence-principale/ S'il n'a pas fait mention - à la signature du contrat de location - d'une date de retour, un contrat de location NUE est obligatoirement un contrat de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction jusqu'à ce que 1 des parties donne son congé à l'autre : --> le locataire : << à tout moment >> (art. 12 loi 6/7/1989), en respectant un préavis de 3 mois, et sans justification (sauf s'il invoque un des motifs de préavis réduit à 1 mois où là, il faudra joindre impérativement le justificatif du motif invoqué, sauf s'il s'agit du motif de "zone tendue", qu'il suffira toutefois de mentionner, parce que ce motif est de notoriété publique) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168 --> le bailleur : pour la FIN du bail en cours, en respectant un préavis de 6 mois ET pour un des motifs prévus par la loi : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929 La date d'effet de votre bail est au 1°/08/2019 et, si pas de mention de date de retour d'expatriation dans votre contrat, il se terminera le 31/07/2022 pour se renouveler le lendemain, du 1°/08/2022 au 31/07/2025, ... etc. Donc, même s'il avait voulu vous donner un "congé pour reprise", il aurait fallu que vous receviez sa notification de congé pour reprise au plus tard le 31/01/2021 (afin de respecter le préavis de 6 mois). ==> Envoyez-lui un joli petit courrier en R + AR (dont vous gardez précieusement copie et les 2 récépissés) pour mettre les points sur les "i" et lui dire qu'il n'est pas en droit de vous mettre dehors pour qu'il profite de son logement pour des vacances. Et si vous ne l'avez pas déjà fait, changez le barillet des serrures des portes d'accès à votre logement (y compris du garage si garage il y a), afin de parer toute éventuelle intrusion de sa part (ce qui serait une violation de domicile, condamnable... tout policier qu'il soit !). Vous garderez les barillets enlevés pour les remettre en place juste avant votre départ du logement (et vous pourrez utiliser les vôtres dans votre prochain logement). Vous pouvez également contacter l’ADIL la plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement. https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/ cdt.

ChristianLAU · Answer

Merci beaucoup pour vos réponses!!! J'ai été voir et lire ce qui nous concernait. Merci.

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