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Gayomi
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12 déc. 2021 à 23:12
12 déc. 2021 à 23:12
D'une manière générale, la CFE est due par les sociétés et les particuliers qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée. Et ce quels que soient leur statut juridique, la nature de leur activité, leur régime d'imposition et leur nationalité.
Vous trouverez les cas particuliers d'exonération et les détails de la taxe dans ce lien :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23547#:~:text=Entreprises%20concern%C3%A9es,d'imposition%20et%20leur%20nationalit%C3%A9.
Et vous pouvez contacter votre SIE pour avoir en savoir plus sur votre situation.
Vous trouverez les cas particuliers d'exonération et les détails de la taxe dans ce lien :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23547#:~:text=Entreprises%20concern%C3%A9es,d'imposition%20et%20leur%20nationalit%C3%A9.
Et vous pouvez contacter votre SIE pour avoir en savoir plus sur votre situation.
Bonjour
---------- Il est vrai que les textes manquent de précisions. Dans tous les cas, il est obligatoire de créer son compte professionnel sur le site des impôts... (clic sur "professionnel"). Un code d'activation vous sera envoyé par voie postale. Ensuite vous pourrez vous connecter et voir le formulaire Cotisation Foncière des Ent.
A partir de là, vous pourrez rédiger une demande d'exonération...
(informations qui m'ont été données par le SIE Service des Impôts des Entreprises de mon département).
---------- Pour en revenir au lien donné par Gayomi, on trouve parmi les exonérés :
(cela prête à confusion et manque de clarté)
---------- Mais on trouve aussi ceci :
- Exploitant agricole
- Pêcheur
- Artiste (peintre, sculpteur, graveur, dessinateur, photographe auteur, auteur, compositeur, artiste lyrique et dramatique)
- Sportif
- Artisan
- Vendeur à domicile indépendant (sous conditions)"""
Pour éviter les mauvaises surprises, je vous invite à entreprendre les démarches indiquées dans le 1er paragraphe ci-dessus, ce que j'ai fait pour l'un de mes enfants artisan en prestation de service à domicile.
Ne pas oublier que la Cotisation Foncière des Entreprises doit être payée au plus tard le 15 décembre de l'année en cours.
---------- Il est vrai que les textes manquent de précisions. Dans tous les cas, il est obligatoire de créer son compte professionnel sur le site des impôts... (clic sur "professionnel"). Un code d'activation vous sera envoyé par voie postale. Ensuite vous pourrez vous connecter et voir le formulaire Cotisation Foncière des Ent.
A partir de là, vous pourrez rédiger une demande d'exonération...
(informations qui m'ont été données par le SIE Service des Impôts des Entreprises de mon département).
---------- Pour en revenir au lien donné par Gayomi, on trouve parmi les exonérés :
- Ouvriers travaillant soit pour les particuliers avec des matériaux fournis, soit pour leur compte avec des matières leur appartenant, qu'ils aient ou non une enseigne ou une boutique, lorsqu'ils utilisent uniquement le concours d'apprenti(s) âgé(s) de 20 ans maximum au début de l'apprentissage
(cela prête à confusion et manque de clarté)
---------- Mais on trouve aussi ceci :
- Un micro-entrepreneur, qu'il possède un local ou non, doit payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les mêmes conditions que tout créateur d'entreprise.
- Un micro-entrepreneur est par contre exonéré de CFE de façon permanente s'il est dans l'une des situations suivantes :
- Exploitant agricole
- Pêcheur
- Artiste (peintre, sculpteur, graveur, dessinateur, photographe auteur, auteur, compositeur, artiste lyrique et dramatique)
- Sportif
- Artisan
- Vendeur à domicile indépendant (sous conditions)"""
Pour éviter les mauvaises surprises, je vous invite à entreprendre les démarches indiquées dans le 1er paragraphe ci-dessus, ce que j'ai fait pour l'un de mes enfants artisan en prestation de service à domicile.
Ne pas oublier que la Cotisation Foncière des Entreprises doit être payée au plus tard le 15 décembre de l'année en cours.
La législation juridique et financière évolue en permanence...