Divulgation de documents confidentiels

Loic - 12 déc. 2021 à 08:44
jarjabings Messages postés 977 Date d'inscription dimanche 15 août 2021 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2022 - 12 déc. 2021 à 09:21
Bonjour,
Dans le cadre d'un actionnariat dans mons entreprise, la banque qui s'occupe du montage de l'opération récolte en direct des pièces telles que salaires, baux ou actes de propriété, relevés bancaires etc......
La banque met en copie dans les échanges de mail mon entreprise sans mon accord .
Mon employeur a du coup la main sur tous mes documents confidentiels....
Si illégal, Pouvez-vous me donner les textes de lois?
Est-ce que cela touche également le champ de la rgpd ?

Merci

1 réponse

jarjabings Messages postés 977 Date d'inscription dimanche 15 août 2021 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2022 195
12 déc. 2021 à 09:21
Bonjour

Qu'est ce qui est marqué dans dans votre pacte d'actionnaire ?

Ce n'est pas illégal au sens propre car l'actionnaire détient généralement un droit de contrôle sur toutes pièces jugé nécessaire !
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