Dédite, bail d'habitation

Vu le peu de temps qu'il reste avant le 18/12, ç'est impossible de trouver un huissier... lequel doit convoquer les parties au moins 7 jours avant la date qu'il aurait choisie selon ses autres RV. [Pourtant ça aurait été à frais partagés par moitié dans ce cas (obstruction d'une des parties à un EDLS contradictoire)].


I/ Locataire sortant
Je comprends donc que vous allez toutefois vous déplacer ce 18/12 sur "ordre" du locataire en place : en principe, un EDLS se fait "en accord" entre les 2 parties, et pas selon la seule volonté de l'une ou de l'autre des parties.... mais bon, vous avez quand même intérêt à vous déplacer, et vous avez fait le bon choix :-)

Exigez qu'il paye loyer et charges jusqu'au 17/12 inclus = 17/31ème x (loyer + charges) - si vous remettez les clés au locataire entrant le 18/12 (sinon, jusqu'à la fin de son préavis si non entrée du locataire suivant pendant le préavis du locataire entrant) :
--> s'il paye jusqu'au 17/12 : vous lui remettrez - s'il en demande une - une "quittance"
--> s'il ne paye pas : vous pourriez le mentionner en fin de l'EDLS
--> S'il paye incomplètement : vous lui remettrez un "reçu", mentionnant la somme partiellement versée sur "tel total dû".
--> munissez-vous de la copie de votre avis de TF pour lui demander sa part de TEOM (si c'est ce système de collecte des ordures ménagères qui est installé dans cette commune) et demandez-lui le paiement de "sa" TEOM :
- sans les frais de gestion (toujours à la charge des bailleurs
- et pour le temps RÉEL d'occupation = jusqu'au rendu des clés le 17/12, soit :
TEOM /365 x 351 (du 1/01 au 17/12)
--> DG : vous le lui restituerez :
a) SOIT l'intégralité de son DG si les 2 EDL sont conformes (moins la somme due du loyer + charges ET moins 20% provisoirement en vue de l'approbation des comptes en AG... voir mon topo au § II-G) dans "LE" mois qui suit le rendu des clés (donc au plus tard le 17/01/2022)
b) SOIT, si l'EDLS est différent de l'EDLE, le solde du DG, dans les 2 mois suivant le rendu des clés, soit jusqu'au 17/02 au plus tard (moins la somme due pour loyer et charges du 1° au 17/12 ET moins les 20% provisoires en sus des retenues pour dégradations), accompagné des justificatifs des retenues : des "devis" sont suffisants.
c) si DG insuffisant : vous lui réclamerez le surplus : courrier RAR accompagné des justificatifs des retenues faites et de le détail de ce qui vous est dû.


II/ Locataire entrant :
Je comprends qu'il accepte de venir récupérer les clés le 18/12 alors que la date d'effet de son bail est postérieure :
---> EDLE + remise de ses clés : à faire avec lui le 18/12
---> DG : normalement déjà versé à la signature du contrat de location
---> 1er loyer+charges : à verser le jour de la remise des clés.
Au vu des circonstances :
- soit il accepte de payer à partir du 18/12 --> il faudra faire un avenant au bail pour modifier la date d'effet initialement mentionnée sur les exemplaires du contrat, avenant à dater et à signer par vous ET par votre locataire entrant,
- soit il refuse et vous pourriez vous montrer indulgente (vu qu'il n'y est pour rien dans toute cette histoire ET qu'il a fait l'effort, pour vous arranger, de se déplacer quelques jours avant la date d'effet de son bail) et ne lui faire payer loyer + charges qu'à partir de la date d'effet de son bail, puisque contrat de location avec date d'effet déjà signé il y a quelque temps.
---> Attestation d'assurance du logement : à récupérer impérativement ce 18/12.
---> Acte(s) de cautionnement : si pas déjà donné(s) le jour de la signature du contrat, le(s) récupérer impérativement avant la remise des clés.
Éventuellement, rappelez-lui, par courrier, que vous exigerez attestation d'assurance et acte(s) de cautionnement avant de lui remettre les clés à la fin de l'EDLE.



En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture de 2 de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2


cdt.