Caution non rendue sans état des lieux

Question

Bonjour,
Je ne sais pas si je suis au bon endroit.
Je vous explique.
Nous avons pris une chambre pour fille qui était en prépa Maths , en septembre 2018.
Nous avons rempli un bail et avons payé un mois d'avance pour la caution.
C'était un meublé. Avec la salle d'eau commune pour les quelques chambres à l'étage.

Elle a reboublé sa 2ième année donc en juillet 2021 elle quittait obligatoirement sa chambre.
Comme c'est à 250km de chez moi, et que ma femme avait ses oraux en Juillet, j'ai envoyé un message le 12/06 2021 pour dire que je venais la chercher et prendre toutes ses affaires.  la propriétaire ne m'a pas répondu. Ma fille l'a contactée directement et elle ne pouvait pas être présente mais elle a accepté qu'on remettre les clés à une copine qui les a rendu quand la propriétaire est rentrée chez elle. 

Mais du coup il n'y a pas eu d'état des lieux. Franchement quand vous voyez l'état de la chambre (datant des années70, j'ai des photos) ,  je ne me suis pas inquiété. 
Nous avons fait le ménage et avons jeté le bail...Nous avions confiance
Sauf que courant juillet nous avons reçu un message disant qu'elle avait bien récupéré les clés mais que la moquette était abimée , que la douche était salle et qu'elle devait payer pour la faire nettoyer ...
Ok , nous pensions recevoir une facture du nettoyage mais rien. En septembre après les concours et les vacances bien méritées, j'ai demandé a quel moment elle comptait nous rendre la caution .
Et la elle nous a rajouté que les escaliers étaient sales , que le lavabo était fendu etc ...
Elle ajoute même que la caution ne suffira pas à la rembourser.

J'ai envoyé un recommandé expliquant que sans état des lieux , je ne vois pas dans quels mesures elle a le droit de garder la caution. Et qu'elle risquait des pénalités ...

Elle nous a répondu un mois après, en disant que l'appartement était très sale, que si ce n'est pas ma fille qui l' a rendu dans cet état c'est donc la copine qui avec les clés en a profité pour venir dans l'appartement.  Qu"elle nous demande son nom pour l'amener devant un tribunal.

Voila donc si vous avez un conseil. Que faut il faire maintenant ?
J'ai demandé une copie du bail mais elle ne me l'a pas envoyé.
Je trouve l'attitude scandaleuse et je n'ai pas l'intention de lui faire cadeau de la caution , et j'ai même l'intention de récuperer des pénalités, si c'est possible.
Que me conseillez vous ?
Merci encore pour l'aide.

J'ajoute qu'elle ne faisait pas payer pendant les vacances et je me demande même si le bail n'aurait pas du être refait tous les ans. 
Voila ce que je peux dire.

djivi38 · Answer

Bonjour, un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié… Il s'agit du DG = DÉPÔT de GARANTIE, et PAS d'une "caution" , et vous parlez d'un "bail" alors que je présume que vous voulez parlez du "contrat de location". Ce dont vous auriez pu avoir besoin, c'est de l'EDLE (État Des Lieux Entrant)... mais comme il n'y a pas eu d'EDLS (Sortant) "contradictoire" (= en présence du bailleur ET du locataire) et que + de 3 mois sont passés depuis le rendu des clés (vous avez de la chance que ce bailleur vous ait accusé réception des clés ! au passage, bien entendu, vous n'avez pas évidemment à lui donner le nom de cette copine), ce bailleur ne peut plus faire intervenir un huissier (voir mon topo ci-dessous). Donc : pas d'EDLS "contradictoire" = pas de retenue possible sur le DG et restitution de l'intégralité du DG (moins éventuellement une retenue PROVISOIRE de 20% du DG en vue de l'approbation des comptes en AG = Assemblée Générale annuelle des copropriétaires) dans "LE" mois qui suit le rendu des clés, sous peine de pénalités, lesquelles sont toutefois soumises à 3 conditions CUMULATIVES : - ne pas avoir eu de dette de loyer au jour du rendu des clés - ET ne pas avoir eu de dette de charges (provisions OU forfait) au jour du rendu des clés (je ne parle pas de la régularisation annuelle des charges) - ET avoir donné sa nouvelle adresse le jour du rendu des clés. Donc, si vous ou votre fille avez rendu les clés à une copine (déjà ce n'est pas une façon légale de rendre des clés, même si c'est sur accord du bailleur... mais sauf si vous avez eu un reçu daté et signé de ladite copine) et si la nouvelle adresse de votre fille n'a pas été donnée à la copine ce jour-là (qui aurait remis les clés au bailleur AVEC le double du reçu sur lequel il y aurait eu la nouvelle adresse de votre fille), vous n'avez pas droit aux pénalités de retard pour la restitution du DG. Par contre, vous pouvez exiger la restitution du DG dans un délai de... X jours à réception de votre courrier R+AR (dont vous gardez précieusement copie et les 2 récépissés), ce qui vous permettra (si vous le jugez utile) de conclure votre courrier par quelque chose du genre (pour lui mettre un peu de pression) : << En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation (*) et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance (*) où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. >> (*) voir en fin de topo. Pour votre info : 1/ RENDU des CLÉS : c’est la date du rendu des clés qui marque la fin de la location => si EDLS : à la fin de son établissement. Veillez à ce que le nombre de clés rendues soit bien écrit dessus (et bien sûr que l'EDLS soit daté ET signé des parties prenantes, sauf si vous n'êtes pas d'accord avec les mentions écrites par le bailleur). => si pas d'EDLS (ou si EDLS non signé, ce qui revient à "pas d'EDLS") : - soit sur RV pris avec le bailleur pour lui remettre les clés en main propre contre reçu daté et signé : c'est cette date qui marquera la fin de la location, - soit par R+AR : c'est la date d'envoi de ce RAR qui marquera la fin de la location, aux risques, dans ces deux derniers cas, que le bailleur fasse intervenir un huissier qui fera son EDLS en constatant l’état du logement sans savoir si les dégradations sont du fait du locataire ou du bailleur qui avait donc les clés avant le jour de son constat et aurait pu faire lui-même des dégradations. 2/ Topo sur le DG : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2 ATTENTION : Correction du § II-G Le texte juste est << En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>, et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges". cdt.

ericson89 · Answer

Merci pour toutes ces précisions.
Concernant la nouvelle adresse de ma fille.
C'est nous qui avons payé les loyers pendants la durées de ses études. Nous avons payé par chêque. ,  de plus ma fille avait signé le contrat de location mais nous avions aussi signé. La propriétaire avait notre adresse, ainsi que notre email puisque nous avons eu l'occasion d'avoir quelques échanges pendant les 3ans. Dans ces conditions nous n'avons droit à aucune pénalité ? J'avoue que je ne pas du tout envie de faire de cadeau. Autant c'était pour nous une première location mais ce n'était pas le cas de la propriétaire qui aurait pu nous dire précisement les choses ....

Pour finir , la propriétaire a accusé réception des clés par email , est ce un problème ?

Merci encore

ericson89 · Answer

C'était le fait que ce soit par email qui m'inquiétait.

ma fille ne risquait pas de lui donner sa nouvelle adresse puiqu'elle même ne la connaissait pas encore. Les résultats des concours étant tombés pendant le mois d'aout.  

Merci pour tous les conseils ...
super sympa ...

ericson89 · Answer

En fait comme je le disais au début, j'ai déjà envoyé un courrier avec AR
le voici , vous pensez que c'est nécessaire d'en refaire un autre.  

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objets : 	
    Demande de quittances de loyer 
	Demande de copie du bail
	Demande de restitution du dépôt de garantie


Madame, j’étais locataire de l’un de vos appartements situé 20 boulevard Thiers du mois septembre 2018 au mois de juin 2021. Pendant cette période vous n’avez jamais donné de quittance de loyer.
Conformément à l’article 21 de la loi du 6 juillet 1989, qui indique que les quittances de loyer doivent être remises gratuitement au locataire sur demande, je souhaiterais que vous me fassiez parvenir toutes les quittances de loyer en retard.
De plus, pouvez-vous joindre une copie du bail signé en juillet 2018.
En vertu de l’article 22 Loi du 6/7/1989,  sans état des lieux contradictoire signé par les deux parties, le dépôt de garantie doit être restitué sous 1 mois à partir du rendu des clés qui a eu lieu avant le 4 juillet 2021.
Dans ces conditions, d’après l’article  3-2 loi 6/7/1989 qui fait référence  à l’article  1731 du Code civil, aucune retenue n’est possible sur le dépôt de garantie, encaissé le  04 juillet 2018. Le locataire est en droit de réclamer une pénalité de 10% par mois de retard. 

Nous attendons au plus vite la régularisation de cette situation.

En vous remerciant.

Je vous prie de croire, Madame, en l’assurance de mes salutations distinguées."

ericson89 · Answer

Merci tout est parfaitement clair.
Je garde ce site, que je ne connaissais pas  dans mes liens

Caution non rendue sans état des lieux

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