Etat des lieux suite logement locatif rendu fin décembre 202
sebdoux59
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8 déc. 2021 à 11:26
djivi38 Messages postés 52208 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2024 - 8 déc. 2021 à 16:22
djivi38 Messages postés 52208 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2024 - 8 déc. 2021 à 16:22
A voir également:
- Etat des lieux suite logement locatif rendu fin décembre 202
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- Lettre : contestation devis après état des lieux - Guide
- Etat des lieux - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
3 réponses
djivi38
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8 déc. 2021 à 12:38
8 déc. 2021 à 12:38
bonjour,
au bout de 22 ans de location, tout passe en "état d'usure"... sauf, pour citer vos exemples, les trous que votre amie a fait dans les murs ou cette porte absente alors qu'elle figure sur l'EDLE, mais le locataire doit rendre le logement "propre" mais pas "refait à neuf".
Et la réfection de tout ce qui est "usure" est à la seule charge du bailleur (qui n'a pas à demander à son locataire sortant une "remise à l'état neuf" du logement :
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° :
« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
Art 1755 du Code civil :
« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure »
Quand le DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") est insuffisant, le bailleur est en droit de ne pas le restituer ET de demander au locataire de payer la différence entre ce qui est dû (sur justificatif des retenues faites = "devis" OU "factures") et le montant du DG.
En complément et à toutes fins utiles, je propose à votre amie, par votre intermédiaire, de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
A votre disposition si questions.
cdt.
au bout de 22 ans de location, tout passe en "état d'usure"... sauf, pour citer vos exemples, les trous que votre amie a fait dans les murs ou cette porte absente alors qu'elle figure sur l'EDLE, mais le locataire doit rendre le logement "propre" mais pas "refait à neuf".
Et la réfection de tout ce qui est "usure" est à la seule charge du bailleur (qui n'a pas à demander à son locataire sortant une "remise à l'état neuf" du logement :
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° :
« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
Art 1755 du Code civil :
« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure »
"Vilogia n'a pas la possibilité de faire le moindre prélèvement. "
Quand le DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") est insuffisant, le bailleur est en droit de ne pas le restituer ET de demander au locataire de payer la différence entre ce qui est dû (sur justificatif des retenues faites = "devis" OU "factures") et le montant du DG.
En complément et à toutes fins utiles, je propose à votre amie, par votre intermédiaire, de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
A votre disposition si questions.
cdt.
Bonjour,
Voir la permanence gratuite de l'ADIL, proche de chez vous.
En apportant EDL entrée et sortie.
Concernant le rebouchage des trous, une spatule et un tube d'enduit (c'est très facile, a moindre cout,).
Vous éviterez déjà sur ce point, la facturation de cette réparation.
Pour le voir avec reste l'ADIL
Voir la permanence gratuite de l'ADIL, proche de chez vous.
En apportant EDL entrée et sortie.
Concernant le rebouchage des trous, une spatule et un tube d'enduit (c'est très facile, a moindre cout,).
Vous éviterez déjà sur ce point, la facturation de cette réparation.
Pour le voir avec reste l'ADIL
sebdoux59
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8 décembre 2021
8 déc. 2021 à 12:32
8 déc. 2021 à 12:32
Merci pour votre retour, je vais appeler en début d'après-midi l'ADIL de Roubaix
sebdoux59
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8 décembre 2021
Modifié le 8 déc. 2021 à 14:05
Modifié le 8 déc. 2021 à 14:05
Bonjour, merci beaucoup pour ces retours
8 déc. 2021 à 14:05
8 déc. 2021 à 16:22