Etat des lieux suite logement locatif rendu fin décembre 202

sebdoux59 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 8 décembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 8 décembre 2021 - 8 déc. 2021 à 11:26
djivi38 Messages postés 51372 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2024 - 8 déc. 2021 à 16:22
Bonjour,

Mon amie loue une maison sur Roubaix depuis presque 22 ans, la maison est gérée par le bailleur Vilogia.

Cela fait plus de 10 ans que l'on est en couple mais moi je possède ma maison et je suis propriétaire. Ces deux enfants sont désormais adultes et ont tous les deux un CDI, ils sont autonomes. C'est la raison pour laquelle, elle quitte cette location.

L'état des lieux a été effectué ce matin (je n'étais pas présent).

Selon les dires de ma compagne, on lui demande de remettre tous les murs de la maison dans un état "neuf", bouchage des trous, peinture blanche et de remettre une porte qui est manquante (ma compagne ne sait plus pour quelle raison cette porte est manquante)

Elle avait à l'époque donné une caution de 450 euros.

J'en arrive à ma question :

Si on ne fait rien (les murs ne sont plus très propres mais ce n'est pas non plus une catastrophe), on est conscient de ne plus revoir cette caution mais, entre le cout de la porte, le cout de l'enduit, le cout de la peinture, des pinceaux, et surtout le temps à devoir faire tout ces travaux alors que la maison doit être rendu fin décembre (ce n'est pas bien grave de ne plus revoir cette caution), qu'est ce que risque ma compagne ?

Elle n'est pas bricoleuse et moi non plus et nous n'avons mais alors pas du tout envie de dépenser de l'argent et du temps pour cette maison qui ne nous appartient pas.

D'ailleurs, je reste persuadé que le bailleur va repasser ensuite pour remettre en "état" cette maison pour les futurs locataires.

Ma compagne a toujours payé son loyer par chèque sans le moindre retard du coup Vilogia n'a pas la possibilité de faire le moindre prélèvement.

Il faut savoir qu'a chaque fois qu'elle a eu besoin de faire appel à eux pour des réparations à la charge du bailleur, cela a souvent été compliqué, il fallait régulièrement batailler et les rappeler.

Merci à ceux qui pourront lui apporter des réponses.

Je vous souhaite une excellente journée.

Sébastien
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3 réponses

djivi38 Messages postés 51372 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2024 15 158
8 déc. 2021 à 12:38
bonjour,

au bout de 22 ans de location, tout passe en "état d'usure"... sauf, pour citer vos exemples, les trous que votre amie a fait dans les murs ou cette porte absente alors qu'elle figure sur l'EDLE, mais le locataire doit rendre le logement "propre" mais pas "refait à neuf".
Et la réfection de tout ce qui est "usure" est à la seule charge du bailleur (qui n'a pas à demander à son locataire sortant une "remise à l'état neuf" du logement :
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° :
« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
Art 1755 du Code civil :
« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure »


"Vilogia n'a pas la possibilité de faire le moindre prélèvement. "

Quand le DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") est insuffisant, le bailleur est en droit de ne pas le restituer ET de demander au locataire de payer la différence entre ce qui est dû (sur justificatif des retenues faites = "devis" OU "factures") et le montant du DG.



En complément et à toutes fins utiles, je propose à votre amie, par votre intermédiaire, de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

A votre disposition si questions.
cdt.
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sebdoux59 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 8 décembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 8 décembre 2021
8 déc. 2021 à 14:05
Merci pour votre retour, c'est très gentil
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djivi38 Messages postés 51372 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2024 15 158 > sebdoux59 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 8 décembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 8 décembre 2021
8 déc. 2021 à 16:22
avec plaisir :-)
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Bonjour,

Voir la permanence gratuite de l'ADIL, proche de chez vous.
En apportant EDL entrée et sortie.
Concernant le rebouchage des trous, une spatule et un tube d'enduit (c'est très facile, a moindre cout,).
Vous éviterez déjà sur ce point, la facturation de cette réparation.
Pour le voir avec reste l'ADIL
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sebdoux59 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 8 décembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 8 décembre 2021
8 déc. 2021 à 12:32
Merci pour votre retour, je vais appeler en début d'après-midi l'ADIL de Roubaix
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sebdoux59 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 8 décembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 8 décembre 2021
Modifié le 8 déc. 2021 à 14:05
Bonjour, merci beaucoup pour ces retours
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