Feu a bois insert proprio ne veut pas faire les travaux
Darla
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7 déc. 2021 à 21:25
jarjabings Messages postés 977 Date d'inscription dimanche 15 août 2021 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2022 - 7 déc. 2021 à 23:33
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2 réponses
djivi38
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7 déc. 2021 à 23:06
7 déc. 2021 à 23:06
bonjour,
et puisqu'il s'entête à refuser, vous pourriez, si vous voulez, mentionner un délai (à vous de choisir) pour la réparation, ce qui vous permettrait (histoire de mettre un peu la pression) de conclure votre courrier par quelque chose comme ça :
<< En cas de non respect du délai imparti, nous confierons le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, nous vous assignerons devant le tribunal d'instance où, en plus, nous demanderons des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. >>
et vous signez tous les deux.
Pour votre info :
Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 et art 20-A loi 6/7/1989
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1216
Saisine du tribunal d'instance :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14232
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783
cdt.
et puisqu'il s'entête à refuser, vous pourriez, si vous voulez, mentionner un délai (à vous de choisir) pour la réparation, ce qui vous permettrait (histoire de mettre un peu la pression) de conclure votre courrier par quelque chose comme ça :
<< En cas de non respect du délai imparti, nous confierons le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, nous vous assignerons devant le tribunal d'instance où, en plus, nous demanderons des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. >>
et vous signez tous les deux.
Pour votre info :
Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 et art 20-A loi 6/7/1989
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1216
Saisine du tribunal d'instance :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14232
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783
cdt.
jarjabings
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7 déc. 2021 à 22:23
7 déc. 2021 à 22:23
Bonjour
Je précise que sur le bail il y a chauffage au bois et electrique .
Un propriétaire devant donner à louer "un logement en bon état d'usage, ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement" (art. 6 de la loi du 6 juillet 1989), vous lui faites un courrier RAR (dont vous gardez copie & récépissés) pour lui rappeler ses obligations.
A cela, ajouter si possible l'attestation du ramoneur sur la dangerosité de l'insert.
Je précise que sur le bail il y a chauffage au bois et electrique .
Un propriétaire devant donner à louer "un logement en bon état d'usage, ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement" (art. 6 de la loi du 6 juillet 1989), vous lui faites un courrier RAR (dont vous gardez copie & récépissés) pour lui rappeler ses obligations.
A cela, ajouter si possible l'attestation du ramoneur sur la dangerosité de l'insert.
jarjabings
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>
Darla
7 déc. 2021 à 23:33
7 déc. 2021 à 23:33
Et bien dans se cas comme la formulé djivi38
" et puisqu'il s'entête à refuser, vous pourriez, si vous voulez, mentionner un délai (à vous de choisir) pour la réparation, ce qui vous permettrait (histoire de mettre un peu la pression) de conclure votre courrier par quelque chose comme ça :
<< En cas de non respect du délai imparti, nous confierons le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, nous vous assignerons devant le tribunal d'instance où, en plus, nous demanderons des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. >>
et vous signez tous les deux. "
Si vous voulez renforcer la pression faîtes signifier votre courrier recommandé par huissier ( cela vous coûtera environ 50 € )
" et puisqu'il s'entête à refuser, vous pourriez, si vous voulez, mentionner un délai (à vous de choisir) pour la réparation, ce qui vous permettrait (histoire de mettre un peu la pression) de conclure votre courrier par quelque chose comme ça :
<< En cas de non respect du délai imparti, nous confierons le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, nous vous assignerons devant le tribunal d'instance où, en plus, nous demanderons des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. >>
et vous signez tous les deux. "
Si vous voulez renforcer la pression faîtes signifier votre courrier recommandé par huissier ( cela vous coûtera environ 50 € )
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 déc. 2021 à 23:32
Je le recontact demain et si pas de réponse en notre faveur nous entamerons la procédure
Bonne soire