Piratage compte bancaire avec virement frauduleux
Corinne
-
7 déc. 2021 à 14:38
pepelulu120 Messages postés 382 Date d'inscription mardi 16 mars 2021 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2024 - 11 déc. 2021 à 18:59
pepelulu120 Messages postés 382 Date d'inscription mardi 16 mars 2021 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2024 - 11 déc. 2021 à 18:59
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AN.Banker
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14 novembre 2024
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7 déc. 2021 à 14:47
7 déc. 2021 à 14:47
Bonjour,
Le récit que vous apportez ne permet pas en effet d'apporter une réponse si oui on non la banque doit vous rembourser
Le récit que vous apportez ne permet pas en effet d'apporter une réponse si oui on non la banque doit vous rembourser
Bonjour,
Dans un premier temps, il faut comprendre comment ce virement a été effectué. Via votre compte en ligne ? Avec votre carte bancaire ?
Si c'est avec votre compte en ligne, comment le compte bénéficiaire a été validé, puisque vous êtes censé recevoir un code de validation (par sms ?), et être informé de la création ?
Si c'est avec votre carte bancaire, l'avez vous en votre possession ?
Bref, il nous faut toutes les infos que vous avez...
Dans un premier temps, il faut comprendre comment ce virement a été effectué. Via votre compte en ligne ? Avec votre carte bancaire ?
Si c'est avec votre compte en ligne, comment le compte bénéficiaire a été validé, puisque vous êtes censé recevoir un code de validation (par sms ?), et être informé de la création ?
Si c'est avec votre carte bancaire, l'avez vous en votre possession ?
Bref, il nous faut toutes les infos que vous avez...
Un virement a été effectué de mon compte épargne du LCL sur mon compte courant de 690 euros en ligne , le plafond de mes virements sont plafonnés à 1000 euros la personne l a augmenté à 6000 euros , le virement est de 690 + 1160 pris sur le compte courant total 1850 en 1 seul virement . La banque sait que le virement a été effectué en Espagne . Je n' ai jamais donné mes identifiants ni code, je me suis aperçu de la fraude en consultant mes comptes le 7/10/2021
pepelulu120
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5 mai 2024
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11 déc. 2021 à 18:59
11 déc. 2021 à 18:59
Bonsoir,
Quelles démarches effectuer pour essayer d'obtenir le remboursement du virement frauduleux ?
Vous comprendrez, je suppose, qu'il est difficile, voire impossible, dans le cadre d'une discussion de forum, de vous fournir une argumentation type qui résoudrait tous les litiges.
Je peux juste essayer de vous fournir des pistes.
Vous dites que la banque refuse de rembourser. C'est classique, en pareil cas.
Ne sachant pas à quel stade de la procédure, vous en êtes, je rappelle qu'il faut d'abord, en général, (la convention de compte doit préciser la procédure à suivre pour les réclamations), après avoir déposé plainte et reçu notification du refus de remboursement par l'agence, présenter une réclamation argumentée auprès du service recours de la banque. Si la réclamation est rejetée, il faut saisir le médiateur de la banque dont les coordonnées figurent dans la convention de compte. Le médiateur dispose de 90 jours pour formuler son avis. Si l'avis vous est défavorable ou s'il est favorable, mais non suivi par la banque, il faut saisir le tribunal judiciaire. La procédure est très simple pour des litiges inférieurs à 5000 €, puisqu'elle est gratuite, sans obligation de représentation (C.F. https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=52305&cerfaFormulaire=16042%29.
On gagne souvent, si on accepte le long parcours procédural qui peut s'échelonner sur une durée d'une année.
Si vous n'êtes pas juriste, je ne saurais trop vous conseiller de vous faire aider par une association de défense des consommateurs, telle que UFC Que Choisir, dont des antennes existent dans tous les départements.
Sinon, sur le fond, pour être remboursé, il faut invoquer l'article L133-18 du code monétaire et financier qui prévoit : "En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l'opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l'opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf s'il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l'utilisateur du service de paiement et s'il communique ces raisons par écrit à la Banque de France. Le cas échéant, le prestataire de services de paiement du payeur rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu...."
Les banques s'opposent, presque systématiquement, au remboursement sur le fondement de l'article L133-19 du CMF qui prévoit, en son § IV que "Le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17.
A titre liminaire, il faut préciser que lorsque le client conteste avoir autorisé une opération de paiement (débit carte ou virement), la banque doit, pour refuser de rembourser, établir, en application de l'article L133-23 du code monétaire et financier, que le client victime de fraude bancaire a agi frauduleusement ou plus classiquement, a manqué, par négligence grave, à ses obligations de préservation de ses données de sécurité personnalisées découlant des articles L133-16 et L133-17 du CMF (identifiant, mot de passe, OTP ou mot de passe à usage unique).
La banque doit aussi prouver la fiabilité de ses procédures de contrôle des opérations de paiement et à ce titre, établir que les opérations litigieuses ont été authentifiées, dûment enregistrées et comptabilisées et qu'elles n'ont pas été affectées par une déficience technique ou autre. A défaut d'apporter la preuve qui lui incombe, la banque doit rembourser, y compris en cas de négligence grave (en ce sens, arrêt cass.com. n° 16-11644 du 25/10/2017 et arrêt cass. com. n° 19-12112 du 12/11/2020).
il convient également de ne pas oublier, que même en cas de négligence grave établie, la victime peut invoquer les manquements du banquier à ses obligations (obligation de prudence et de vigilance notamment) et demander réparation sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil (en ce sens, arrêt cass.com. n° 15-28209 du 17/05/2017).
Enfin, on rappellera l'article L133-19-V qui dispose que "sauf agissement frauduleux de sa part, le payeur ne supporte aucune conséquence financière si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée sans que le prestataire de services de paiement du payeur n'exige une authentification forte du payeur prévue à l'article L133-44 du CMF".
La jurisprudence veille strictement, dans tous les cas, au respect de la charge de la preuve pesant sur les établissements financiers et les victimes gagnent souvent, lorsqu'elles acceptent de suivre le long et pénible parcours procédural allant de la réclamation jusqu'au recours au tribunal judiciaire en passant par le médiateur, sachant que les banques utilisent très souvent l'inertie et les manœuvres dilatoires pour essayer de décourager les plaignants.
La victime doit donc, dans un premier temps, contester fermement avoir autorisé les débits frauduleux et rappeler la dévolution de la charge de la preuve dont les établissements bancaires essaient de s'affranchir.
Sur le fond, les circonstances de la fraude et le respect des obligations générales ou contractuelles de la banque doivent être finement analysées, ce qui ne peut être fait que dans le cadre d'un examen des pièces du dossier, par un juriste proche de chez vous, comme je vous l'ai déjà dit.
Je reste à votre disposition toutefois pour essayer de répondre à toute question précise sur votre affaire.
Courage, sachant qu'il est souvent possible de faire plier les banques. J'ai récemment aidé 2 personnes à obtenir le remboursement de sommes détournées, par carte bancaire dans 1 cas et virements frauduleux vers un compte lituanien dans l'autre cas. Dans les 2 cas, la banque avait enfreint ses obligations, à plusieurs titres, ce qui l'a conduit à devoir rembourser après une bonne année de bataille dans les 2 cas.
Bien cordialement
Quelles démarches effectuer pour essayer d'obtenir le remboursement du virement frauduleux ?
Vous comprendrez, je suppose, qu'il est difficile, voire impossible, dans le cadre d'une discussion de forum, de vous fournir une argumentation type qui résoudrait tous les litiges.
Je peux juste essayer de vous fournir des pistes.
Vous dites que la banque refuse de rembourser. C'est classique, en pareil cas.
Ne sachant pas à quel stade de la procédure, vous en êtes, je rappelle qu'il faut d'abord, en général, (la convention de compte doit préciser la procédure à suivre pour les réclamations), après avoir déposé plainte et reçu notification du refus de remboursement par l'agence, présenter une réclamation argumentée auprès du service recours de la banque. Si la réclamation est rejetée, il faut saisir le médiateur de la banque dont les coordonnées figurent dans la convention de compte. Le médiateur dispose de 90 jours pour formuler son avis. Si l'avis vous est défavorable ou s'il est favorable, mais non suivi par la banque, il faut saisir le tribunal judiciaire. La procédure est très simple pour des litiges inférieurs à 5000 €, puisqu'elle est gratuite, sans obligation de représentation (C.F. https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=52305&cerfaFormulaire=16042%29.
On gagne souvent, si on accepte le long parcours procédural qui peut s'échelonner sur une durée d'une année.
Si vous n'êtes pas juriste, je ne saurais trop vous conseiller de vous faire aider par une association de défense des consommateurs, telle que UFC Que Choisir, dont des antennes existent dans tous les départements.
Sinon, sur le fond, pour être remboursé, il faut invoquer l'article L133-18 du code monétaire et financier qui prévoit : "En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l'opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l'opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf s'il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l'utilisateur du service de paiement et s'il communique ces raisons par écrit à la Banque de France. Le cas échéant, le prestataire de services de paiement du payeur rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu...."
Les banques s'opposent, presque systématiquement, au remboursement sur le fondement de l'article L133-19 du CMF qui prévoit, en son § IV que "Le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17.
A titre liminaire, il faut préciser que lorsque le client conteste avoir autorisé une opération de paiement (débit carte ou virement), la banque doit, pour refuser de rembourser, établir, en application de l'article L133-23 du code monétaire et financier, que le client victime de fraude bancaire a agi frauduleusement ou plus classiquement, a manqué, par négligence grave, à ses obligations de préservation de ses données de sécurité personnalisées découlant des articles L133-16 et L133-17 du CMF (identifiant, mot de passe, OTP ou mot de passe à usage unique).
La banque doit aussi prouver la fiabilité de ses procédures de contrôle des opérations de paiement et à ce titre, établir que les opérations litigieuses ont été authentifiées, dûment enregistrées et comptabilisées et qu'elles n'ont pas été affectées par une déficience technique ou autre. A défaut d'apporter la preuve qui lui incombe, la banque doit rembourser, y compris en cas de négligence grave (en ce sens, arrêt cass.com. n° 16-11644 du 25/10/2017 et arrêt cass. com. n° 19-12112 du 12/11/2020).
il convient également de ne pas oublier, que même en cas de négligence grave établie, la victime peut invoquer les manquements du banquier à ses obligations (obligation de prudence et de vigilance notamment) et demander réparation sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil (en ce sens, arrêt cass.com. n° 15-28209 du 17/05/2017).
Enfin, on rappellera l'article L133-19-V qui dispose que "sauf agissement frauduleux de sa part, le payeur ne supporte aucune conséquence financière si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée sans que le prestataire de services de paiement du payeur n'exige une authentification forte du payeur prévue à l'article L133-44 du CMF".
La jurisprudence veille strictement, dans tous les cas, au respect de la charge de la preuve pesant sur les établissements financiers et les victimes gagnent souvent, lorsqu'elles acceptent de suivre le long et pénible parcours procédural allant de la réclamation jusqu'au recours au tribunal judiciaire en passant par le médiateur, sachant que les banques utilisent très souvent l'inertie et les manœuvres dilatoires pour essayer de décourager les plaignants.
La victime doit donc, dans un premier temps, contester fermement avoir autorisé les débits frauduleux et rappeler la dévolution de la charge de la preuve dont les établissements bancaires essaient de s'affranchir.
Sur le fond, les circonstances de la fraude et le respect des obligations générales ou contractuelles de la banque doivent être finement analysées, ce qui ne peut être fait que dans le cadre d'un examen des pièces du dossier, par un juriste proche de chez vous, comme je vous l'ai déjà dit.
Je reste à votre disposition toutefois pour essayer de répondre à toute question précise sur votre affaire.
Courage, sachant qu'il est souvent possible de faire plier les banques. J'ai récemment aidé 2 personnes à obtenir le remboursement de sommes détournées, par carte bancaire dans 1 cas et virements frauduleux vers un compte lituanien dans l'autre cas. Dans les 2 cas, la banque avait enfreint ses obligations, à plusieurs titres, ce qui l'a conduit à devoir rembourser après une bonne année de bataille dans les 2 cas.
Bien cordialement
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