Le locataire déduit la caution du loyer

Question

Bonjour, 
Mon locataire actuel m'a envoyé une LR pour mettre fin au bail.
Étant en mauvais terme avec lui, il a déduit du loyer de décembre le montant de la caution.
La remise des clés se fera fin du moi comme convenue mais apparemment il ne veut pas faire l'état des lieux.
De plus il refuse toute visite jusqu'à la fin du bail.
Le locataire a également installé la fibre sans mon accord, mais cela ne me posait pas problème. Mais à ce jour il veut désinstaller la fibre car il dit que c'est lui qui a payé.
Quel recourt puis-je avoir ?
Merci

_lael_ · Accepted Answer

Personnellement si un locataire refuse de verser le dernier mois de loyer ou fait exprès de faire traiter, je lui indique gentiment et de manière très factuelle que s'il a pas régularisé la situation au plus tard pour le jour de l'EDL, alors :
1) Il va se retrouver avec un litige à la CAF qui le rendra inéligible à de futures aides au logement (idem si Visale).

2) Son dépôt de garantie est "bloqué" tant que l'impayé n'est pas résolu (donc pas de pénalités de non restitution) et qu'il n'aura pas non plus de quittances pour ses démarches administratives.

3) Étant donné la situation litigieuse je serai contraint de faire appel à un huissier pour la réalisation de l'EDL de sortie et qu'en accord avec la loi le coût sera réparti entre le locataire (50%) et le bailleur (50%) et pourra atteindre plusieurs centaines d'euros.

4) Je me réserve le droit de contacter son garant (Visale ou personne physique) pour l'informer de la situation et lui demander de payer à sa place.


Pour le moment sur 5 locataires qui m'ont fait le coup les 5 se sont immédiatement ravisés.
En général parler d'huissier, de litige, de blocage, ça fait un peur peur, ce qui est le but.
Par principe je suis procédurier car je pars du principe que le respect ça marche dans les deux sens et je ne vais pas me laisser marcher dessus par des locataires irrespectueux.

Par contre, pour cette même raison, si le locataire m'indique avoir besoin rapidement du dépôt de garantie pour son nouveau logement alors je m'arrange pour lui restituer sous une semaine.

jarjabings · Answer

Bonjour

Vu le délai particulièrement court avant la fin du bail, il apparait comme illusoire de déclencher une procédure.
Même la moindre mise en demeure laisserait un délai raisonnable de 15 jours et l'on serait quasiment à la fin du mois !

Vous ne pouvez pas imposer la visite sauf si il y'a une clause rédigé comme telle dans le contrat et comme il s'y opposera vous devrez solliciter le tribunal pour une injonction de faire, mais le bail aura expiré depuis et locataire partit donc juridiquement vous ne pouvez rien.

Si il ne veut pas faire l'état des lieux ce qui indiquerait un risque de dégradation faîtes appel à un huissier de justice par mesure de précaution en lui demandant de vous accompagnez lors de la remise des clés.

Prévenez votre charmant locataire qu'au moment de récupérer les clés vous serez accompagné d'un huissier pour faire un état des lieux ( cela peut l'encourager à le faire ou le dissuader de saloper l'appartement ).

Pour la fibre vous ne pourrez rien faire,

Estelle · Answer

Merci pour votre retour.
Du coup j'ai 1 autre question.
J'ai vu que la quittance de loyer je n'ai pas à lui donner du coup, étant donné qu'il n'a pas payer la totalité du loyer.
Est-ce exacte ?
Merci

jarjabings · Answer

La quittance il s'en balance c'est son dernier mois !

 Vous pouvez vous attendre à encaisser une perte dû à la différence sur ce mois-ci.

djivi38 · Answer

bonjour, "Mon locataire actuel m'a envoyé une LR pour mettre fin au bail. " SI "LR" veut dire pour vous R + AR (= Recommandé avec Accusé de Réception), son congé est valide... car un congé donné par courrier postal DOIT être en R + AR. Si le congé n'a été donné qu'en simple "Recommandé", il n'est pas valable. "apparemment il ne veut pas faire l'état des lieux. " Il vous faudrait obtenir un refus par écrit à votre proposition de date pour faire un EDLS "contradictoire" (= en présence de votre locataire et de vous), afin que les émoluments de l'huissier soient partagés par moitié entre vous et lui. Sans preuve de refus par écrit, il ne fait pas obstacle à la réalisation d'un EDLS contradictoire, ce serait donc votre seul choix de mandater un huissier et ses émoluments seraient entièrement à votre charge. L'huissier convoquera, au moins 7 jours avant, les 2 parties à la date qu'il aura fixée, et enverra son constat à la partie qui l'aura mandaté (donc à vous) : l'autre partie (votre locataire) devra, s'il veut son exemplaire, s'adresser à vous (puisqu'il n'a pas de rapport contractuel avec "votre" huissier); vous devrez alors, sur sa demande, lui en envoyer une copie. Et vous n'aurez plus qu'à comparer l'EDLS de l'huissier avec l'EDLE que vous avez fait avec votre locataire à son entrée dans les lieux. Puisqu'il a - illégalement - déduit le montant de son DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") de son dernier mois de loyer, vous n'aurez pas à le restituer ni à le déduire du montant des réparations des dégradations et il vous devra l'entièreté de ces montants, sur justificatifs de votre part ("devis" OU "factures" de professionnels). Pour la fibre, pour l'installation n'a pas reçu votre accord écrit, c'est son droit de la désinstaller... et de remettre le logement en son état initial... à défaut, ça fera une "dégradation" supplémentaire... Pour votre question du post 3 : vous pouvez - sur sa demande - lui établir un "reçu" pour la somme versée (une "quittance se donne effectivement uniquement quand "loyer+charges" sont intégralement payés). En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2 ATTENTION : Correction du § II-G Le texte juste est << En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>, et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges". cdt.

Estelle · Answer

Bonjour,
Merci pour votre retour.
De mon côté je me suis renseigné auprès d'un huissier pour la résiliation de l'EDL.
Je penses que c'est préférable de le mandater par précaution.
J'ai également vu avec son cotionnaire par mail, mais celle-ci ne me répond pas ( il s'agit de sa soeur ). Et en retour du locataire j'ai reçu un jolie message me demandant de ne plus arceler sa soeur sinon il m'envoie ses factures d'avocat...
J'ai spécifié à sa soeur qu'il n'avait en aucun cas le droit de déduire le dépôt de garanti du loyer et que de ce fait, la quittance de loyer ne lui sera pas donné pour non paiement de la totalité du loyer.

Je suis d'accord avec vous, le respect doit se faire dans les deux sens, même en cas de mésentente.

Estelle · Answer

Bonjour, 
Non non c'est le locataire qui m'a envoyé un jolie message me demandant de ne plus arceler sa soeur.
J'ai envoyé 1 seul mail à sa soeur pour le dépôt de garanti et je n'ai reçu aucune réponse de sa part.
De base le mail est destiné au cautionnaire et pas à sa soeur...

dany311 · Answer

Bonjour

Pour la fibre, pour l'installation n'a pas reçu votre accord écrit, c'est son droit de la désinstaller... et de remettre le logement en son état initial... à défaut, ça fera une "dégradation" supplémentaire... ; FAUX et ARCHI FAUX djivi38
Les lignes téléphoniques ( ou ligne fibre aujourd'hui ) appartiennent à l'opérateur qui a installé la ligne ; soit un opérateur connu ( genre SFR ou ORANGE  ou FREE ou BOUYGUES ) soit un opérateur local via une collectivité territoriale
le particulier qui a un boitier fibre dans son logement ne peut plus y toucher
le particulier ne peut que résilier son abonnement

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