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5 réponses
Bonjour
Si la réforme des tarifs des officiers ministériels avait été faite par quelqu'un qui connaissait le sujet, vous n'auriez pas ce problème. Malheureusement le coupable; qui de son propre aveu n'y connaissait strictement rien, a commis beaucoup d'erreurs. Ce coupable n'était autre que le Ministre des finances de l'époque, un dénommé Macron....
Ceci dit; vous faites une fausse interprétation de l'article du code de commerce.Cet article vise strictement les actes authentiques relatifs à la vente immobilière.
Or un compromis ou une promesse unilatérale de vente sous seing privé, bien que rédigés par un notaire, demeurent des actes sous seing privé et relèvent des honoraires libres
Si la réforme des tarifs des officiers ministériels avait été faite par quelqu'un qui connaissait le sujet, vous n'auriez pas ce problème. Malheureusement le coupable; qui de son propre aveu n'y connaissait strictement rien, a commis beaucoup d'erreurs. Ce coupable n'était autre que le Ministre des finances de l'époque, un dénommé Macron....
Ceci dit; vous faites une fausse interprétation de l'article du code de commerce.Cet article vise strictement les actes authentiques relatifs à la vente immobilière.
Or un compromis ou une promesse unilatérale de vente sous seing privé, bien que rédigés par un notaire, demeurent des actes sous seing privé et relèvent des honoraires libres
_lael_
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Modifié le 7 déc. 2021 à 12:35
Modifié le 7 déc. 2021 à 12:35
La plupart des notaires (si c'est vous qui faites appel à lui) vous offrira les frais de rédaction du compromis.
Par contre bien entendu si vous passez par le notaire du vendeur alors il ne faudra probablement pas s'attendre à un geste de sa part.
N'hésitez pas à faire appel à votre propre notaire, c'est pas plus cher.
nb: Comme indiqué précédemment, j'étais également resté sur l'idée que les honoraires étaient libres pour cet acte (compromis) contrairement à l'acte de vente (acte authentique)
Par contre bien entendu si vous passez par le notaire du vendeur alors il ne faudra probablement pas s'attendre à un geste de sa part.
N'hésitez pas à faire appel à votre propre notaire, c'est pas plus cher.
nb: Comme indiqué précédemment, j'étais également resté sur l'idée que les honoraires étaient libres pour cet acte (compromis) contrairement à l'acte de vente (acte authentique)
Cher Patric
Avant la réforme de notre Tarif, la rémunération de l'avant-contrat (Promesse unilatérale de vente ou Compromis) était comprise dans l'émolument de vente revenant au Notaire
Les Notaires (sauf ceux de Paris) rédigeaient des compromis de vente sous seings privés et il n'y avait rien à verser au Notaire lors de la signature.
Depuis la réforme de Macron et fasse aux critiques des anti-Notaires qui nous vomissaient dessus en disant que nous faisions des actes sous seings privés et non des actes authentiques, les Notaires ont décidé de passer du compromis à la Promesse de vente comme les Confrères parisiens.
Du coup la PUV est fiscalisée à un droit fixe de 125 euros et le notaire facture librement cet acte (généralement entre 100 € HT et jusqu'à 500 € HT) + TVA + avance sur les débours de la vente.
A force de taper sur les Notaires.....
PS : Perso, je n'aime pas les promesses de vente auxquelles les parties et même les Notaires ne comprennent pas grand chose tellement c'est complexe. Je continue à rédiger des compromis de vente - Totalement gratuit pour les parties.
A bon entendeur.
Bien à vous
Avant la réforme de notre Tarif, la rémunération de l'avant-contrat (Promesse unilatérale de vente ou Compromis) était comprise dans l'émolument de vente revenant au Notaire
Les Notaires (sauf ceux de Paris) rédigeaient des compromis de vente sous seings privés et il n'y avait rien à verser au Notaire lors de la signature.
Depuis la réforme de Macron et fasse aux critiques des anti-Notaires qui nous vomissaient dessus en disant que nous faisions des actes sous seings privés et non des actes authentiques, les Notaires ont décidé de passer du compromis à la Promesse de vente comme les Confrères parisiens.
Du coup la PUV est fiscalisée à un droit fixe de 125 euros et le notaire facture librement cet acte (généralement entre 100 € HT et jusqu'à 500 € HT) + TVA + avance sur les débours de la vente.
A force de taper sur les Notaires.....
PS : Perso, je n'aime pas les promesses de vente auxquelles les parties et même les Notaires ne comprennent pas grand chose tellement c'est complexe. Je continue à rédiger des compromis de vente - Totalement gratuit pour les parties.
A bon entendeur.
Bien à vous
Bonsoir,
Prenez votre propre notaire avant toute signature, il sera là pour vous conseillez.
Cela ne vous coutera pas plus cher, frais divisés entre les deux notaires.
Cdt.
Prenez votre propre notaire avant toute signature, il sera là pour vous conseillez.
Cela ne vous coutera pas plus cher, frais divisés entre les deux notaires.
Cdt.
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6 déc. 2021 à 18:01
Auriez vous la décision du Conseil Supérieur du Notariat et pourriez vous me la transmettre?
Auriez vous de la jurisprudence ?
Bien cordialement.
Modifié le 7 déc. 2021 à 11:05
réponse: article L444-1
ensemble art R 444-16
Si mes réponses ne vous conviennent pas( qu'est-ce qui vous permet.......)vous allez voir ailleurs.
7 déc. 2021 à 16:24
et l'art. 444-16 : "(...) les honoraires perçus en application du troisième alinéa de l'article L. 444-1 sont fixés librement entre le professionnel et le client, dans les conditions et selon les modalités prévues par ce texte et sous le contrôle de l'instance professionnelle désignée pour chaque profession par arrêté (...).
Il resterait donc à connaître la position de l'instance professionnelle, soit le Conseil Supérieur du Notariat!
Merci
8 déc. 2021 à 11:12
Discussion close pour ce qui me concerne.