Avenant bail taxe poubelle
Amandine
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Modifié le 5 déc. 2021 à 08:46
djivi38 Messages postés 52297 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 - 5 déc. 2021 à 15:12
djivi38 Messages postés 52297 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 - 5 déc. 2021 à 15:12
A voir également:
- Avenant bail taxe poubelle
- Taxe foncière - Accueil - Actualité juridique et financière
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
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1 réponse
djivi38
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5 déc. 2021 à 15:12
5 déc. 2021 à 15:12
bonjour,
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
Tout dépend si location nue ou meublée ET si votre locataire est d'accord pour signer un avenant (il semble que oui) :
---> location nue : c'est possible
---> location meublée :
- avec des "provisions" de charges (donc des charges "au réel") : c'est possible de faire un avenant avec accord du locataire.
- avec des charges "au forfait" : c'est impossible (même avec accord de votre locataire), puisque la TEOM est réputée être incluse d'office dans un forfait de charges (sauf si vous aviez inclus - à la signature du contrat - une clause stipulant que la TEOM serait à payer en + du loyer et du forfait... ce qui n'est pas votre cas).
En complément, je vous invite à lire un de mes topos :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
Pour les arriérés lisez bien le § IV.
Vous devrez fournir les copies des avis des TF concernées (donc dans votre cas, des 3 derniers avis de TF)
Vous ne devez pas demander le remboursement des frais de gestion (toujours à la charge des bailleurs)
La TEOM n'est due que pour le temps réel d'occupation : en tout, depuis la remise des clés à l'entrée dans les lieux jusqu'au rendu des clés en fin de location.
Vous mentionnez, sur papier libre, qu'en accord avec le locataire, M. ou Mme X, vous joignez aux exemplaires de contrat de location cet avenant qui stipulera que, désormais, le paiement de la TEOM afférente à son logement sera à payer en décembre de chaque année en sus du loyer et des "provisions" de charges, et que la loi du 6/7/1989 vous permet de réclamer la TEOM sur les 3 dernières années, soit pour les années 2021, 2020 et 2019 pour un total de ... €., mais que, la TEOM de l'année 2919 étant demandée en retard, M. ou Mme X pourra la payer par 1/12° sur un an.
Sauf accord de votre part, les TEOM 2020 + 2021 sont à payer en 1 seule fois : si vous accordez un autre mode de paiement, précisez-le sur cet avenant.
Vous datez et signez, votre locataire signe et vous joignez à chaque exemplaire de contrat un exemplaire de cet avenant.
cdt.
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
Tout dépend si location nue ou meublée ET si votre locataire est d'accord pour signer un avenant (il semble que oui) :
---> location nue : c'est possible
---> location meublée :
- avec des "provisions" de charges (donc des charges "au réel") : c'est possible de faire un avenant avec accord du locataire.
- avec des charges "au forfait" : c'est impossible (même avec accord de votre locataire), puisque la TEOM est réputée être incluse d'office dans un forfait de charges (sauf si vous aviez inclus - à la signature du contrat - une clause stipulant que la TEOM serait à payer en + du loyer et du forfait... ce qui n'est pas votre cas).
En complément, je vous invite à lire un de mes topos :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
Pour les arriérés lisez bien le § IV.
Vous devrez fournir les copies des avis des TF concernées (donc dans votre cas, des 3 derniers avis de TF)
Vous ne devez pas demander le remboursement des frais de gestion (toujours à la charge des bailleurs)
La TEOM n'est due que pour le temps réel d'occupation : en tout, depuis la remise des clés à l'entrée dans les lieux jusqu'au rendu des clés en fin de location.
Vous mentionnez, sur papier libre, qu'en accord avec le locataire, M. ou Mme X, vous joignez aux exemplaires de contrat de location cet avenant qui stipulera que, désormais, le paiement de la TEOM afférente à son logement sera à payer en décembre de chaque année en sus du loyer et des "provisions" de charges, et que la loi du 6/7/1989 vous permet de réclamer la TEOM sur les 3 dernières années, soit pour les années 2021, 2020 et 2019 pour un total de ... €., mais que, la TEOM de l'année 2919 étant demandée en retard, M. ou Mme X pourra la payer par 1/12° sur un an.
Sauf accord de votre part, les TEOM 2020 + 2021 sont à payer en 1 seule fois : si vous accordez un autre mode de paiement, précisez-le sur cet avenant.
Vous datez et signez, votre locataire signe et vous joignez à chaque exemplaire de contrat un exemplaire de cet avenant.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...