Transfert de salarié protégé
maafassurance
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2 réponses
Utilisateur anonyme
4 déc. 2021 à 19:52
4 déc. 2021 à 19:52
Bonsoir,
Vous n'êtes pas considéré comme un salarié protégé tel que l'entend le code du travail.
C'est très étonnant que vous ayez reçu le solde de tout compte. Je suppose que vous avez téléphoné à votre ancien employeur, qu'est-ce qu'il vous a dit ?
En cas de rachat de votre entreprise par une autre, votre contrat de travail (même suspendu) se poursuit chez le nouvel employeur, vous conservez votre ancienneté, salaire, tous vos avantages etc...
L’article L. 1224-1 du Code du travail n’impose pas à l’employeur d’informer individuellement chaque salarié de la cession de l’entreprise (Cass. soc., 18 nov. 2009, nº 08-43.397 ; Cass. soc., 17 déc. 2013, nº 12-13.503). Est-ce que vous avez essayé de contacter votre nouvel employeur pour en savoir plus ?
Pour la mutuelle, c'est difficile de vous répondre, il nous manque beaucoup trop d'éléments. Qu'est-ce que vous a dit votre ancien employeur ? Avez-vous contacté votre mutuelle pour en savoir plus ?
Vous n'êtes pas considéré comme un salarié protégé tel que l'entend le code du travail.
C'est très étonnant que vous ayez reçu le solde de tout compte. Je suppose que vous avez téléphoné à votre ancien employeur, qu'est-ce qu'il vous a dit ?
En cas de rachat de votre entreprise par une autre, votre contrat de travail (même suspendu) se poursuit chez le nouvel employeur, vous conservez votre ancienneté, salaire, tous vos avantages etc...
L’article L. 1224-1 du Code du travail n’impose pas à l’employeur d’informer individuellement chaque salarié de la cession de l’entreprise (Cass. soc., 18 nov. 2009, nº 08-43.397 ; Cass. soc., 17 déc. 2013, nº 12-13.503). Est-ce que vous avez essayé de contacter votre nouvel employeur pour en savoir plus ?
Pour la mutuelle, c'est difficile de vous répondre, il nous manque beaucoup trop d'éléments. Qu'est-ce que vous a dit votre ancien employeur ? Avez-vous contacté votre mutuelle pour en savoir plus ?
maafassurance
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5 décembre 2021
4 déc. 2021 à 20:01
4 déc. 2021 à 20:01
Merci pour votre réponse oui j'ai contacter mon employeur qui ma donner verbalement le non de la société qui me reprend aucun courrier de la nouvelle 'entreprise et aucune fiche de paie silence radio
Qui sont les salariés protégés ?
Je suis en longue Maladie et invalidité
Qui sont les salariés protégés ?
Je suis en longue Maladie et invalidité
Les salariés protégés sont ceux qui détiennent des mandats : conseiller prud'homal, délégué syndical, membre du CSE etc...
Comme je vous l'ai dit, votre nouvel employeur n'est pas obligé de vous adresser un courrier puisque rien ne change pour vous, vous restez salarié de l'entreprise. Votre ancien employeur lui a donné la liste des salariés repris et normalement vous en faites partie même en étant en maladie. Par contre, je ne comprends pas pourquoi votre ancien employeur vous a envoyé votre attestation pôle emploi, qu'est-ce qu'il vous a dit à ce sujet et surtout qu'est-ce qu'il a écrit comme mode de rupture ?
Pourquoi voulez-vous déjà recevoir votre fiche de paie ? Vous avez changé d'employeur au 1er décembre ou au 1er novembre ?
Désolée, je vous pose beaucoup de questions mais vous ne donnez pas beaucoup d'informations.
Comme je vous l'ai dit, votre nouvel employeur n'est pas obligé de vous adresser un courrier puisque rien ne change pour vous, vous restez salarié de l'entreprise. Votre ancien employeur lui a donné la liste des salariés repris et normalement vous en faites partie même en étant en maladie. Par contre, je ne comprends pas pourquoi votre ancien employeur vous a envoyé votre attestation pôle emploi, qu'est-ce qu'il vous a dit à ce sujet et surtout qu'est-ce qu'il a écrit comme mode de rupture ?
Pourquoi voulez-vous déjà recevoir votre fiche de paie ? Vous avez changé d'employeur au 1er décembre ou au 1er novembre ?
Désolée, je vous pose beaucoup de questions mais vous ne donnez pas beaucoup d'informations.
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Utilisateur anonyme
5 déc. 2021 à 14:42
5 déc. 2021 à 14:42
Bonjour monsieur,
Je vous remercie de m'avoir répondu , je n'ai aucune d'information sur la nouvelle société qui m'a reprise et mon certificat de travail affirme que je suis employée jusqu'au 20 septembre 2021.
Le motif de rupture de contrat est ''transfert de salarié vers une nouvelle société '' sur l'attestation d'employeur destinée à pôle emploi.
De plus, je suis en longue Maladie et en invalidité et reconnu en travailleur handicapés.
Le souci dans mon solde de tout compte est que l'employeur me demande de rembourser des frais de Mutuelle important.
Que se passerait-il si je ne les rembourse pas ?
sachant qu' auparavant, je n'ai jamais reçu d'information concernant cette demande de remboursement.
J'ai contacté mon service RH, ils ont été surpris que la nouvelle entreprise ne m'ait pas contactée.
Je souhaite leur adresser un courrier, que devrais je leur dire pour me protéger d'après vous?
Sachant que j'ai reçu tous ces courriers en lettre simple, hier.
Merci à vous.
Je vous remercie de m'avoir répondu , je n'ai aucune d'information sur la nouvelle société qui m'a reprise et mon certificat de travail affirme que je suis employée jusqu'au 20 septembre 2021.
Le motif de rupture de contrat est ''transfert de salarié vers une nouvelle société '' sur l'attestation d'employeur destinée à pôle emploi.
De plus, je suis en longue Maladie et en invalidité et reconnu en travailleur handicapés.
Le souci dans mon solde de tout compte est que l'employeur me demande de rembourser des frais de Mutuelle important.
Que se passerait-il si je ne les rembourse pas ?
sachant qu' auparavant, je n'ai jamais reçu d'information concernant cette demande de remboursement.
J'ai contacté mon service RH, ils ont été surpris que la nouvelle entreprise ne m'ait pas contactée.
Je souhaite leur adresser un courrier, que devrais je leur dire pour me protéger d'après vous?
Sachant que j'ai reçu tous ces courriers en lettre simple, hier.
Merci à vous.
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