Remboursement frais d'obsèques succession
marc
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
nous sommes 3 enfants. nous avons perdu le dernier parent restant. Décès dû à un accident de la route.
lors de la succession, notre fratrie a réglé sur le compte de cette dernière les frais funéraires.
Suite au décès causé par un tiers, le tribunal a versé à mes deux frères le montant total des frais d'obsèques.
Quel article de loi puis je m'appuyer pour contraindre mes frères à me verser le tiers me revenant qu'ils ont perçu. car malgré mes demandes ces derniers ne veulent pas me les régler.
Quand le dernier parent décède, les compte bancaires appartiennent à qui? (article de loi)
vous remerciant de vos conseils
nous sommes 3 enfants. nous avons perdu le dernier parent restant. Décès dû à un accident de la route.
lors de la succession, notre fratrie a réglé sur le compte de cette dernière les frais funéraires.
Suite au décès causé par un tiers, le tribunal a versé à mes deux frères le montant total des frais d'obsèques.
Quel article de loi puis je m'appuyer pour contraindre mes frères à me verser le tiers me revenant qu'ils ont perçu. car malgré mes demandes ces derniers ne veulent pas me les régler.
Quand le dernier parent décède, les compte bancaires appartiennent à qui? (article de loi)
vous remerciant de vos conseils
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1 réponse
Quel article de loi puis je m'appuyer pour contraindre mes frères à me verser le tiers me revenant
Les frais funéraires ayant été payés par prélèvement sur les disponibilités existant sur le compte du défunt, vos frères doivent reverser à la succession, la somme reçue en dédommagement suivant la décision du tribunal.
Cette somme figurera à l'actif de l'indivision et les frais réels au passif.
Quand le dernier parent décède, les compte bancaires appartiennent à qui? (article de loi)
Au même titre que les autres biens (immeubles) les avoirs inscrits sur les comptes bancaires de défunt font partie de sa succession recueillie par les héritiers dans l'indivision entre eux.
Tous sont propriétaires ensemble et aucun à titre personnel.
En l'attente d'un partage, la gestion s'exerce solidairement entre eux .
Les frais funéraires ayant été payés par prélèvement sur les disponibilités existant sur le compte du défunt, vos frères doivent reverser à la succession, la somme reçue en dédommagement suivant la décision du tribunal.
Cette somme figurera à l'actif de l'indivision et les frais réels au passif.
Quand le dernier parent décède, les compte bancaires appartiennent à qui? (article de loi)
Au même titre que les autres biens (immeubles) les avoirs inscrits sur les comptes bancaires de défunt font partie de sa succession recueillie par les héritiers dans l'indivision entre eux.
Tous sont propriétaires ensemble et aucun à titre personnel.
En l'attente d'un partage, la gestion s'exerce solidairement entre eux .
La législation juridique et financière évolue en permanence...