Assurance habitation indivision
nico
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à tous,
je suis en indivision avec ma soeur.
Cette dernière a souscrit une assurance habitation malgré mon refus au nom de l'indivision.
Une assurance habitation sur un bien en indivision (non occupé) est elle obligatoire? Si oui, quel est l'article de loi.
Sur internet j'ai pu voir qu'il est conseillé d'être assuré mais pas obligatoire. pouvez vous me le confirmer, avec l'article de loi correspondant merci
je suis en indivision avec ma soeur.
Cette dernière a souscrit une assurance habitation malgré mon refus au nom de l'indivision.
Une assurance habitation sur un bien en indivision (non occupé) est elle obligatoire? Si oui, quel est l'article de loi.
Sur internet j'ai pu voir qu'il est conseillé d'être assuré mais pas obligatoire. pouvez vous me le confirmer, avec l'article de loi correspondant merci
A voir également:
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- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Assurance multirisque habitation - Guide
1 réponse
Cette dernière a souscrit une assurance habitation malgré mon refus au nom de l'indivision.
Elle a bien fait.
Une assurance habitation sur un bien en indivision (non occupé) est elle obligatoire?
Evidemment.
Sur internet j'ai pu voir qu'il est conseillé d'être assuré mais pas obligatoire
Alors, assignez votre soeur en justice par l'intermédiaire d'un avocat.
Elle a bien fait.
Une assurance habitation sur un bien en indivision (non occupé) est elle obligatoire?
Evidemment.
Sur internet j'ai pu voir qu'il est conseillé d'être assuré mais pas obligatoire
Alors, assignez votre soeur en justice par l'intermédiaire d'un avocat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...