Assurance habitation indivision

nico - 2 déc. 2021 à 11:21
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 déc. 2021 à 11:42
Bonjour à tous,
je suis en indivision avec ma soeur.
Cette dernière a souscrit une assurance habitation malgré mon refus au nom de l'indivision.
Une assurance habitation sur un bien en indivision (non occupé) est elle obligatoire? Si oui, quel est l'article de loi.
Sur internet j'ai pu voir qu'il est conseillé d'être assuré mais pas obligatoire. pouvez vous me le confirmer, avec l'article de loi correspondant merci

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
2 déc. 2021 à 11:42
Cette dernière a souscrit une assurance habitation malgré mon refus au nom de l'indivision.
Elle a bien fait.

Une assurance habitation sur un bien en indivision (non occupé) est elle obligatoire?
Evidemment.

Sur internet j'ai pu voir qu'il est conseillé d'être assuré mais pas obligatoire
Alors, assignez votre soeur en justice par l'intermédiaire d'un avocat.
0