Réclamer chèque caution 4 ans après
marie5962
-
1 déc. 2021 à 09:22
djivi38 Messages postés 52701 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2025 - 1 déc. 2021 à 12:21
djivi38 Messages postés 52701 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2025 - 1 déc. 2021 à 12:21
Bonjour,
Un état des lieux de sortie a été fait en Janvier 2019 avec mention "RAS" partout. Le préavis de 3 mois a été respecté, je n'ai pas occupé le logement pendant cette période et la propriétaire a bien voulu me laisser 2 mois sans paiement puisque je ne l'habitait pas.
Suite Etat des lieux fait "RAS" la propriétaire ne m'a pas rendu le chèque de caution et je ne l'ai jamais réclamé.
A ce jour, elle revient sur ces loyers !!! aucun écrit fait de part et d'autre pour ce "geste"
De mon côté puis-je encore réclamer le chèque de caution. ?
Merci.
Un état des lieux de sortie a été fait en Janvier 2019 avec mention "RAS" partout. Le préavis de 3 mois a été respecté, je n'ai pas occupé le logement pendant cette période et la propriétaire a bien voulu me laisser 2 mois sans paiement puisque je ne l'habitait pas.
Suite Etat des lieux fait "RAS" la propriétaire ne m'a pas rendu le chèque de caution et je ne l'ai jamais réclamé.
A ce jour, elle revient sur ces loyers !!! aucun écrit fait de part et d'autre pour ce "geste"
De mon côté puis-je encore réclamer le chèque de caution. ?
Merci.
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2 réponses
djivi38
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1 déc. 2021 à 12:21
1 déc. 2021 à 12:21
bonjour,
si vous avez rendu les clés en "janvier 2019", ça fera 3 ans en "janvier 2022"... et PAS 4 ans !
Mais puisque vous n'avez aucun écrit pour le geste accordé, même si votre bailleur gardait votre DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution"), ça ne paierait :
- qu'1 seul mois de loyer si location nue et vous auriez encore une dette pour 1 mois de loyer, donc restitution de DG = 0 €.
- voire 2 mois de loyer si location meublée et vous n'auriez plus de dette et vous seriez quitte mais votre DG aurait été utilisé entièrement, donc restitution de DG = 0 €.
Donc, selon le cas, soit vous devez encore 1 mois de loyer, soit vous ne devrez rien et donc votre bailleur n'a PAS, dans les 2 cas, de DG à vous restituer....
de plus, : "Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit." (Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989), donc ces 3 ans finissent en "janvier" 2022...
cdt.
----
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
si vous avez rendu les clés en "janvier 2019", ça fera 3 ans en "janvier 2022"... et PAS 4 ans !
Mais puisque vous n'avez aucun écrit pour le geste accordé, même si votre bailleur gardait votre DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution"), ça ne paierait :
- qu'1 seul mois de loyer si location nue et vous auriez encore une dette pour 1 mois de loyer, donc restitution de DG = 0 €.
- voire 2 mois de loyer si location meublée et vous n'auriez plus de dette et vous seriez quitte mais votre DG aurait été utilisé entièrement, donc restitution de DG = 0 €.
Donc, selon le cas, soit vous devez encore 1 mois de loyer, soit vous ne devrez rien et donc votre bailleur n'a PAS, dans les 2 cas, de DG à vous restituer....
de plus, : "Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit." (Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989), donc ces 3 ans finissent en "janvier" 2022...
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1 déc. 2021 à 09:33
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Bonjour 4 ans après, avec 2 mois sans paiement de loyer,, faut pas rêver
La législation juridique et financière évolue en permanence...