Syndic accepte scission en AG puis refuse

Question

Bonjour, 

Je suis en copro. 

En 2016 j'ai payé pour une assemblée générale extraordinaire pour pouvoir sortir de la copro. le vote a été en ma faveur de sortir les lots 1, 2, 3 et 4 mais à condition qu'il n'y pas de canalisation en commun avec la copro. 
J'ai fait mettre un compteur eau, elec, séparé les canalisations et refait faire les plans de la copro par le géomètre 

La notaire m'a conseillé de faire la scission et la vente le même jour.

 A la signature, le syndic refuse de signer la procuration de scission car le numéro des lots sont différents 
- sur le pv Ass les lots indiqués sont : 1, 2, 3 et 4 
- sur la procuration les lots indiqués sont: 1, 3, 6 et 7 donc le syndic me réponds : que leur cabinet ne prendra pas la responsabilité de signer la scission proposée sans qu’une assemblée générale de copropriétaires se prononce sur ce projet. Ainsi nous convoquons une assemblée spéciale dans les plus brefs délais pour éviter toute procédure de contestation 

==> Pourtant cela s'explique car les lots N° 2 et 4, étant à cheval sur la limite de scission de copropriété où un mur est édifié , le géomètre a été obligé de subdiviser ces deux lots afin de créer les lots N° 5 et 6 issus du lot N° 2 et les lots N° 7 et 8 issus du lot N° 4. Les nouveaux lots N° 5 et 7 restant dans l’assiette de la copropriété initiale et les lots N° 2 et 4 faisant parties de la scission.
La scission porte sur la suppression des lots restant à savoir les lots N°1, 3, 6 et 7

==> je ne sais plus quoi faire, la notaire me dit qu'elle a reçu les fonds depuis 3 semaines (date de la signature) et qu'elle sera obligé de les renvoyer
et la condition de l'acheteur est qu'il achète si le bien n'est pas en copro
(j'ai pas pu faire les travaux chez moi avant, car il y avait des squatters et j'ai mis 3 ans à les faire expulser
Merci de m'aider svpppp

rambouillet41 · Answer

Bonjour,

> Pourtant cela s'explique car les lots N° 2 et 4, étant à cheval sur la limite de scission de copropriété où un mur est édifié , le géomètre a été obligé de subdiviser ces deux lots afin de créer les lots N° 5 et 6 issus du lot N° 2 et les lots N° 7 et 8 issus du lot N° 4. Les nouveaux lots N° 5 et 7 restant dans l’assiette de la copropriété initiale et les lots N° 2 et 4 faisant parties de la scission.La scission porte sur la suppression des lots restant à savoir les lots N°1, 3, 6 et 7

votre syndic a raison, il ne peut agir que sur des lots inscrits dans le RdC. Au vu de ce que vous expliquez, il faudrait une AG qui entérine, les nouveaux numéros de lots et modifie en conséquence le RdC. Si vous ne faites pas cela, la vente de toute façon sera refusée par le SPF qui est l'organisme qui atteste de la véracité des ventes....

soniaHelpPlease · Answer

Monsieur, 

Merci pour votre réponse.
a) mais le géomètre a déjà fait un projet et plan de scission où il explique la situation ancienne, la situation intermédiaire et la nouvelle situation 
s'il y a une nouvelle AG, elle se basera sur les nouveaux lots mais qui ne sont pas encore "officiels"?
b) Pour ne pas perdre la vente, est ce que je peux vendre tel quel les lots
c) si oui, je vends, est ce que l'assemblée spéciale ( AG) peut revenir sur la décision de scission prise en 2016 et bloqué le futur acheteur de la sortie de la Copro(chose que je ne veux pas bien sûr)

Merci beaucoup.

rambouillet41 · Answer

vous ne pouvez vendre que ce qui est inscrit au SPF !!!! donc tant que cela n'est pas modifié, vous ne pouvez pas vendre.

soniaHelpPlease · Answer

Monsieur, 


oui, ma question, est ce que je peux vendre les lots comme indiqué au SPF donc les lots 1, 2, 3 et 4 sans la sortie de Copro
mais Ma question est: pour une décision prise par une AG en 2016 (autorisation de sortie de copro)  est ce que le syndicat peut revenir dessus si l'acheteur change?car je ne veux pas pénaliser l'acheteur

rambouillet41 · Answer

Une AG peut annuler une décision qui n'a pas commencé à avoir un début d'action (ce qui semble être votre cas...)

Pour le reste, vous pouvez vendre les lots tels qu'ils sont prévus actuellement au RdC enregistré au SPF.

soniaHelpPlease · Answer

début d'action?, dans le pv 2016 c'est écrit " sous réserves qu"aucun branchements collectifs ne subsistent", 
Nous avons mis :un compteur d'eau et d'un d'électricité séparés, crée un branchement pour le tout à l'égout,. 
On a plus aucun branchement en commun avec cette copro
donc si je comprends bien, ils ne peuvent pas revenir sur leur décision?

Merci pour votre patience

rambouillet41 · Answer

Normalement NON...... il faudra axer la résolution, peut-être, non pas sur la scission mais sur ce souci de numéros de lots<, soit en faisant scission par les n° de lots existants dans le RDC, soit en en prenant une résolution qui entérine les nouveaux numéros et décide (à vos frais) la modification et la publication de ce modificatif.

soniaHelpPlease · Answer

le projet modificatif de scission avait déjà été annexé au pv de 2016, celui-ci reprends 
- tous les plans : situation ancienne, situation intermédiaire et nouvelle situation, 
- et même la nouvelle grille de répartition des tantième

rambouillet41 · Answer

et rien n'a été publié au SPF ?.....

soniaHelpPlease · Answer

non, le géomètre avait crée les lots pour le cadastre et la notaire attendait la fin des travaux.
De plus, la notaire m'avait conseillé de faire la scission et la vente en même temps

Syndic accepte scission en AG puis refuse

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