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3 réponses
vincent_d
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mardi 14 août 2012
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29 juin 2022
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30 nov. 2021 à 15:17
30 nov. 2021 à 15:17
bonjour
"il contacte un de mes parents"
comment il a eu l'information ?
pour votre question, allez voir un avocat
"il contacte un de mes parents"
comment il a eu l'information ?
pour votre question, allez voir un avocat
bonjour
il est curieux qu'un patron fasse cela ; connaissait il votre famille?
il est curieux qu'un patron fasse cela ; connaissait il votre famille?
Utilisateur anonyme
2 déc. 2021 à 21:48
2 déc. 2021 à 21:48
Bonsoir,
Que vous ayez commis un vol, c'est une chose mais il n'avait absolument pas le droit de contacter votre famille. C'est uniquement de la malveillance.
Article 9 du Code civil : "Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé."
Article L1121-1 : "Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché."
Si vous estimez que vous avez subi un préjudice (conservez les preuves bien entendu), vous pouvez contacter un syndicat ou un avocat (il y a souvent des consultations gratuites dans les mairies).
Que vous ayez commis un vol, c'est une chose mais il n'avait absolument pas le droit de contacter votre famille. C'est uniquement de la malveillance.
Article 9 du Code civil : "Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé."
Article L1121-1 : "Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché."
Si vous estimez que vous avez subi un préjudice (conservez les preuves bien entendu), vous pouvez contacter un syndicat ou un avocat (il y a souvent des consultations gratuites dans les mairies).
30 nov. 2021 à 15:18