Chèque de caution
Amel45
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jarjabings Messages postés 1081 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
jarjabings Messages postés 1081 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J’ai besoin de votre aide
J’ai emménagé il y deux ans dans ma maison entant que locataire. Mon propriétaire n’a jamais encaissé mon chèque de caution à son bon vouloir. Mais aujourd’hui il me demande de lui re donner un nouveau chèque de caution car le 1 er n’est plus valable. Est ce légal de faire ça ?
Merci d’avance
J’ai besoin de votre aide
J’ai emménagé il y deux ans dans ma maison entant que locataire. Mon propriétaire n’a jamais encaissé mon chèque de caution à son bon vouloir. Mais aujourd’hui il me demande de lui re donner un nouveau chèque de caution car le 1 er n’est plus valable. Est ce légal de faire ça ?
Merci d’avance
2 réponses
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Bonjour
" Mon propriétaire n’a jamais encaissé mon chèque de caution à son bon vouloir. "
Si le dépôt de garantie prend la forme d’un chèque, le propriétaire devra obligatoirement l’encaisser dans un délai de 6 mois. Vous avez un proprio sympa !
Le chèque est périmé car il perd sa validité 1 an et 8 jours après son émission (selon La loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (loi Sapin 2)).
Vu que vous avez un proprio sympa qui n'encaisse pas le cheque de caution, refaite en un !
Il y'a eu un précédent pour se type de question ici : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6235038-cheque-caution-le-proprietaire-me-demande-d-en-refaire-un-autre -
Merci pour votre réponse mais c’est pas une question qu’il soit sympa ou non je voulais vraiment savoir si légalement il avait le droit . Car nous sommes en plein litige sur un autre sujet
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Oui c'est légal, il est en droit de demander le renouvellement !
Puisque le chèque de caution n'est pas obligatoire, il y'a donc une liberté de faire au niveau du proprio.Oui c'est légal, il est en droit de demander le renouvellement !
Contrairement a ce qu'affirme GrandCaribou sur l'autre sujet, je ne vois pas ce qui obligerait le locataire à refaire un chèque.- Rien n'interdit au propriétaire de redemander un chèque. Mais qu'est ce qui obligerait le locataire à en refaire un ?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...