Chèque de caution
Amel45
-
27 nov. 2021 à 19:43
jarjabings Messages postés 977 Date d'inscription dimanche 15 août 2021 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2022 - 28 nov. 2021 à 00:16
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Modifié le 27 nov. 2021 à 20:52
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Bonjour
" Mon propriétaire n’a jamais encaissé mon chèque de caution à son bon vouloir. "
Si le dépôt de garantie prend la forme d’un chèque, le propriétaire devra obligatoirement l’encaisser dans un délai de 6 mois. Vous avez un proprio sympa !
Le chèque est périmé car il perd sa validité 1 an et 8 jours après son émission (selon La loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (loi Sapin 2)).
Vu que vous avez un proprio sympa qui n'encaisse pas le cheque de caution, refaite en un !
Il y'a eu un précédent pour se type de question ici : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6235038-cheque-caution-le-proprietaire-me-demande-d-en-refaire-un-autre
" Mon propriétaire n’a jamais encaissé mon chèque de caution à son bon vouloir. "
Si le dépôt de garantie prend la forme d’un chèque, le propriétaire devra obligatoirement l’encaisser dans un délai de 6 mois. Vous avez un proprio sympa !
Le chèque est périmé car il perd sa validité 1 an et 8 jours après son émission (selon La loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (loi Sapin 2)).
Vu que vous avez un proprio sympa qui n'encaisse pas le cheque de caution, refaite en un !
Il y'a eu un précédent pour se type de question ici : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6235038-cheque-caution-le-proprietaire-me-demande-d-en-refaire-un-autre
Merci pour votre réponse mais c’est pas une question qu’il soit sympa ou non je voulais vraiment savoir si légalement il avait le droit . Car nous sommes en plein litige sur un autre sujet
jarjabings
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27 nov. 2021 à 23:15
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Oui c'est légal, il est en droit de demander le renouvellement !
Puisque le chèque de caution n'est pas obligatoire, il y'a donc une liberté de faire au niveau du proprio.
Puisque le chèque de caution n'est pas obligatoire, il y'a donc une liberté de faire au niveau du proprio.
Pierrecastor
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Oui c'est légal, il est en droit de demander le renouvellement !
Contrairement a ce qu'affirme GrandCaribou sur l'autre sujet, je ne vois pas ce qui obligerait le locataire à refaire un chèque.
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28 nov. 2021 à 00:11
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Et dans le même temps ce n'est pas illégal, on va donc dans une zone ambiguë !
Pierrecastor
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28 nov. 2021 à 00:13
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Rien n'interdit au propriétaire de redemander un chèque. Mais qu'est ce qui obligerait le locataire à en refaire un ?
jarjabings
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28 nov. 2021 à 00:16
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Bonne question
La législation juridique et financière évolue en permanence...