Viabilisation terrain en vue construction maison
Emy
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BmV Messages postés 49622 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Nous voudrions faire viabiliser notre terrain constructible. Nous avons obtenu notre permis de construire. Avec ce terrain nous entrons dans un lotissement mais nous ne serons pas lotisseur car nous divisons le terrain en 2 parties seulement.
L'accès à notre terrain se fera par un chemin appartenant à la mairie. Nous devrons donc l'aménager à nos frais. Ma question est : la mairie doit elle amener l'eau l'électricité au bord de notre terrain ou bien tout est-il à notre charge ?
Merci de votre réponse.
Nous voudrions faire viabiliser notre terrain constructible. Nous avons obtenu notre permis de construire. Avec ce terrain nous entrons dans un lotissement mais nous ne serons pas lotisseur car nous divisons le terrain en 2 parties seulement.
L'accès à notre terrain se fera par un chemin appartenant à la mairie. Nous devrons donc l'aménager à nos frais. Ma question est : la mairie doit elle amener l'eau l'électricité au bord de notre terrain ou bien tout est-il à notre charge ?
Merci de votre réponse.
3 réponses
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Bonjour
La commune peut faire faire les travaux de raccordement mais ceux-ci seraient sans doute à votre charge. -
Si votre commune a un PLU comme règlement d’urbanisme, c’est à sa charge de l’apporter les réseaux en limite de propriété
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La réponse à ces questions figure soit dans le permis de construire que vous avez obtenu soit dans le certificat d’urbanisme opérationnel que vous avez demandé préalablement au permis (ou que vous pouvez demander encore maintenant).
La législation juridique et financière évolue en permanence...