Comble ameneageable

line - 25 nov. 2021 à 23:41
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 26 nov. 2021 à 07:25
Bonjour, je vends ma maison et sur le point de signer un compromis, Je suis seule avec ma fille, et il y a quelques années, j’ai isolé l’étage et refait les 3 pièces ,ou j’ai fait mon coin linge , un bureau et du débarras , je ne pensais vraiment pas qu’il manquait quelque chose car elle époque on m’avait dit que comme tout était à l’identique je n’avais rien à faire en papier administratif, que va-t-il se passer pour moi aujourd’hui ? Car le notaire m’a dit d’aller voir en mairie, sur Internet je trouve plein de choses comme Du genre une taxe d’aménagement ? Vais je pouvoir vite signer mon compromis ?
Merci beaucoup
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1 réponse

Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255
Modifié le 26 nov. 2021 à 07:25
Bonjour

La circulaire du 3 février 2012 précise comment se calcule la surface de plancher. Juridiquement et fiscalement, une construction antérieure à cette circulaire devrait sans doute faire l'objet d'une mise à niveau de la surface de plancher et de la surface taxable.

Aujourd'hui vous pouvez déposer une déclaration préalable pour justifier de la création d'une surface de plancher dans le comble aménageable. Il y aura une taxe d''aménagement à payer dont le montant dépendra de cette surface.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/355-surface-de-plancher-d-une-construction-definition-et-calcul/

Renseignez-vous en mairie.

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