Comble ameneageable
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour, je vends ma maison et sur le point de signer un compromis, Je suis seule avec ma fille, et il y a quelques années, j’ai isolé l’étage et refait les 3 pièces ,ou j’ai fait mon coin linge , un bureau et du débarras , je ne pensais vraiment pas qu’il manquait quelque chose car elle époque on m’avait dit que comme tout était à l’identique je n’avais rien à faire en papier administratif, que va-t-il se passer pour moi aujourd’hui ? Car le notaire m’a dit d’aller voir en mairie, sur Internet je trouve plein de choses comme Du genre une taxe d’aménagement ? Vais je pouvoir vite signer mon compromis ?
Merci beaucoup
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1 réponse
Bonjour
La circulaire du 3 février 2012 précise comment se calcule la surface de plancher. Juridiquement et fiscalement, une construction antérieure à cette circulaire devrait sans doute faire l'objet d'une mise à niveau de la surface de plancher et de la surface taxable.
Aujourd'hui vous pouvez déposer une déclaration préalable pour justifier de la création d'une surface de plancher dans le comble aménageable. Il y aura une taxe d''aménagement à payer dont le montant dépendra de cette surface.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/355-surface-de-plancher-d-une-construction-definition-et-calcul/
Renseignez-vous en mairie.
La circulaire du 3 février 2012 précise comment se calcule la surface de plancher. Juridiquement et fiscalement, une construction antérieure à cette circulaire devrait sans doute faire l'objet d'une mise à niveau de la surface de plancher et de la surface taxable.
Aujourd'hui vous pouvez déposer une déclaration préalable pour justifier de la création d'une surface de plancher dans le comble aménageable. Il y aura une taxe d''aménagement à payer dont le montant dépendra de cette surface.
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