Comble ameneageable
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25 nov. 2021 à 23:41
Josh Randall Messages postés 26491 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 - 26 nov. 2021 à 07:25
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Josh Randall
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Modifié le 26 nov. 2021 à 07:25
Modifié le 26 nov. 2021 à 07:25
Bonjour
La circulaire du 3 février 2012 précise comment se calcule la surface de plancher. Juridiquement et fiscalement, une construction antérieure à cette circulaire devrait sans doute faire l'objet d'une mise à niveau de la surface de plancher et de la surface taxable.
Aujourd'hui vous pouvez déposer une déclaration préalable pour justifier de la création d'une surface de plancher dans le comble aménageable. Il y aura une taxe d''aménagement à payer dont le montant dépendra de cette surface.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/355-surface-de-plancher-d-une-construction-definition-et-calcul/
Renseignez-vous en mairie.
La circulaire du 3 février 2012 précise comment se calcule la surface de plancher. Juridiquement et fiscalement, une construction antérieure à cette circulaire devrait sans doute faire l'objet d'une mise à niveau de la surface de plancher et de la surface taxable.
Aujourd'hui vous pouvez déposer une déclaration préalable pour justifier de la création d'une surface de plancher dans le comble aménageable. Il y aura une taxe d''aménagement à payer dont le montant dépendra de cette surface.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/355-surface-de-plancher-d-une-construction-definition-et-calcul/
Renseignez-vous en mairie.