Succession avant la réforme

Question

Bonjour, 

je me pose une question. Avant la loi du 3 décembre 2001, le conjoint survivant le conjoint n'avait pas d'autre choix que de recevoir 1/4 en usufruit et les enfants recevaient le reste en pleine propriété si je ne me trompe pas ? Ils étaient alors obliger de régler des frais de successions sur les bien recueillis en pleine propriété ? 

Je me demande qu'est ce qui a amené à légiférer dans le sens de plus de droit pour le conjoint survivant ? 

Merci pour vos éclaircissements.

Bonne soirée.

condorcet · Answer

Je me demande qu'est ce qui a amené à légiférer dans le sens de plus de droit pour le conjoint survivant ?
Une évolution de la législation..... tout simplement.

Ce 1/4 en usufruit n'avait aucun  sens ni logique en termes pratiques et économiques.
En disposant  d'un seul 1/4 en usufruit, il était redevable d'une indemnité d'occupation aux enfants détenteurs des 3/4 sur le logement (par ex.!)

Aujourd'hui, selon la dévolution légale, en présence d'enfant(s) commun(s) le conjoint survivant recueille, au choix l'usufruit sur la totalité  ou 1/4 en pleine propriété.

Succession avant la réforme

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