Succession avant la réforme
marie-francegrd
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je me pose une question. Avant la loi du 3 décembre 2001, le conjoint survivant le conjoint n'avait pas d'autre choix que de recevoir 1/4 en usufruit et les enfants recevaient le reste en pleine propriété si je ne me trompe pas ? Ils étaient alors obliger de régler des frais de successions sur les bien recueillis en pleine propriété ?
Je me demande qu'est ce qui a amené à légiférer dans le sens de plus de droit pour le conjoint survivant ?
Merci pour vos éclaircissements.
Bonne soirée.
je me pose une question. Avant la loi du 3 décembre 2001, le conjoint survivant le conjoint n'avait pas d'autre choix que de recevoir 1/4 en usufruit et les enfants recevaient le reste en pleine propriété si je ne me trompe pas ? Ils étaient alors obliger de régler des frais de successions sur les bien recueillis en pleine propriété ?
Je me demande qu'est ce qui a amené à légiférer dans le sens de plus de droit pour le conjoint survivant ?
Merci pour vos éclaircissements.
Bonne soirée.
A voir également:
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1 réponse
Je me demande qu'est ce qui a amené à légiférer dans le sens de plus de droit pour le conjoint survivant ?
Une évolution de la législation..... tout simplement.
Ce 1/4 en usufruit n'avait aucun sens ni logique en termes pratiques et économiques.
En disposant d'un seul 1/4 en usufruit, il était redevable d'une indemnité d'occupation aux enfants détenteurs des 3/4 sur le logement (par ex.!)
Aujourd'hui, selon la dévolution légale, en présence d'enfant(s) commun(s) le conjoint survivant recueille, au choix l'usufruit sur la totalité ou 1/4 en pleine propriété.
Une évolution de la législation..... tout simplement.
Ce 1/4 en usufruit n'avait aucun sens ni logique en termes pratiques et économiques.
En disposant d'un seul 1/4 en usufruit, il était redevable d'une indemnité d'occupation aux enfants détenteurs des 3/4 sur le logement (par ex.!)
Aujourd'hui, selon la dévolution légale, en présence d'enfant(s) commun(s) le conjoint survivant recueille, au choix l'usufruit sur la totalité ou 1/4 en pleine propriété.
La législation juridique et financière évolue en permanence...