Vente appartement avec deficit foncier avant 3 ans
Jer5593
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Jer5593 Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
Je suis en train de conclure la vente d un appartement en scellier. (Vide depuis cet été)
Signé en 2011, livré en 2012.
J’ai bien fait attention a bien depasser les 9 ans de location (1ere location en octobre 2012).
Or je viens de voir que j avais constaté un deficit foncier de 2500 e dans la déclaration de 2019 pour l année 2018 que j ai imputé a mes revenus.
Vu que le bien est tres peu rentable je n ai pas de soucis a payer l annulation de la reduction d impots sur cette année.
Ma question est : dois je de moi meme contacter les impots ou me contacteront ils automatiquement ?
Est il compliqué d’estimer cette regul ?
Merci d avance pour vos conseils.
J
Je suis en train de conclure la vente d un appartement en scellier. (Vide depuis cet été)
Signé en 2011, livré en 2012.
J’ai bien fait attention a bien depasser les 9 ans de location (1ere location en octobre 2012).
Or je viens de voir que j avais constaté un deficit foncier de 2500 e dans la déclaration de 2019 pour l année 2018 que j ai imputé a mes revenus.
Vu que le bien est tres peu rentable je n ai pas de soucis a payer l annulation de la reduction d impots sur cette année.
Ma question est : dois je de moi meme contacter les impots ou me contacteront ils automatiquement ?
Est il compliqué d’estimer cette regul ?
Merci d avance pour vos conseils.
J
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3 réponses
Bonjour
En demandant de corriger par vous même, vous évitez les pénalités.
Il suffit de faire un courrier en joignant l'attestation de vente fourni par le notaire et en demandant la transformation du deficit impute sur le revenu global (case 4bc) n'en imputable survles revenus fonciers (case 4bb).
Il suffit de refaire le calcul puis faire la différence
https://www3.impots.gouv.fr/simulateur/calcul_impot/2019/simplifie/index.htm
En demandant de corriger par vous même, vous évitez les pénalités.
Il suffit de faire un courrier en joignant l'attestation de vente fourni par le notaire et en demandant la transformation du deficit impute sur le revenu global (case 4bc) n'en imputable survles revenus fonciers (case 4bb).
Est il compliqué d’estimer cette regul ?
Il suffit de refaire le calcul puis faire la différence
https://www3.impots.gouv.fr/simulateur/calcul_impot/2019/simplifie/index.htm
Bonjour et merci !
Le centre des impots par tel me dit que si la vente est faite en 2022 la regle des 3 ans est respectée vous pouvez confirmer ?
Merci
Le centre des impots par tel me dit que si la vente est faite en 2022 la regle des 3 ans est respectée vous pouvez confirmer ?
Merci
Oui et non.
S'ils se basent sur la date de la vente et ne cherchent pas plus loin: oui
Au niveau du droit :
Pour être définitivement acquis, un deficit imputé sur le revenu global concernant un bien A, celui-ci doit être loué jusqu'au 31/12/n+3
Pour un deficit de 2018, le bien doit être loué jusqu'au 31/12/2021 or tel n'est pas votre cas.
Le point de départ pour la prescription est l'annee de rupture de l'engagement de la location soit 2021.
La prescription sera donc acquise au 31/12/2024.
Les impots pourront donc se pencher sur ce deficit jusqu'à 2024.
Plus ça tardera, plus les intérêts de retard augmenteront.
S'ils se basent sur la date de la vente et ne cherchent pas plus loin: oui
Au niveau du droit :
Pour être définitivement acquis, un deficit imputé sur le revenu global concernant un bien A, celui-ci doit être loué jusqu'au 31/12/n+3
Pour un deficit de 2018, le bien doit être loué jusqu'au 31/12/2021 or tel n'est pas votre cas.
Le point de départ pour la prescription est l'annee de rupture de l'engagement de la location soit 2021.
La prescription sera donc acquise au 31/12/2024.
Les impots pourront donc se pencher sur ce deficit jusqu'à 2024.
Plus ça tardera, plus les intérêts de retard augmenteront.
Bonjour à tous,
Je me permet de déterer mon propre sujet car je suis en pleine déclaration d'impots et j'ai vraiment du mal.
"Pour un deficit de 2018, le bien doit être loué jusqu'au 31/12/2021 or tel n'est pas votre cas.
Le point de départ pour la prescription est l'annee de rupture de l'engagement de la location soit 2021.
La prescription sera donc acquise au 31/12/2024."
Complètement d'accord flcroisic mais j'avais oublié un détail, 2018 est aussi l'année blanche et j'ai en fait imputé un deficit sans aucun effet sur le montant a payer. Est ce que j'ai donc un quelquonque interet a déclarer ce deficit que j'aurai du en fait reporter et que j'ai perdu.
J'ai un autre souci, j'ai vendu le bien en mars 2022, or comme le logement etait vacant une partie de 2021 j'ai par conséquent du deficit sur cette année. Comme je n'ai pas le droit d'en faire, je ne sais pas quoi déclarer. Je peux descendre et m'approcher de 0 mais ca revient a ne déclarer qu'une partie des charges et donc de faire une fausse déclaration ?
Est ce possible de reporter le deficit alors que j'ai plus de revenu foncier ?
Merci pour vos conseils , Je suis franchement perdu ...
Je me permet de déterer mon propre sujet car je suis en pleine déclaration d'impots et j'ai vraiment du mal.
"Pour un deficit de 2018, le bien doit être loué jusqu'au 31/12/2021 or tel n'est pas votre cas.
Le point de départ pour la prescription est l'annee de rupture de l'engagement de la location soit 2021.
La prescription sera donc acquise au 31/12/2024."
Complètement d'accord flcroisic mais j'avais oublié un détail, 2018 est aussi l'année blanche et j'ai en fait imputé un deficit sans aucun effet sur le montant a payer. Est ce que j'ai donc un quelquonque interet a déclarer ce deficit que j'aurai du en fait reporter et que j'ai perdu.
J'ai un autre souci, j'ai vendu le bien en mars 2022, or comme le logement etait vacant une partie de 2021 j'ai par conséquent du deficit sur cette année. Comme je n'ai pas le droit d'en faire, je ne sais pas quoi déclarer. Je peux descendre et m'approcher de 0 mais ca revient a ne déclarer qu'une partie des charges et donc de faire une fausse déclaration ?
Est ce possible de reporter le deficit alors que j'ai plus de revenu foncier ?
Merci pour vos conseils , Je suis franchement perdu ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...