Vente appartement avec deficit foncier avant 3 ans

Question

Bonjour, 

Je suis en train de conclure la vente d un appartement en scellier. (Vide depuis cet été)

Signé en 2011, livré en 2012.

J’ai bien fait attention a bien depasser les 9 ans de location (1ere location en octobre 2012).

Or je viens de voir que j avais constaté un deficit foncier de 2500 e dans la déclaration de 2019 pour l année 2018 que j ai imputé a mes revenus.

Vu que le bien est tres peu rentable je n ai pas de soucis a payer l annulation de la reduction d impots sur cette année. 

Ma question est : dois je de moi meme contacter les impots ou me contacteront ils automatiquement ?

Est il compliqué d’estimer cette regul ?

Merci d avance pour vos conseils.

J

flocroisic · Answer

Bonjour

En demandant de corriger par vous même, vous évitez les pénalités.
Il suffit de faire un courrier en joignant l'attestation de vente fourni par le notaire et en demandant la transformation du deficit impute sur le revenu global  (case 4bc) n'en imputable survles revenus fonciers (case 4bb).

Est il compliqué d’estimer cette regul ?
Il suffit de refaire le calcul  puis faire la différence 
https://www3.impots.gouv.fr/simulateur/calcul_impot/2019/simplifie/index.htm

Jer5593 · Answer

Bonjour et merci !

Le centre des impots par tel me dit que si la vente est faite en 2022 la regle des 3 ans est respectée vous pouvez confirmer ?

Merci

Jer5593 · Answer

Bonjour à tous,

Je me permet de déterer mon propre sujet car je suis en pleine déclaration d'impots et j'ai vraiment du mal.

"Pour un deficit de 2018, le bien doit être loué jusqu'au 31/12/2021 or tel n'est pas votre cas.
Le point de départ pour la prescription est l'annee de rupture de l'engagement de la location soit 2021.
La prescription sera donc acquise au 31/12/2024."

Complètement d'accord flcroisic mais j'avais oublié un détail, 2018 est aussi l'année blanche et j'ai en fait imputé un deficit sans aucun effet sur le montant a payer. Est ce que j'ai donc un quelquonque interet a déclarer ce deficit que j'aurai du en fait reporter et que j'ai perdu.

J'ai un autre souci, j'ai vendu le bien en mars 2022, or comme le logement etait vacant une partie de 2021 j'ai par conséquent du deficit sur cette année. Comme je n'ai pas le droit d'en faire, je ne sais pas quoi déclarer. Je peux descendre et m'approcher de 0 mais ca revient a ne déclarer qu'une partie des charges et donc de faire une fausse déclaration ?
Est ce possible de reporter le deficit alors que j'ai plus de revenu foncier ?

Merci pour vos conseils , Je suis franchement perdu ...

Vente appartement avec deficit foncier avant 3 ans

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