Vente appartement avec deficit foncier avant 3 ans

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Bonjour,

Je suis en train de conclure la vente d un appartement en scellier. (Vide depuis cet été)

Signé en 2011, livré en 2012.

J’ai bien fait attention a bien depasser les 9 ans de location (1ere location en octobre 2012).

Or je viens de voir que j avais constaté un deficit foncier de 2500 e dans la déclaration de 2019 pour l année 2018 que j ai imputé a mes revenus.

Vu que le bien est tres peu rentable je n ai pas de soucis a payer l annulation de la reduction d impots sur cette année.

Ma question est : dois je de moi meme contacter les impots ou me contacteront ils automatiquement ?

Est il compliqué d’estimer cette regul ?

Merci d avance pour vos conseils.

J

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Bonjour

En demandant de corriger par vous même, vous évitez les pénalités.
Il suffit de faire un courrier en joignant l'attestation de vente fourni par le notaire et en demandant la transformation du deficit impute sur le revenu global (case 4bc) n'en imputable survles revenus fonciers (case 4bb).

Est il compliqué d’estimer cette regul ?

Il suffit de refaire le calcul puis faire la différence
https://www3.impots.gouv.fr/simulateur/calcul_impot/2019/simplifie/index.htm
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Bonjour et merci !

Le centre des impots par tel me dit que si la vente est faite en 2022 la regle des 3 ans est respectée vous pouvez confirmer ?

Merci
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Oui et non.

S'ils se basent sur la date de la vente et ne cherchent pas plus loin: oui

Au niveau du droit :
Pour être définitivement acquis, un deficit imputé sur le revenu global concernant un bien A, celui-ci doit être loué jusqu'au 31/12/n+3

Pour un deficit de 2018, le bien doit être loué jusqu'au 31/12/2021 or tel n'est pas votre cas.
Le point de départ pour la prescription est l'annee de rupture de l'engagement de la location soit 2021.
La prescription sera donc acquise au 31/12/2024.

Les impots pourront donc se pencher sur ce deficit jusqu'à 2024.
Plus ça tardera, plus les intérêts de retard augmenteront.