Problème électrique
SandraD
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BmV Messages postés 98559 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour j'écris ici car je ne sais plus vers qui me tourner ... Je suis actuellement en location dans un logement qui est au dessus d'un local commercial les deux locaux ayant appartenu à mon propriétaire on donc un service d'eau et d'électricité commune problème il a revendu le local dessous mon logement et a fait installer des sous compteur pour la conso .aujourd'hui j'ai décider de partir j'ai donc mon préavis de 3 mois jusqu'au 2 février ou sous réserve que mon propriétaire trouve un nouveau locataire ! Mais il refuse que je coupe mon eau et mon électricité sous prétexte que le nouveau propriétaire du dessous n'aura plus d'eau et d'électricité vue que les déchargement principaux son a ma charge ( ce qui ne devrait pas être le cas) donc je paye tout pour tout le monde et ne vivant plus dans le logement qui est totalement vide je voulais couper mais mon propriétaire ne veux pas suis je en droit de tout arrêter ? Et de demander aussi ce qu'il me doivent pour l'intergalite de la consommation du propriétaire du dessous ? Je ne sais pas si j'ai été claire mais merci a ceux qui pourront m'aider
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2 réponses
" et a fait installer des sous compteur pour la conso " : là, il est juste dans l'illégalité pour l'électricité.
Les entités louées doivent avoir des circuits bien séparés afin que chaque locataire puisse choisir, de plein droit, un fournisseur d'énergie.
La rétrocession d'électricité est interdite !
Décret du 23 décembre 1994 - Article 1 de l'annexe
► https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006629189
Allez donc déjà en parler avec l'ADIL de votre secteur et sur cette base vous pouvez envisager de faire un "arrangement" tel que déjà suggéré ci-dessus.
En tous cas, avant de partir, notez impérativement les relevés des compteurs et faites-en part à vos fournisseurs par recommandé.
Si les compteurs/abonnements sont à votre nom, procédez à une résiliation dans les règles.
Reste à vous faire rembourser éventuellement les consommations que vous avez payées pour les autres....
Les entités louées doivent avoir des circuits bien séparés afin que chaque locataire puisse choisir, de plein droit, un fournisseur d'énergie.
La rétrocession d'électricité est interdite !
Décret du 23 décembre 1994 - Article 1 de l'annexe
► https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006629189
Allez donc déjà en parler avec l'ADIL de votre secteur et sur cette base vous pouvez envisager de faire un "arrangement" tel que déjà suggéré ci-dessus.
En tous cas, avant de partir, notez impérativement les relevés des compteurs et faites-en part à vos fournisseurs par recommandé.
Si les compteurs/abonnements sont à votre nom, procédez à une résiliation dans les règles.
Reste à vous faire rembourser éventuellement les consommations que vous avez payées pour les autres....
Mais il refuse que je coupe mon eau et mon électricité sous prétexte que le nouveau propriétaire du dessous n'aura plus d'eau et d'électricité
Pas votre problème.
La solution est simple.
Vous avez quitté le logement ? Il est vide ?
Vous expliquez à votre propriétaire que l'eau et l'électricité seront coupés pour la totalité de la durée du préavis, et que si il veut maintenir l'eau et l'électricité dans le logement, soit il fait les travaux nécessaire au plus vite. Soit il vous libère de votre préavis(par écrit bien sur)... Les plus couillus arriveront même à faire sauter l'état des lieux de sortie (pas d'états des lieux = logement rendu en bon état = dépôt de garantie rendu 1 mois après la fin du préavis, que vous aurez fait réduire)..
Indiquez que vous vous tenez à disposition pour les visites comme la loi l’exige, tout en rappelant au bailleur que si il pénètre dans l'appartement en votre absence, il enfreint la loi, et s'expose à des condamnations pénales.
Dans la foulée, signalez votre départ à EDF/enedis/ex-erdf/votrefournisseur (je m'y perds) en donnant votre relevé si ce n'est pas déjà fait.
De la même façon indiquez votre relevé compteur d'eau à votre bailleur (ou fournisseur si vous êtes en direct).
Pas votre problème.
La solution est simple.
Vous avez quitté le logement ? Il est vide ?
Vous expliquez à votre propriétaire que l'eau et l'électricité seront coupés pour la totalité de la durée du préavis, et que si il veut maintenir l'eau et l'électricité dans le logement, soit il fait les travaux nécessaire au plus vite. Soit il vous libère de votre préavis(par écrit bien sur)... Les plus couillus arriveront même à faire sauter l'état des lieux de sortie (pas d'états des lieux = logement rendu en bon état = dépôt de garantie rendu 1 mois après la fin du préavis, que vous aurez fait réduire)..
Indiquez que vous vous tenez à disposition pour les visites comme la loi l’exige, tout en rappelant au bailleur que si il pénètre dans l'appartement en votre absence, il enfreint la loi, et s'expose à des condamnations pénales.
Dans la foulée, signalez votre départ à EDF/enedis/ex-erdf/votrefournisseur (je m'y perds) en donnant votre relevé si ce n'est pas déjà fait.
De la même façon indiquez votre relevé compteur d'eau à votre bailleur (ou fournisseur si vous êtes en direct).
Dans le coup c'est le propriétaire du dessous qui devait faire ces installations c'est ce qu'il avait convenu apparemment il devait voir avec moi sauf que je n'ai jamais eu aucune nouvelle de lui et aujourd'hui le nouveau propriétaire comme le mien me disent de ne pas couper parce que je n'ai sois disant pas le droit de le faire avant la fin de mon préavis ou la venu d'un autre locataire et le nouveau propriétaire me dit qu'il est juriste et qu'il sais ce qu'il dit en gros mais je le soupçonne d'avoir dit ça pour me mettre un peu la pression ...
je le soupçonne d'avoir dit ça pour me mettre un peu la pression
C'est exactement ça.
A moins d'une mention explicite dans le bail que vous avez signé (listant alors les contreparties), vous êtes complétement maitre de la gestion de l'eau et de l'électricité dans votre logement. Il est d'ailleurs fréquemment recommandé de couper l'eau et l’électricité quand on s'absente longtemps.
Donc la solution est simple.
Demandez lui l'article de loi (ou à défaut le contrat dans le cadre du civil 1103 ) pour appuyer ses dires.
Et contrattaquez avec les propositions que je vous ai faites.
Il vous fait un préavis d'un mois (donc 2 décembre), et en contrepartie vous laissez tout ouvert.
Et si au 3 décembre vous n'avez pas d'écrit confirmant la réduction du préavis. Vous coupez tout.
C'est exactement ça.
A moins d'une mention explicite dans le bail que vous avez signé (listant alors les contreparties), vous êtes complétement maitre de la gestion de l'eau et de l'électricité dans votre logement. Il est d'ailleurs fréquemment recommandé de couper l'eau et l’électricité quand on s'absente longtemps.
Donc la solution est simple.
Demandez lui l'article de loi (ou à défaut le contrat dans le cadre du civil 1103 ) pour appuyer ses dires.
Et contrattaquez avec les propositions que je vous ai faites.
Il vous fait un préavis d'un mois (donc 2 décembre), et en contrepartie vous laissez tout ouvert.
Et si au 3 décembre vous n'avez pas d'écrit confirmant la réduction du préavis. Vous coupez tout.
La législation juridique et financière évolue en permanence...