Délai de rétractation d'acte de cautionnement
Pigdu11
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djivi38 Messages postés 54347 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54347 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Quel est le délai de rétractation de l'acte de cautionnement, pour le garant ?
Cordialement
Quel est le délai de rétractation de l'acte de cautionnement, pour le garant ?
Cordialement
1 réponse
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bonjour,
il n'y a PAS de délai de rétractation pour un garant qui a signé son acte de cautionnement.
Un garant est engagé selon les termes dudit acte de cautionnement.
cdt.
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- Vous ne pouvez pas vous "rétracter" : vous serez libérez de votre engagement automatiquement à la fin de ces 9 ans OU à la fin du préavis de son logement de la personne cautionnée si c'est elle qui donne son congé à son bailleur OU à l'entrée d'un nouveau locataire PENDANT son préavis (OU à son départ du logement si c'est le bailleur qui lui a donné congé).
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La législation juridique et financière évolue en permanence...