Délai de rétractation d'acte de cautionnement

Pigdu11 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 24 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2021 - 24 nov. 2021 à 02:08
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 25 nov. 2021 à 15:21
Bonjour

Quel est le délai de rétractation de l'acte de cautionnement, pour le garant ?

Cordialement
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1 réponse

djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 15 392
24 nov. 2021 à 03:04
bonjour,

il n'y a PAS de délai de rétractation pour un garant qui a signé son acte de cautionnement.
Un garant est engagé selon les termes dudit acte de cautionnement.

cdt.
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Pigdu11 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 24 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2021
24 nov. 2021 à 12:31
Merci pour votre réponse. Il n'y a donc aucun moyen de se rétracter ?
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Pierrecastor Messages postés 41467 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 4 523 > Pigdu11 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 24 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2021
24 nov. 2021 à 15:24
Salut,

L'acte définit-il une duré ?
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Pigdu11 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 24 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2021 > Pierrecastor Messages postés 41467 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024
25 nov. 2021 à 13:27
3 ans renouvelable 2 fois....9 ans au total
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Pierrecastor Messages postés 41467 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 4 523 > Pigdu11 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 24 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2021
Modifié le 25 nov. 2021 à 15:15
Vous êtes donc engagé pour 9 ans, sauf si le locataire que vous avez cautionné part avant.
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djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 15 392 > Pigdu11 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 24 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2021
Modifié le 25 nov. 2021 à 15:52
Vous ne pouvez pas vous "rétracter" : vous serez libérez de votre engagement automatiquement à la fin de ces 9 ans OU à la fin du préavis de son logement de la personne cautionnée si c'est elle qui donne son congé à son bailleur OU à l'entrée d'un nouveau locataire PENDANT son préavis (OU à son départ du logement si c'est le bailleur qui lui a donné congé).
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