Délai de rétractation d'acte de cautionnement
Pigdu11
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djivi38 Messages postés 52149 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 - 25 nov. 2021 à 15:21
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djivi38
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24 nov. 2021 à 03:04
24 nov. 2021 à 03:04
bonjour,
il n'y a PAS de délai de rétractation pour un garant qui a signé son acte de cautionnement.
Un garant est engagé selon les termes dudit acte de cautionnement.
cdt.
il n'y a PAS de délai de rétractation pour un garant qui a signé son acte de cautionnement.
Un garant est engagé selon les termes dudit acte de cautionnement.
cdt.
24 nov. 2021 à 12:31
24 nov. 2021 à 15:24
L'acte définit-il une duré ?
25 nov. 2021 à 13:27
Modifié le 25 nov. 2021 à 15:15
Modifié le 25 nov. 2021 à 15:52