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Délai de rétractation d'acte de cautionnement

Pigdu11 Messages postés 3 Statut Membre -  
djivi38 Messages postés 64775 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour

Quel est le délai de rétractation de l'acte de cautionnement, pour le garant ?

Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
djivi38 Messages postés 64775 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 043
 
bonjour,

il n'y a PAS de délai de rétractation pour un garant qui a signé son acte de cautionnement.
Un garant est engagé selon les termes dudit acte de cautionnement.

cdt.
1
Pigdu11 Messages postés 3 Statut Membre
 
Merci pour votre réponse. Il n'y a donc aucun moyen de se rétracter ?
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Pierrecastor Messages postés 46054 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 575 > Pigdu11 Messages postés 3 Statut Membre
 
Salut,

L'acte définit-il une duré ?
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Pigdu11 Messages postés 3 Statut Membre > Pierrecastor Messages postés 46054 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention  
 
3 ans renouvelable 2 fois....9 ans au total
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Pierrecastor Messages postés 46054 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 575 > Pigdu11 Messages postés 3 Statut Membre
 
Vous êtes donc engagé pour 9 ans, sauf si le locataire que vous avez cautionné part avant.
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djivi38 Messages postés 64775 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 043 > Pigdu11 Messages postés 3 Statut Membre
 
Vous ne pouvez pas vous "rétracter" : vous serez libérez de votre engagement automatiquement à la fin de ces 9 ans OU à la fin du préavis de son logement de la personne cautionnée si c'est elle qui donne son congé à son bailleur OU à l'entrée d'un nouveau locataire PENDANT son préavis (OU à son départ du logement si c'est le bailleur qui lui a donné congé).
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