Indice de loyer appartement
comena
-
24 nov. 2021 à 09:28
djivi38 Messages postés 52148 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2024 - 24 nov. 2021 à 13:52
djivi38 Messages postés 52148 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2024 - 24 nov. 2021 à 13:52
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24 nov. 2021 à 09:33
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Bonjour,
Lisez ceci :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723
Lisez ceci :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723
djivi38
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Modifié le 24 nov. 2021 à 14:22
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bonjour,
même si le trimestre mentionné sur votre contrat est faux (et par conséquent l'indice aussi), le bailleur DOIT faire le calcul de la révision de votre loyer avec les indices du trimestre mentionné au contrat.
https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/
I/ Si location nue = avec obligatoirement des "provisions" de charges (OU si location meublée avec des "provisions" de charges) la formule est :
loyer actuel HC (Hors Charges) / indice du trimestre année N-1 x indice du même trimestre année N
La TEOM peut-être :
- soit "provisionnée" en même temps que les autres provisions de charges, mais sera "régularisée chaque année,
- soit elle sera à payer en 1 seule fois,
dans les 2 cas :
- sur justificatif (= copie de l'avis de TF du bailleur)
- SANS les "frais de gestion" (toujours à la charge des bailleurs)
- ET pour le temps REEL d'occupation des lieux = au global, depuis la remise des clés en début de location (quelle que soit la date de signature du contrat de location jusqu'au rendu des clés en fin de location).
II/ Si location meublée avec un "forfait" de charges, la formule est :
(loyer actuel + forfait de charges) / indice du trimestre année N-1 x indice du même trimestre année N
Le montant du "forfait" reste le même tout au long d'une même location.
La TEOM est automatiquement incluse dans un forfait de charges, SAUF si le contrat comporte une clause mentionnant qu'elle sera à payer en sus du forfait de charges.
cdt.
même si le trimestre mentionné sur votre contrat est faux (et par conséquent l'indice aussi), le bailleur DOIT faire le calcul de la révision de votre loyer avec les indices du trimestre mentionné au contrat.
https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/
I/ Si location nue = avec obligatoirement des "provisions" de charges (OU si location meublée avec des "provisions" de charges) la formule est :
loyer actuel HC (Hors Charges) / indice du trimestre année N-1 x indice du même trimestre année N
La TEOM peut-être :
- soit "provisionnée" en même temps que les autres provisions de charges, mais sera "régularisée chaque année,
- soit elle sera à payer en 1 seule fois,
dans les 2 cas :
- sur justificatif (= copie de l'avis de TF du bailleur)
- SANS les "frais de gestion" (toujours à la charge des bailleurs)
- ET pour le temps REEL d'occupation des lieux = au global, depuis la remise des clés en début de location (quelle que soit la date de signature du contrat de location jusqu'au rendu des clés en fin de location).
II/ Si location meublée avec un "forfait" de charges, la formule est :
(loyer actuel + forfait de charges) / indice du trimestre année N-1 x indice du même trimestre année N
Le montant du "forfait" reste le même tout au long d'une même location.
La TEOM est automatiquement incluse dans un forfait de charges, SAUF si le contrat comporte une clause mentionnant qu'elle sera à payer en sus du forfait de charges.
cdt.