Propriétaire injoignable pour l’état des lieux de sortie
Hepsos
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djivi38 Messages postés 64751 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64751 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je vous contacte pour avoir de l’aide pour mon frère. Il a déposé son préavis de 3 mois début juin pour quitter son logement début septembre comme le prévoit son contrat de bail et la loi.
Son propriétaire a récupéré la lettre en AR. Le retour signé de l’AR est bien revenu.
Le propriétaire est injoignable depuis. Mon frère s’est fait aider par la protection juridique de son assurance qui avait pris le relais car en plus de ne pas avoir de réponse, il s’est rendu compte en quittant le logement que des prises de sa voisine sont branchées chez lui et cela lui a engendré un très grosse facture d’électricité.
Mon frère est toujours en possession des clés de son ancien logement alors qu’il l’a quitte depuis début septembre.
Après plusieurs courriers avec AR fait par la protection juridique et récupérés par le propriétaire, le propriétaire vient seulement de se manifesté.
L’avocat de la protection juridique vient de lui dire que le propriétaire est en droit de lui réclamer les mois de loyer depuis septembre jusqu’au moment où l’état des lieux sera fait alors que la protection juridique lui dit qu’il ne doit rien régler.
Comment faire pour solutionner le problème ? Vers qui se tourner ?
Merci pour votre aide
Je vous contacte pour avoir de l’aide pour mon frère. Il a déposé son préavis de 3 mois début juin pour quitter son logement début septembre comme le prévoit son contrat de bail et la loi.
Son propriétaire a récupéré la lettre en AR. Le retour signé de l’AR est bien revenu.
Le propriétaire est injoignable depuis. Mon frère s’est fait aider par la protection juridique de son assurance qui avait pris le relais car en plus de ne pas avoir de réponse, il s’est rendu compte en quittant le logement que des prises de sa voisine sont branchées chez lui et cela lui a engendré un très grosse facture d’électricité.
Mon frère est toujours en possession des clés de son ancien logement alors qu’il l’a quitte depuis début septembre.
Après plusieurs courriers avec AR fait par la protection juridique et récupérés par le propriétaire, le propriétaire vient seulement de se manifesté.
L’avocat de la protection juridique vient de lui dire que le propriétaire est en droit de lui réclamer les mois de loyer depuis septembre jusqu’au moment où l’état des lieux sera fait alors que la protection juridique lui dit qu’il ne doit rien régler.
Comment faire pour solutionner le problème ? Vers qui se tourner ?
Merci pour votre aide
A voir également:
- Propriétaire injoignable pour l’état des lieux de sortie
- Formulaire état des lieux à imprimer - Accueil - Location Nue
- Etat des lieux - Guide
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- Couper l'électricité avant l'état des lieux - Forum Louer un logement
- Modele etat des lieux meublé - Guide
1 réponse
bonjour,
eh oui ! loyers et charges sont dus jusqu'au rendu des clés :
RENDU des CLÉS : c’est la date du rendu des clés qui marque la fin de la location
=> si EDLS : à la fin de son établissement. Veillez à ce que le nombre de clés rendues soit bien écrit dessus (et bien sûr que l'EDLS soit daté ET signé des parties prenantes, sauf si vous n'êtes pas d'accord avec les mentions écrites par le bailleur).
=> si pas d'EDLS (ou si EDLS non signé, ce qui revient à "pas d'EDLS") :
- soit sur RV pris avec le bailleur pour lui remettre les clés en main propre contre reçu daté et signé : c'est cette date qui marquera la fin de la location,
- soit par R+AR : c'est la date d'envoi de ce RAR qui marquera la fin de la location,
aux risques, dans ces deux derniers cas, que le bailleur fasse intervenir un huissier qui fera son EDLS en constatant l’état du logement sans savoir si les dégradations sont du fait du locataire ou du bailleur qui avait donc les clés avant le jour de son constat et aurait pu faire lui-même des dégradations.
Si pas d'EDLS "contradictoire" = en présence du bailleur ET du locataire, aucune retenue pour dégradations ne pourra être faite sur le DG.... sauf à mandater un huissier (dans les 3 mois suivant le tendu des clés) qui fera un EDLS (non contestable).
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
eh oui ! loyers et charges sont dus jusqu'au rendu des clés :
RENDU des CLÉS : c’est la date du rendu des clés qui marque la fin de la location
=> si EDLS : à la fin de son établissement. Veillez à ce que le nombre de clés rendues soit bien écrit dessus (et bien sûr que l'EDLS soit daté ET signé des parties prenantes, sauf si vous n'êtes pas d'accord avec les mentions écrites par le bailleur).
=> si pas d'EDLS (ou si EDLS non signé, ce qui revient à "pas d'EDLS") :
- soit sur RV pris avec le bailleur pour lui remettre les clés en main propre contre reçu daté et signé : c'est cette date qui marquera la fin de la location,
- soit par R+AR : c'est la date d'envoi de ce RAR qui marquera la fin de la location,
aux risques, dans ces deux derniers cas, que le bailleur fasse intervenir un huissier qui fera son EDLS en constatant l’état du logement sans savoir si les dégradations sont du fait du locataire ou du bailleur qui avait donc les clés avant le jour de son constat et aurait pu faire lui-même des dégradations.
Si pas d'EDLS "contradictoire" = en présence du bailleur ET du locataire, aucune retenue pour dégradations ne pourra être faite sur le DG.... sauf à mandater un huissier (dans les 3 mois suivant le tendu des clés) qui fera un EDLS (non contestable).
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...