Dégat des eaux - Déménagement souhaité
Comec_6480
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mardi 23 novembre 2021
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24 novembre 2021
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23 nov. 2021 à 16:47
diverker - 25 nov. 2021 à 09:16
diverker - 25 nov. 2021 à 09:16
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2 réponses
Bonjour,
Puis-je déménager et dire à ma propriétaire de "se débrouiller" sans préavis aucun ?
je veux juste partir en bonne et due forme.
Pour partir dans de bonnes conditions, vous devez prévenir de suite votre assureur.
Cependant le préavis est toujours dû.
Puis-je déménager et dire à ma propriétaire de "se débrouiller" sans préavis aucun ?
je veux juste partir en bonne et due forme.
Pour partir dans de bonnes conditions, vous devez prévenir de suite votre assureur.
Cependant le préavis est toujours dû.
Comec_6480
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24 novembre 2021
24 nov. 2021 à 12:24
24 nov. 2021 à 12:24
Bonjour Diverker,
Merci pour vos apports très éclairants.
Je continue donc "comme si de rien n'était" mes recherches, et ferais parvenir mon préavis de déménagement dès que j'aurai trouvé un nouveau logement. Procédure standard finalement.
Encore merci !
Bien à vous,
Merci pour vos apports très éclairants.
Je continue donc "comme si de rien n'était" mes recherches, et ferais parvenir mon préavis de déménagement dès que j'aurai trouvé un nouveau logement. Procédure standard finalement.
Encore merci !
Bien à vous,
23 nov. 2021 à 23:37
Merci pour votre retour, j'ai en effet prévenu mon assureur immédiatement (néo Assureur Luko, difficile d'avoir quelqu'un au téléphone, tout est en ligne)
J'entends bien que le préavis est toujours dû. Néanmoins, serait-il possible que mon propriétaire actuel m'oblige à payer mes loyers le temps des travaux ou me garde la caution ?
Merci beaucoup
24 nov. 2021 à 09:19
Absolument pas.
Si vous prouvez que l'origine des dommages vous est extérieure, alors votre responsabilité n'est pas engagée selon les dispositions de l'article 7c de la loi de 89, d'ordre public, et vous ne répondez pas de ces dommages.
En conséquence, votre bailleur ne peut en aucun cas retenir quoi que ce soit sur votre dépôt de garantie à ce sujet.
S'il le tente, n'hésitez pas à lui réclamer les pénalités qui lui incombent en cas de retard dans son remboursement, tel que prévu par l'article 22 de la loi précitée dans son pénultième alinéa.
24 nov. 2021 à 09:09
C'est inexact.
Si vous n'êtes ni responsable, ni lésé, vous n'avez strictement aucune obligation légale de déclarer le sinistre à votre assureur.
Ce conseil, qui fait le bonheur des gérants et bailleurs malhonnêtes, ne se justifie que, et exclusivement que, pour faciliter la gestion d'IRSI par les assureurs.
La seule obligation du locataire est d'informer le bailleur de la survenance du sinistre qui affecte son bien, pour lui permettre de procéder aux réparations qui lui incombent et faire valoir ses droits éventuels auprès du responsable.
25 nov. 2021 à 00:06
25 nov. 2021 à 09:16