A voir également:
- Refus de l'agence de fournir le dossier du locataire au propriétaire
- Dossier mdph a imprimer 2023 - Guide
- Dossier cmu pièces à fournir 2023 - Guide
- Modèle lettre pour informer le locataire de la vente du logement sans congé - Guide
- Conséquences du refus de signer un avenant au contrat de travail - Guide
- Pourcentage frais d'agence - - Achat-Vente
3 réponses
_lael_
Messages postés
4936
Date d'inscription
dimanche 2 février 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
27 septembre 2024
2 327
Modifié le 23 nov. 2021 à 12:28
Modifié le 23 nov. 2021 à 12:28
L'agence immobilière vous balade.
Vous avez signé un mandat avec cette agence.
Ce qui veut dire qu'elle agit en votre nom auprès de vos locataires.
C'est donc VOUS qui lui déléguez la possibilité de consulter les données de VOS locataires et non pas l'inverse.
Ces données vous appartiennent et vous avez droit de regard dessus et plus généralement sur tout ce que l'agence effectue en votre nom.
C'est clairement malhonnête et non professionnel de la part de l'agence immobilière d'invoquer le RGPD, règlementation CNIL, informatique et liberté et autres conneries sorties de leur contexte car ça ne s'applique pas entre un mandataire et son mandant pour toutes les données relatives à l'exécution du mandat.
La seule chose sur laquelle l'agence pourrait chipoter, c'est la transmission des données des candidats AVANT la pré-sélection de dossiers.
Dans ce cas-là oui elle peut refuser de vous transmettre ces données en invoquant les textes cités.
Mais une fois un ou plusieurs dossiers pré-sélectionnés elle est tenue de vous les transmettre pour validation si vous le demandez puisque cela devient à ce moment-là "des informations nécessaires à l'exécution du mandat".
Si elle refuse de le faire c'est clairement une violation du mandat et si elle persiste je vous invite à demander l’annulation pure et simple du mandat pour violation des termes du mandat par l'agence immobilière.
nb: Il n'y a pas lieu de vérifier ce que prévoit le mandat dans le détail.
Toutes clauses permettant au mandataire de cacher des informations au mandant serait réputée illégale si ces informations sont nécessaires à l'exécution du mandat (ici les données de locataires présélectionnés en vue de la mise en location)
Et encore heureux que cela fonctionne comme ça, sinon c'est la porte ouverte pour que les agences immobilières fassent n'importe quoi dans le dos de leurs clients sans jamais avoir à rendre de compte puisque leurs clients n'auraient accès à rien du tout.
Vous avez signé un mandat avec cette agence.
Ce qui veut dire qu'elle agit en votre nom auprès de vos locataires.
C'est donc VOUS qui lui déléguez la possibilité de consulter les données de VOS locataires et non pas l'inverse.
Ces données vous appartiennent et vous avez droit de regard dessus et plus généralement sur tout ce que l'agence effectue en votre nom.
C'est clairement malhonnête et non professionnel de la part de l'agence immobilière d'invoquer le RGPD, règlementation CNIL, informatique et liberté et autres conneries sorties de leur contexte car ça ne s'applique pas entre un mandataire et son mandant pour toutes les données relatives à l'exécution du mandat.
La seule chose sur laquelle l'agence pourrait chipoter, c'est la transmission des données des candidats AVANT la pré-sélection de dossiers.
Dans ce cas-là oui elle peut refuser de vous transmettre ces données en invoquant les textes cités.
Mais une fois un ou plusieurs dossiers pré-sélectionnés elle est tenue de vous les transmettre pour validation si vous le demandez puisque cela devient à ce moment-là "des informations nécessaires à l'exécution du mandat".
Si elle refuse de le faire c'est clairement une violation du mandat et si elle persiste je vous invite à demander l’annulation pure et simple du mandat pour violation des termes du mandat par l'agence immobilière.
nb: Il n'y a pas lieu de vérifier ce que prévoit le mandat dans le détail.
Toutes clauses permettant au mandataire de cacher des informations au mandant serait réputée illégale si ces informations sont nécessaires à l'exécution du mandat (ici les données de locataires présélectionnés en vue de la mise en location)
Et encore heureux que cela fonctionne comme ça, sinon c'est la porte ouverte pour que les agences immobilières fassent n'importe quoi dans le dos de leurs clients sans jamais avoir à rendre de compte puisque leurs clients n'auraient accès à rien du tout.
BmV
Messages postés
91166
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
26 septembre 2024
18 404
23 nov. 2021 à 12:10
23 nov. 2021 à 12:10
Bien le bonjour,
Rappelons que sur ce forum, des formules minimales de politesse basique (en-dehors du "Bonjour" préimprimé gratuitement) - "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Bien cordialement" ??? et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées.
Et ce, pour au moins une bonne raison s'ajoutant à la notion de civilité universelle : les gens qui
répondent ici sont des bénévoles à qui on vient demander un service gratuit.
Pour les détails, cliquer sur ► https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse
Merci par avance.
Et bonne continuation ici.
Rappelons que sur ce forum, des formules minimales de politesse basique (en-dehors du "Bonjour" préimprimé gratuitement) - "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Bien cordialement" ??? et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées.
Et ce, pour au moins une bonne raison s'ajoutant à la notion de civilité universelle : les gens qui
répondent ici sont des bénévoles à qui on vient demander un service gratuit.
Pour les détails, cliquer sur ► https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse
Merci par avance.
Et bonne continuation ici.
La législation juridique et financière évolue en permanence...