Loyer le 10

Papouille31 - 22 nov. 2021 à 19:23
 Papouille31 - 22 nov. 2021 à 21:03
Bonjour,
Bonsoir moi je loue une ferme vetuste depuis 7 ans et jusqu'à présent c était les APL qui payé la totalité du loyer le 5 du mois, mais depuis 1 ans j ai une activité professionnelle mais j ai le salaire que le 10 du mois du coup j' ai plus d'apl donc je fais le virement le 10 du mois et du coup comme ça lui convient pas j ai reçu une assignation d expulsion pour manquements et pour d autrent détail,je suis dégouté merci pour vos com

3 réponses

Dégouté?
Que prévoit votre bail?
Et si votre proprio a des frais en début de mois, il fait comment?
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Papouille31
22 nov. 2021 à 20:25
Dégouté oui car je commence à trouvé autre chose car je serais expulsé, se que dit le bail ? Il n'y à pas de date imposé mentionné du coup oui c est vrai normalement le loyer dans ses cas faut le réglé début de mois, après je comprend quand vous avez mentionné ," et si il avait des créance en début de mois" peut être mais moi j ai mon salaire que le 10 du mois et au moment d arrivé au 1er du mois d après jsuis déjà a découvert donc je peux pas lui faire un virement en début de mois alors que je suis à découvert le 1er donc le loyer il par le 10 le jour de mon virement
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djivi38 Messages postés 51844 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 septembre 2024 15 329
22 nov. 2021 à 19:57
bonjour,

art 7 loi 6/7/1989 :extrait :

<< Le locataire est obligé :
a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; >>

Quelle date est mentionnée sur votre contrat de location ?
Et cette date est la date de RÉCEPTION par le bailleur de votre paiement de loyer (et PAS la date d'envoi de votre paiement, comme beaucoup de gens le croient).
Depuis 7 ans que vous n'aviez pas de loyer à payer... vous avez fait des économies... vous devriez être en mesure de payer vos loyers maintenant que vous travaillez et n'avez plus d'APL !!


"j ai reçu une assignation d expulsion pour manquements et pour d autrent détail" 

QUI demande votre expulsion ?
Votre bailleur peut vous donner congé avec comme motif le "motif légitime et sérieux" (vos retards répétitifs de loyer") pour la fin du bail en cours et en respectant le préavis adéquat (3 OU 6 mois) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
mais ne peut pas vous expulser de lui-même (et encore moins "manu militari") : il faut un jugement du tribunal pour ça.

Quels sont les "autres détails" ?

cdt.
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Papouille31
22 nov. 2021 à 20:40
Oui pardon je me suis mâle exprimé il a mandaté un avocat qui a fait venir un huissier pour nous remettre l assignation , les autrent détails? Heum sois disant dégradation du logement alors que pas du tout car comme c est vetuste certaine chose comme la tapisserie d origine par en lembo... ,J ai surtout appris qui fait cette expulsion pour pouvoir vendre derrière et de pas me proposé la vente
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djivi38 Messages postés 51844 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 septembre 2024 15 329 > Papouille31
22 nov. 2021 à 20:48
Donc, si la vente suit un congé pour motif légitime et sérieux, vous l'assignerez au tribunal pour "congé frauduleux".

Lisez bien en détail un de mes topos (surtout ceci :

<< Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° :
« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »

Art 1755 du Code civil :
« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure
» >>

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
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Papouille31
22 nov. 2021 à 21:03
Congés frauduleux ? Mais comment l assigné sans preuve de vente?
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