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djivi38
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22 nov. 2021 à 19:57
22 nov. 2021 à 19:57
bonjour,
art 7 loi 6/7/1989 :extrait :
<< Le locataire est obligé :
a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; >>
Quelle date est mentionnée sur votre contrat de location ?
Et cette date est la date de RÉCEPTION par le bailleur de votre paiement de loyer (et PAS la date d'envoi de votre paiement, comme beaucoup de gens le croient).
Depuis 7 ans que vous n'aviez pas de loyer à payer... vous avez fait des économies... vous devriez être en mesure de payer vos loyers maintenant que vous travaillez et n'avez plus d'APL !!
QUI demande votre expulsion ?
Votre bailleur peut vous donner congé avec comme motif le "motif légitime et sérieux" (vos retards répétitifs de loyer") pour la fin du bail en cours et en respectant le préavis adéquat (3 OU 6 mois) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
mais ne peut pas vous expulser de lui-même (et encore moins "manu militari") : il faut un jugement du tribunal pour ça.
Quels sont les "autres détails" ?
cdt.
art 7 loi 6/7/1989 :extrait :
<< Le locataire est obligé :
a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; >>
Quelle date est mentionnée sur votre contrat de location ?
Et cette date est la date de RÉCEPTION par le bailleur de votre paiement de loyer (et PAS la date d'envoi de votre paiement, comme beaucoup de gens le croient).
Depuis 7 ans que vous n'aviez pas de loyer à payer... vous avez fait des économies... vous devriez être en mesure de payer vos loyers maintenant que vous travaillez et n'avez plus d'APL !!
"j ai reçu une assignation d expulsion pour manquements et pour d autrent détail"
QUI demande votre expulsion ?
Votre bailleur peut vous donner congé avec comme motif le "motif légitime et sérieux" (vos retards répétitifs de loyer") pour la fin du bail en cours et en respectant le préavis adéquat (3 OU 6 mois) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
mais ne peut pas vous expulser de lui-même (et encore moins "manu militari") : il faut un jugement du tribunal pour ça.
Quels sont les "autres détails" ?
cdt.
Oui pardon je me suis mâle exprimé il a mandaté un avocat qui a fait venir un huissier pour nous remettre l assignation , les autrent détails? Heum sois disant dégradation du logement alors que pas du tout car comme c est vetuste certaine chose comme la tapisserie d origine par en lembo... ,J ai surtout appris qui fait cette expulsion pour pouvoir vendre derrière et de pas me proposé la vente
djivi38
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>
Papouille31
22 nov. 2021 à 20:48
22 nov. 2021 à 20:48
Donc, si la vente suit un congé pour motif légitime et sérieux, vous l'assignerez au tribunal pour "congé frauduleux".
Lisez bien en détail un de mes topos (surtout ceci :
<< Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° :
« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
Art 1755 du Code civil :
« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure » >>
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
Lisez bien en détail un de mes topos (surtout ceci :
<< Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° :
« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
Art 1755 du Code civil :
« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure » >>
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
22 nov. 2021 à 20:25