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Facturation par SCI

fb1946 - 22 nov. 2021 à 14:53
 Fb1946 - 22 nov. 2021 à 16:20
Bonjour,
Est-ce qu'une SCI peut facturer des travaux avec une TVA à 10%. Je précise que je n'ai rien à voir avec cette SCI. ?
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
hoquei44
22 nov. 2021 à 15:18
Bonjour,

Ce qui compte ce n'est pas la statut juridique de l'entreprise, mais son statut fiscal et la nature économique de l'opération facturée.
Donc, en soit rien n'interdit une facturation à 10% uniquement pour le fait qu'il s'agisse d'une SCI.

CB
1
Fb1946
22 nov. 2021 à 16:20
Je pensais qu’une SCI dont le code APE/NAF est : location de terrains et autres biens immobiliers, n’avait pas le droit de facturer à un particulier des travaux en toiture . D’autant plus que je crains que du coup elle n’ait pas d’assurance pour cette prestation …. Merci
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