Facturation par SCI

fb1946 -  
Bonjour,
Est-ce qu'une SCI peut facturer des travaux avec une TVA à 10%. Je précise que je n'ai rien à voir avec cette SCI. ?
Merci

1 réponse

  1. hoquei44
    Bonjour,

    Ce qui compte ce n'est pas la statut juridique de l'entreprise, mais son statut fiscal et la nature économique de l'opération facturée.
    Donc, en soit rien n'interdit une facturation à 10% uniquement pour le fait qu'il s'agisse d'une SCI.

    CB
    1
    1. Fb1946
      Je pensais qu’une SCI dont le code APE/NAF est : location de terrains et autres biens immobiliers, n’avait pas le droit de facturer à un particulier des travaux en toiture . D’autant plus que je crains que du coup elle n’ait pas d’assurance pour cette prestation …. Merci
      0

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