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Pièce non déclaré et prescription ?

Anlovi -  
Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Nous devions acheter une maison , un problème se pose: l'ancien garage a été aménagé en chambre depuis plus de 10 ans il y a donc prescription.
Nous avons demandé à l'urbanisme et ils n'ont us disent nous ne pouvons pas régulariser cette situation.
Que pouvons-nous faire?
En cas de sinistre (inondation ou un incendie)
serions nous assures? et pourrions-nous reconstruire cette chambre (garage) a l'identique?
Merci
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 344
 
Bonjour 

Nous avons demandé à l'urbanisme et ils n'ont us disent nous ne pouvons pas régulariser cette situation.

Comment la mairie a-t-elle argumenté pour justifier la non-régularisation de votre situation ? Parce que réglementairement c'est impossible ?

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