Trêve hivernale préavis de départ donné
Pollux85320
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20 nov. 2021 à 08:03
djivi38 Messages postés 52186 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 21 nov. 2021 à 00:49
djivi38 Messages postés 52186 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 21 nov. 2021 à 00:49
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jarjabings
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3 février 2022
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21 nov. 2021 à 00:35
21 nov. 2021 à 00:35
Bonsoir
" Maintenant la locataire de la maison a changé d’avis et veut rester dans la maison. Est-ce qu’elle est expulsable ? "
Oui et non, a partir du 15 décembre la locataire de la maison sera considéré comme une occupante sans titre ni bail, le proprio devra lancer une procédure d'expulsion en passant devant un juge mais cette expulsion ne pourra pas intervenir durant la trêve hivernale et vous vous êtes dans la même situation !
" Maintenant la locataire de la maison a changé d’avis et veut rester dans la maison. Est-ce qu’elle est expulsable ? "
Oui et non, a partir du 15 décembre la locataire de la maison sera considéré comme une occupante sans titre ni bail, le proprio devra lancer une procédure d'expulsion en passant devant un juge mais cette expulsion ne pourra pas intervenir durant la trêve hivernale et vous vous êtes dans la même situation !
djivi38
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21 nov. 2021 à 00:49
21 nov. 2021 à 00:49
bonjour,
sauf accord écrit du bailleur, un congé donné est définitif et le locataire devra quitter son logement au plus tard le dernier jour de son préavis.
Donc, voyez très rapidement avec votre bailleur s'il veut bien considérer que votre congé n'a pas été donné... et s'il accepte :
- soit votre bailleur vous fait un écrit
- soit il déchire - sous vos yeux - votre courrier de congé en 1000 morceaux.
cdt.
sauf accord écrit du bailleur, un congé donné est définitif et le locataire devra quitter son logement au plus tard le dernier jour de son préavis.
Donc, voyez très rapidement avec votre bailleur s'il veut bien considérer que votre congé n'a pas été donné... et s'il accepte :
- soit votre bailleur vous fait un écrit
- soit il déchire - sous vos yeux - votre courrier de congé en 1000 morceaux.
cdt.