Complication après promesse de vente
Laure54_1677
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Laure54_1677 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 18 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2021 - 19 nov. 2021 à 17:25
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2 réponses
Bonjour
Vous êtes indirectement concernée par les suites qui seront données à cette plainte.Un juge peut ordonner l'annulation de la promesse de vente.
Vous êtes indirectement concernée par les suites qui seront données à cette plainte.Un juge peut ordonner l'annulation de la promesse de vente.
Laure54_1677
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19 nov. 2021 à 17:25
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Merci pour votre réponse.
Pour mieux préciser la situation, on devait signer l'acte authentique mais la vendeuse ne s'est pas présenté, par la suite le notaire a dressé un procès verbal de carence et nous avons entamé une procédure afin d'effectuer une vente forcée. Une assignation à jour fixe a été accepté par le juge qui doit se dérouler au début du mois prochain. C'est après avoir reçu cette assignation que la vendeuse est allée porté plainte contre l'agent immobilier.
Pensez vous que cette plainte puisse reculer la date du jugement ?
Pour mieux préciser la situation, on devait signer l'acte authentique mais la vendeuse ne s'est pas présenté, par la suite le notaire a dressé un procès verbal de carence et nous avons entamé une procédure afin d'effectuer une vente forcée. Une assignation à jour fixe a été accepté par le juge qui doit se dérouler au début du mois prochain. C'est après avoir reçu cette assignation que la vendeuse est allée porté plainte contre l'agent immobilier.
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