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condorcet
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18 nov. 2021 à 21:13
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je ne comprends pas
La donation au dernier vivant ne vous contraint pas de faire dresser un inventaire.
Néanmoins, dans votre intérêt, votre notaire vous conseille de le faire vis à vis des filles de votre mari.
A défaut d'inventaire du contenu de la maison, ultérieurement elles pourraient soutenir que vous avez fait disparaître du mobilier ou des affaires personnelles de leur père.
en plus il m a dit que les filles de mon mari peuvent me demande leur part si je ne vends pas la maison
C'est exact.
Depuis le décès de votre mari, vous êtes dans l'indivision avec ses héritières qui ne sont pas vos filles.
Elles n'ont aucun intérêt de demeurer dans cette situation.
Pour cette raison, elle peuvent vous proposer d'acquérir leur part.
Si vous opposez un refus, elles risquent de vous assigner en justice.
Néanmoins si, en votre qualité de bénéficiaire d'une donation au dernier vivant, vous avez opté pour le 1/4 en pleine propriété + l'usufruit sur les 3/4 appartenant aux enfants, elles hésiteront, car elles seraient perdantes.
Prenez soin de revendiquer, auprès de votre notaire, le droit d'usage et d'habitation viager que la loi vous accorde..
Ce droit vous assure de demeurer gratuitement dans les lieux jusqu'à la fin de vos jours.
Et il ne peut pas être vendu.
La donation au dernier vivant ne vous contraint pas de faire dresser un inventaire.
Néanmoins, dans votre intérêt, votre notaire vous conseille de le faire vis à vis des filles de votre mari.
A défaut d'inventaire du contenu de la maison, ultérieurement elles pourraient soutenir que vous avez fait disparaître du mobilier ou des affaires personnelles de leur père.
en plus il m a dit que les filles de mon mari peuvent me demande leur part si je ne vends pas la maison
C'est exact.
Depuis le décès de votre mari, vous êtes dans l'indivision avec ses héritières qui ne sont pas vos filles.
Elles n'ont aucun intérêt de demeurer dans cette situation.
Pour cette raison, elle peuvent vous proposer d'acquérir leur part.
Si vous opposez un refus, elles risquent de vous assigner en justice.
Néanmoins si, en votre qualité de bénéficiaire d'une donation au dernier vivant, vous avez opté pour le 1/4 en pleine propriété + l'usufruit sur les 3/4 appartenant aux enfants, elles hésiteront, car elles seraient perdantes.
Prenez soin de revendiquer, auprès de votre notaire, le droit d'usage et d'habitation viager que la loi vous accorde..
Ce droit vous assure de demeurer gratuitement dans les lieux jusqu'à la fin de vos jours.
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Modifié le 18 nov. 2021 à 22:18
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Je m excuse mais sur mon acte je n ai que l usufruit
C'est votre choix.
Pour l inventaire je dois faire venir un huissier
Votre notaire s'en chargera.
Donc je vais être obligé de vendre puisque je ne pourrai pas leurs donner leurs parts
Attendez les conseils de votre notaire.
Vous le droit d'y habiter jusqu'à la fin de vos jours.
Ne vendez pas.
C'est votre choix.
Pour l inventaire je dois faire venir un huissier
Votre notaire s'en chargera.
Donc je vais être obligé de vendre puisque je ne pourrai pas leurs donner leurs parts
Attendez les conseils de votre notaire.
Vous le droit d'y habiter jusqu'à la fin de vos jours.
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19 nov. 2021 à 08:00
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Si je vendais la maison j aurai la moitié 100000 et 30% en plus car j ai 74 ans donc 130000
Réponse affirmative.
Réponse affirmative.
Bonjour
Rappel: aucun juge ne peut ordonner, sur demande d'un nu-propriétaire, la vente d'un bien démembré sans l'accord de l'usufruitier.
Seule la vente de la nue--propriété peut être autorisée,mais encore faut-il,trouver un acquéreur intéressé-pas facile.
Rappel: aucun juge ne peut ordonner, sur demande d'un nu-propriétaire, la vente d'un bien démembré sans l'accord de l'usufruitier.
Seule la vente de la nue--propriété peut être autorisée,mais encore faut-il,trouver un acquéreur intéressé-pas facile.
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Mimi69
19 nov. 2021 à 09:39
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Cela me rassure
Ne vous réjouissez pas trop vite.
Vous êtes dans l'indivision avec vos belles-filles pour la simple raison que vous êtes "plein propriétaire" de votre part de moitié dans la communauté.
Le démembrement de la propriété de l'autre moitié dépendant de la succession de votre mari a permis ses enfants de recueillir la nue-propriété, nue-propriété que vous détenez dans votre moitié de communauté.
C'est à ce niveau que ce situe l'indivision , ainsi que la jurisprudence l'a précisé depuis pas mal d'années.
Cependant, je maintiens que votre droit d'usage et d'occupation vous permet de rester dans les lieux.
Or, vous (et elles) ne trouveront pas un acquéreur près à investir dans un bien immobilier sur lequel existe ce droit d'usage et habitation viager.
Ne vous réjouissez pas trop vite.
Vous êtes dans l'indivision avec vos belles-filles pour la simple raison que vous êtes "plein propriétaire" de votre part de moitié dans la communauté.
Le démembrement de la propriété de l'autre moitié dépendant de la succession de votre mari a permis ses enfants de recueillir la nue-propriété, nue-propriété que vous détenez dans votre moitié de communauté.
C'est à ce niveau que ce situe l'indivision , ainsi que la jurisprudence l'a précisé depuis pas mal d'années.
Cependant, je maintiens que votre droit d'usage et d'occupation vous permet de rester dans les lieux.
Or, vous (et elles) ne trouveront pas un acquéreur près à investir dans un bien immobilier sur lequel existe ce droit d'usage et habitation viager.
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21 juin 2023
19 nov. 2021 à 09:57
19 nov. 2021 à 09:57
Monsieur
Je ne me réjouis pas
Car une des filles de mon mari n avait pas vu son père depuis l âge de 7 ans elle en a 46 Nous lui avons annoncé sa mort mais aucune réponse donc le notaire me dit que vais peut être avoir des problèmes en indivision
Donc si elle aussi veut vendre comme les 2 autres je crois que c est là meilleurs solution pour moi pour ne plus être dans l indivision et louer ou acheter un petit appartement avec ma moitié plus les 30% usufruit à St etienne ce n est pas trop chère .
Je crois que nous aurions dû voir un notaire car la donation datait de 1990 et nous n avions sûrement pas trop compris
Je ne me réjouis pas
Car une des filles de mon mari n avait pas vu son père depuis l âge de 7 ans elle en a 46 Nous lui avons annoncé sa mort mais aucune réponse donc le notaire me dit que vais peut être avoir des problèmes en indivision
Donc si elle aussi veut vendre comme les 2 autres je crois que c est là meilleurs solution pour moi pour ne plus être dans l indivision et louer ou acheter un petit appartement avec ma moitié plus les 30% usufruit à St etienne ce n est pas trop chère .
Je crois que nous aurions dû voir un notaire car la donation datait de 1990 et nous n avions sûrement pas trop compris
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condorcet
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19 nov. 2021 à 11:05
19 nov. 2021 à 11:05
donc le notaire me dit que vais peut être avoir des problèmes en indivision
Surtout lorsque les descendants ne sont pas communs aux 2 époux.
la donation datait de 1990 et nous n avions sûrement pas trop compris
La donation au dernier est une démarche particulière.
Il n'est pas facile pour le commun des mortels d'en connaître les contours.
Même en maitrisant le sujet, l'indivision est inévitable.
Soyez rassurée, ces problèmes d'indivision apparaissent aussi dans les familles composées d'enfants communs.
Surtout lorsque les descendants ne sont pas communs aux 2 époux.
la donation datait de 1990 et nous n avions sûrement pas trop compris
La donation au dernier est une démarche particulière.
Il n'est pas facile pour le commun des mortels d'en connaître les contours.
Même en maitrisant le sujet, l'indivision est inévitable.
Soyez rassurée, ces problèmes d'indivision apparaissent aussi dans les familles composées d'enfants communs.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 nov. 2021 à 21:38
Donc elles peuvent m obliger à vendre car je n aurai pas d argent pour donner leurs parts
18 nov. 2021 à 21:48
Je m excuse mais sur mon acte je n ai que l usufruit pas 1/4 en pleine propriété et l usufruit sur les 3/4
Pour l inventaire je dois faire venir un huissier merci
Donc je vais être obligé de vendre puisque je ne pourrai pas leurs donner leurs parts