Résilier mon contrat avec opérateur web
Gopi
-
Modifié le 17 nov. 2021 à 14:55
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 17 nov. 2021 à 13:00
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 17 nov. 2021 à 13:00
A voir également:
- Résilier mon contrat avec opérateur web
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Forf p.stat web - Forum Consommation
- Débit de carte bancaire mensuel, inconu ✓ - Forum carte bancaire
- Je fais moins d'heure que mon contrat cdi - Forum contrat de travail
1 réponse
Afrikarnak
Messages postés
35511
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
15 octobre 2024
12 086
17 nov. 2021 à 13:00
17 nov. 2021 à 13:00
Bonjour
Avoir un billet simple pour n'importe quelle destination n'ouvre pas droit à une résiliation sans frais..
Néanmoins on peut toujours résilier avant la fin de l'engagement mais le Client reste redevable d'une certaine somme.. Cf Code Consommation L224-28 II
Résilier par Recommandé afin de bien fixer la date!
Normalement la résiliation entraine le retour éventuel du matos (Décodeur par ex.). Le faire conformément aux instructions données.
A+
Avoir un billet simple pour n'importe quelle destination n'ouvre pas droit à une résiliation sans frais..
Néanmoins on peut toujours résilier avant la fin de l'engagement mais le Client reste redevable d'une certaine somme.. Cf Code Consommation L224-28 II
Résilier par Recommandé afin de bien fixer la date!
Normalement la résiliation entraine le retour éventuel du matos (Décodeur par ex.). Le faire conformément aux instructions données.
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...