Perte d'un testament par le notaire
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16 nov. 2021 à 09:16
Oui mais sur quelle base ? puisqu'il n'est pas possible de connaitre le préjudice !!!
16 nov. 2021 à 16:52
https://pegc.fr/Blog/?post=quand-le-notaire-perd-le-testament
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000025472322/
(Je précise que je ne suis pas juriste, je me suis simplement intéressée à la question par curiosité et je partage ce que j'ai pu trouver).
21 nov. 2021 à 09:08
Le notaire considère que ma mère ne lui a pas remis le testament et donc qu'il n'est pas en faute.
Il considère que le reçu ne constitue pas une preuve de dépôt.
Il m'encourage à aller au tribunal.
Il faudrait donc considérer que tous les testeurs de France ayant déposé un testament olographe peuvent douter de la bonne conservation de leur testament dans la mesure au ils n'ont qu'un reçu comptable pour seule preuve de dépôt.
Votre avis SVP
Cordialement