Perte d'un testament par le notaire
RLSP
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Bonjour,
Je dispose d'un reçu comptable pour l'enregistrement au FCDDV d'un testament olographe.
Le notaire n'a pas retrouvé le testament dans le coffre et il n'est pas enregistré au FCDDV.
Je pense qu'il a égaré le testament avant même la réalisation de l'enregistrement et de sa mise au coffre.
Ce reçu constitue t il une preuve de dépôt du testament ?
La responsabilité du notaire est elle engagée ?
D'avance merci
Je dispose d'un reçu comptable pour l'enregistrement au FCDDV d'un testament olographe.
Le notaire n'a pas retrouvé le testament dans le coffre et il n'est pas enregistré au FCDDV.
Je pense qu'il a égaré le testament avant même la réalisation de l'enregistrement et de sa mise au coffre.
Ce reçu constitue t il une preuve de dépôt du testament ?
La responsabilité du notaire est elle engagée ?
D'avance merci
2 réponses
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Bonjour,
Le reçu comptable constitue effectivement une preuve de dépôt. En cas de perte du testament confié, le notaire commet une faute et doit indemniser les légataires de la perte subie (Cass. 1ère civ. 8 mars 2012, n° 10-28.725)
Cordialement-
doit indemniser les légataires de la perte subie
Oui mais sur quelle base ? puisqu'il n'est pas possible de connaitre le préjudice !!!- "Usuellement, la Haute Juridiction condamne les notaires à rembourser les sommes qu’auraient pu obtenir les légataires net de fiscalité."
https://pegc.fr/Blog/?post=quand-le-notaire-perd-le-testament
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000025472322/
(Je précise que je ne suis pas juriste, je me suis simplement intéressée à la question par curiosité et je partage ce que j'ai pu trouver).
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Bonjour,
Le notaire considère que ma mère ne lui a pas remis le testament et donc qu'il n'est pas en faute.
Il considère que le reçu ne constitue pas une preuve de dépôt.
Il m'encourage à aller au tribunal.
Il faudrait donc considérer que tous les testeurs de France ayant déposé un testament olographe peuvent douter de la bonne conservation de leur testament dans la mesure au ils n'ont qu'un reçu comptable pour seule preuve de dépôt.
Votre avis SVP
Cordialement
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Bonjour,
dès qu'il y a un testament, il y a une volonté établit du testateur de faire usage de sa quotité disponible.
De mon point de vue, il est possible de prétendre au bénéfice de la quotité disponible ce qui représente le plus gros préjudice possible.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...