Non resident et donation a resident français
Epibazar
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Modifié le 16 nov. 2021 à 10:33
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 nov. 2021 à 08:03
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A voir également:
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condorcet
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Quels sont les droits applicables ?
Aucun.
Le donataire bénéficie d'un abattement de 100000 €, tout autant qu'il n'ait pas été appliqué lors d'une précédente donation consentie depuis moins de 15 ans.
Aucun.
Le donataire bénéficie d'un abattement de 100000 €, tout autant qu'il n'ait pas été appliqué lors d'une précédente donation consentie depuis moins de 15 ans.
La législation juridique et financière évolue en permanence...