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BmV
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14 nov. 2021 à 19:39
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Puisque la formation linguistique, comme d'autres contraintes, figure dans le contrat d'intégration qu'elle a signé, elle doit la suivre : sa signature est un engagement personnel vis à vis des autorités de ce pays, pas juste un petit griffonnage pour faire joli.
En cas de refus de suivre cette formation, le contrat qu'elle a signé est donc renié de sa part et devient caduc, car un contrat c'est du donnant-donnant.
Puisqu'elle n'a pas respecté sa promesse, l'État ne respectera pas la sienne non plus et la procédure sera annulée et l'obtention d'un titre de séjour très compromis.
Voir tous les détails ici ► https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17048
En cas de refus de suivre cette formation, le contrat qu'elle a signé est donc renié de sa part et devient caduc, car un contrat c'est du donnant-donnant.
Puisqu'elle n'a pas respecté sa promesse, l'État ne respectera pas la sienne non plus et la procédure sera annulée et l'obtention d'un titre de séjour très compromis.
Voir tous les détails ici ► https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17048