Garantie televiseur
pivoine21
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pivoine21 Messages postés 45 Date d'inscription mardi 6 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2024 - 14 nov. 2021 à 17:41
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2 réponses
Vous avez un conciliateur de justice dans votre région ?
Il y a la loi, mais si le vendeur ne veut pas l'appliquer ça se termine au tribunal....et beaucoup de patience
Il y a la loi, mais si le vendeur ne veut pas l'appliquer ça se termine au tribunal....et beaucoup de patience
dany311
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13 nov. 2021 à 20:26
13 nov. 2021 à 20:26
Bonjour
courrier R/AR au magasin en mettant en avant le Garantie Légale de Conformité
articles L217-4 ( et suivants ) du Code de la Consommation
si la réparation n'est pas possible ; remplacement de l'appareil
si aucune des 2 solutions n'est possible ; alors remboursement pur et simple de la somme engagée
donner au vendeur un délai raisonnable (30 jours ) pour vous faire une proposition
faute de réponse de sa part ; vous saisissez le tribunal judiciaire pour faire annuler la vente
pour info
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032226943/2016-07-01/
courrier R/AR au magasin en mettant en avant le Garantie Légale de Conformité
articles L217-4 ( et suivants ) du Code de la Consommation
si la réparation n'est pas possible ; remplacement de l'appareil
si aucune des 2 solutions n'est possible ; alors remboursement pur et simple de la somme engagée
donner au vendeur un délai raisonnable (30 jours ) pour vous faire une proposition
faute de réponse de sa part ; vous saisissez le tribunal judiciaire pour faire annuler la vente
pour info
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032226943/2016-07-01/
14 nov. 2021 à 17:41